La juge Narain : « The very enjoyment by a person of fundamental human rights, including his or her access to health care and other services, is predicated in contemporary Mauritius on that person having a valid birth certificate and a national identity card »
C’est en faisant une demande pour un nouvel acte de naissance en vue de faire sa nouvelle carte d’identité qu’une ancienne ouvrière de l’usine sucrière de Riche-en-Eau devait se rendre compte que, selon les registres de l’État civil, elle avait été déclarée morte le 5 avril 1973 à l’âge de 8 ans, alors qu’elle détient pourtant un acte de mariage daté de 1983.
Elle avait alors entrepris des démarches légales pour corriger cette erreur au niveau de l’état civil. L’ouvrière en question a cependant dû attendre quatre ans pour que cette affaire soit entendue et qu’elle recouvre enfin son statut civil. La juge Aruna Devi Narain, dans ses observations, n’a pas manqué de critiquer la lenteur administrative pour rectifier une telle erreur, faisant ressortir que chaque personne a le droit d’être reconnue devant la loi.
Si la plaignante a pu retrouver son statut civil et a été déclarée bel et bien vivante par la Cour suprême, elle aura ainsi dû batailler quatre ans pour y arriver. La juge Narain dit ainsi noter, avec regrets, qu’une affaire d’une telle importance, où il est question des droits universels à la reconnaissance d’une personne, ont été bafoués. « I must at the very outset state that it is a matter of regret that this case took four years to be in shape. It must be highlighted that the State is under the obligation, under various international and regional instruments to which it is a party, to see to it that everybody’s right to recognition as a person before the law is upheld (see, for example, Article 6 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 16 of the International Covenant on Civil and Political Rights and Article 5 of the African Charter on Human and Peoples’ Rights) », a conclu la juge, avant d’ordonner que les erreurs soient rectifiées dans les documents de la plaignante.
Née en octobre 1964 à Saint-Hilaire, cette ancienne ouvrière s’était rendue à l’État civil en vue de faire sa nouvelle carte identité. Elle s’était alors rendue compte qu’elle avait été déclarée morte alors qu’elle avait HUIT ans. Après avoir effectué ses recherches, elle devait réaliser que l’État civil s’était trompé d’acte de naissance, car c’est sa demi-sœur qui est décédée à cet âge ans. Son acte de naissance avait donc été utilisé par erreur.
En Cour, les officiers de l’État civil avaient concédé que les parents de la plaignante avaient dû se tromper de documents, car ils ne savaient pas lire. De plus, ils ont fait comprendre qu’à cette époque, tous les enregistrements se faisaient manuellement. Bien que l’État civil ait concédé qu’il avait commis une erreur, ils ont tout de même pris quatre ans pour rectifier le tir. Un retard jugé inacceptable par la Cour.