Terragen, centrale fournissant 17% de la fourniture électrique, veut suspendre ses opérations, « no longer economically viable » en raison de « force majeure »
Cet Independent Power Producer (IPP) négocie une nouvelle Indexation Formula » sous le PPA face à la hausse des cours mondial du charbon
L’Hôtel du Gouvernement fait face à un casse-tête à haute tension avec un Tug of War légal engagé entre l’ Independent Power Producer (IPP) Terragen et le Central Electricity Board (CEB) devant la Cour suprême. L’enjeu porte sur 17% de la fourniture de l’électricité avec en toile de fond une révision réclamée des conditions du Power Purchase Agreement liant les deux parties.
Cette affaire préoccupe au plus haut échelon de l’État avec l’engagement du Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans des discussions avec Terragen mais aussi avec le conseil des ministres informé de la situation par le ministre de l’Énergie et des Services publics Joe Lesjongard. À ce stade toutes les tentatives de médiation et d’accord à l’amiable n’auraient pas donné des résultats escomptés.
Dans la conjoncture, l’affaire a été portée en Cour suprême par le CEB qui a sollicité une injonction contre Terragen, ayant signifié son intention de suspendre ses opérations. Terragen a alerté le CEB que ses opérations étaient « no longer economically viable due to, and as a direct or indirect result of, this Force Majeure Event ».
L’Independent Power Producer aurait officiellement indiqué au CEB que jusqu’à nouvel ordre, il allait « suspend its operations and the performance of its obligation under the PPA… ». Le CEB récuse toutefois cette posture de Terragen de vouloir discontinuer sa production d’électricité en se prévalant de l’argument de force majeure résultant aux répercussions du conflit Russie-Ukraine.
Pour répondre aux arguments de Terragen, le CEB souligne qu’autant qu’il sache cette entité importe du charbon de Coal Terminal (Management) Ltd de l’Afrique du Sud, du Mozambique et de l’Indonésie et non pas de la Russie ou encore l’Ukraine. Il ajoute également que « a direct causal link between the war in Ukraine and the increase in the price of coal has not been established » et que de telles affirmations étaient « merely ipse dixit » et n’étaient pas soutenues par des preuves irréfutables.
Dans son affidavit devant la Cour suprême, le CEB avance qu’il a réclamé en vain des documents de Terragen au sujet de l’augmentation des coûts pour le charbon tout en rejetant la thèse de force majeure. « Terragen was further informed that should it therefore cease its operations, this would tantamount to a breach of obligations under the PPA », indique le CEB.
Ces six dernières semaines, il y aurait eu encore deux menaces de suspension des activités de Terragen sous le PPA, soit le 21 mars et le 6 avril. Le CEB explique que diverses rencontres ont eu lieu entre les parties concernées dans une tentative de trouver une « Amicable Solution notamment en relation à la demande de Terragen d’une révision de l’Indexation Formula sous le PPA afin de faire face à la hausse des prix du charbon, entre autres.
« A meeting was held on the 11th April 2022, whereby the ministers of various ministries were also present to discuss issues where it was agreed in principle between the two parties that they should work towards a burden sharing formula to resolve the issue at hand »,soutient le CEB dans son affidavit.
Mais le CEB allègue que Terragen aurait par la suite failli à communiquer des informations relatives à ces coûts depuis 2019 et la situation financière de cet IPP n’a pu être vérifiée.
Face à l’incapacité de trouver un terrain d’entente entre les deux camps, une nouvelle notification de suspension des opérations a été émise par Terragen, qui devait être activée à partir du 21 avril dernier à minuit. Le CEB, tout en maintenant que la force majeure évoquée ne tient pas la route, fait ressortir que les demandes de Terragen ne peuvent être entretenues puisqu’il n’est pas dans la politique du CEB d’envisager des changements dans le PPA pendant la durée du PPA et que cela ouvrirait la porte à des demandes similaires d’autres IPP, avec un impact négatif sur ses finances.
« The CEB is also facing a severe financial situation due to rising prices of fuel and coal where the burden of all IPPs are passed through, added to its own-operated facilities. The concept of burden sharing in such situation, especially as public funds are involved, would be relevant », brandit le CEB.
Le CEB, acculé avec un risque potentiel de Black-Out, se dit disponible pour poursuivre les discussions en vue d’arriver à une solution acceptable dans l’intérêt du pays. Le CEB confirme aussi que le Premier ministre a aussi participé aux discussions entre les parties concernées.
Le CEB met en avant les dispositions établies sous du PPA en ce qui concerne le mécanisme de régler les disputes, dont un arbitrage en cas d’échec de toute médiation et que Terragen ne peut suspendre ses opérations « overnight ». Le CEB rappelle également que l’électricité fournie par Terragen représente environ 17 % de l’approvisionnement local en électricité. Si Terragen cesse ses activités dans le cadre du PPA, un préjudice irréparable sera causé non seulement au CEB mais également à d’autres clients, y compris le public en général et les hôtels entre autres.
Dans l’éventualité que Terragen suspende ses opérations, le CEB devra reporter la maintenance de toutes ses centrales, réduire sa marge de réserve d’exploitation pour faire face à d’éventuels imprévus. Aussi le CEB devra opérer les unités de production des turbines à gaz de la centrale électrique de Nicolay pendant au moins 10 à 12 heures pendant les jours de semaine, ce qui est trois fois plus coûteux que les autres centrales thermiques. La réplique de Terragen face au CEB est désormais attendue en Cour suprême avant que l’affaire soit débattue sur le fond. Affaire à suivre…