Les familles Salajee et Atchia, cette dernière étant propriétaire du groupe Atchia Ceramica, sont en litige depuis huit ans au sujet d’un immeuble commercial à Mahébourg. La famille Salajee demande à la cour d’émettre un ordre pour sommer les locataires de quitter les lieux et de leur payer la somme de Rs 20 790 par mois en guise d’indemnités pour avoir occupé l’emplacement illégalement.
Huit ans après, les locataires ont perdu une première manche dans cette affaire, le juge Iqbal Maghooa ayant refusé d’accéder à leur demande pour que la plainte soit rejetée. La famille Salajee est le propriétaire d’un immeuble de 50 toises rue Flamands à Mahébourg ainsi que d’un terrain attenant de 225 toises. En juin 1993, la famille Salajee loue l’emplacement aux frères Mamode Hossen Ibrahim Atchia et Dawood Ibrahim Atchia Ismaël Atchia, propriétaire du groupe Atchia Ceramica.
À cette époque, l’immeuble en question était en bois et en tôle. Suite à un incendie, l’emplacement avait été endommagé et les deux frères Atchia devaient demander et obtenir l’autorisation pour ériger un autre bâtiment sur le terrain. Selon les termes de cet accord, les deux frères locataires ne pouvaient réclamer une quelconque indemnité pour l’immeuble et n’avaient pas le droit de sous-louer l’emplacement. Cela fait huit ans que cette affaire dure.
Et dans un jugement interlocutoire rendu vendredi, le juge Iqbal Maghooa a refusé d’accéder à leur demande pour rejeter la plainte. La famille Atchia avait soulevé un point de droit, arguant que la plainte viole le principe de non-cumul puisqu’elle est basée à la fois sur une faute contractuelle et une faute délictuelle. Le juge Maghooa a conclu que la plainte est une action en responsabilité délictuelle.