- Le juge Maghooa : « The present plaint is frivolous and vexatious and amounts to an abuse of the process of this Court »
- La MCB pourra ainsi vendre à la barre les deux propriétés de l’ancien ministre
Cela fait 17 ans que l’ancien ministre travailliste et ex-président de la Mauritius Ports Authority (MPA) se bat légalement pour contester en appel la décision du Master and Registrar adjoint d’autoriser la MCB de procéder à la vente à la barre de deux propriétés lui appartenant, car n’ayant pu honorer ses engagements auprès de la banque en sa capacité de garant de trois emprunts contractés par la Medical Care Centre (MCC) Ltd – en liquidation –, et qui totalisent Rs 16,8 millions. Bien qu’il ait reçu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council, Siddick Chady a décidé de loger une plainte en réclamations de Rs 5 millions contre la banque et de demander à la Cour d’annuler la vente à la barre. Dans un jugement rendu hier, le juge Iqbal Maghooa a rejeté sa demande, estimant être un « abuse of process of the Court ».
Siddick Chady conteste la saisie de ses biens par la MCB. La MCB avait accordé à la Medical Care Centre Ltd (MCC) de l’ancien ministre des prêts de l’ordre de Rs 300 000, Rs 7,5 millions et Rs 9 millions, pour lesquels il s’était porté garant.
Lorsque la compagnie, membre du groupe ABC, a été mise en liquidation, la MCB a alors entamé la procédure de mise en vente à la barre de deux propriétés appartenant au garant, soit deux portions de terre se trouvant à Quatre-Bornes, sur lesquelles il y a des constructions. Mais Siddick Chady a objecté à cette démarche de la MCB, soutenant, entre autres, que « the sale proceedings initiated by the bank were null and void since the appellant was not the debtor but the guarantor ». Ajoutant que les articles 2, 3, 27 et 28 de la Sale of Immoveable Property Act (SIPA) n’avaient pas été respectés.
L’ancien ministre avait de fait déposé une pétition devant le Master and Registrar de la Cour suprême le 18 mai 2006 pour contester la saisie et la vente de ses biens. Cinq ans plus tard, l’ancien juge Prithviraj Fekna, Master and Registrar d’alors, avait cependant rejeté son objection. Siddick Chady a alors fait appel de la décision mais aura essuyé un nouveau revers.
Il a ensuite demandé un redressement sous l’article 17 de la Constitution, évoquant une violation de son droit à la propriété et la protection de la loi. Cette demande une fois encore avaiy été rejetée. Après quoi seulement il a demandé à faire appel devant le Privy Council. En 2018, il a ainsi obtenu son Leave to Appeal, mais il avait choisi de ne pas aller de l’avant avec cette option, décidant de plutôt loger une plainte en réclamations contre la MCB.
Dans les attendus du jugement, le juge Maghooa a retenu les points d’objection des hommes de loi de la banque, qui avaient argué que le plaignant était en train de se servir de « tactiques dilatoires pour faire appel d’une décision sur laquelle la cour s’est maintes fois prononcée ». Le juge a conclu que Siddick Chady, à travers cette plainte, a une fois de plus tenté de contester la décision de la Masters Court pour la vente à la barre de ses biens.
« The present action in which plaintiff is praying damages and to put an end forthwith the sale by levy proceedings amounts to dilatory tactics aimed at suspending indefinitely the sale by levy which was made as far back as in 2006. It is significant to note the conduct of the plaintiff. Instead of prosecuting the appeal to the Judicial Committee of the Privy Council following the judgment delivered on 26 March 2018 granting plaintiff leave to appeal, he had initiated the present actionon 23 April 2018. Applying the broad merits-based approach and considering all the circumstances of the case as highlighted above, I find that the present plaint is frivolous and vexatious and amounts to an abuse of the process of this Court », a conclu le juge Maghooa.