La MBA demandait une révision judiciaire de cette décision, arguant que celle-ci porte atteinte à leur indépendance
Les jugesl Green-Jokhoo et Balaghee : « Can it be contended that barristers carry out a business for the purposes of the Business Registration Act and VAT Act but do not do so for the purposes of the Regulations? »
Les juges Carol Green-Jokhoo et Karuna Devi Gunesh Balaghee n’ont pas accédé à la demande de la Mauritius Bar Association, qui contestait des Trade Fees imposés par la municipalité de Port-Louis. Les juges ont conclu que les avocats ont des Business Registration Numbers et que pour chaque service offert, ils ont un VAT Invoice. De ce fait, selon la loi, ils tombent sous la catégorie de Classified Trade et ne peuvent donc être exemptés de ces frais. « Barristers offer professional services and on a plain reading of the Regulations, they fall within the purview of the Classified Trade », ont conclu les juges.
« Barristers who have more than two years standing at the Bar have to compulsorily apply for registration as registered persons under the VAT Act. They must also issue a VAT invoice in respect of any taxable supply , that is, in respect of the supply of services which are made by them and which are performed or utilised in Mauritius. It is mandatory for them to insert their Business Registration Number (the number issued when a business is registe red by an applicant under the Business Registration Act) in the VAT invoice issued by them. The VAT Act has been in force since 1998 and the Business Registration Act has been in force since 2002. Can it be contended that barristers carry out a business for the purposes of the Business Registration Act and VAT Act but do not do so for the purposes of the Regulations? » lit-on dans le jugement.
Pour la Mauritius Bar Association, la décision de la mairie de Port-Louis de leur imposer les Trade Fees est incorrecte et constitue une violation de leurs droits. Me Patrice Doger de Spéville, SC, avait expliqué lors des débats que, depuis 2006, les membres de la profession légale n’ont jamais payé de Trade Fees, ajoutant que cette décision de la mairie doit être revue afin de sauvegarder l’indépendance du Barreau.
La Mauritius Bar Association contestait l’imposition des trade fees aux légistes. « The imposition of trade licence fees violates the principle of an independant bar and should be resisted », indiquait l’association dans sa demande. Cette dernière avait de fait logé une demande de révision judiciaire de la décision du conseil de la municipalité de Port-Louis d’imposer ces frais aux avocats.
Les membres de la profession légale sont d’avis que cette décision porte atteinte à l’indépendance des légistes car, disent-ils, la profession légale n’est pas un business. Les juges ont cependant conclu que l’Ordre des avocats n’avait pas d’Arguable Case dans cette affaire. Dans le Government Notice 252 de 2020, les autorités locales avaient décidé d’inclure les avocats dans la liste de ceux qui doivent payer les Trade Fees dans la catégorie “Business and/or management consultancy or professional services (including medical and paramedical practitioners and opticians)”.
La demande de Judicial Review déposée en Cour suprême était dirigée contre le conseil municipal de Port-Louis. Le ministre des Collectivités locales et le Registrar of Compagnies étaient cités comme co-défendeurs dans l’affaire. La MBA avait reçu une lettre, datée du 8 janvier 2021, du conseil municipal de Port-Louis, sommant l’association d’inviter tous ses membres à venir payer leurs Trade Fees, et ce, en s’adressant au Corporate and Business Registration Department du Registrar of Companies. De plus, le conseil exigeait à l’Ordre des avocats de lui remettre une liste de tous les avocats, membres de la MBA, ainsi que leurs Business Addresses.