L’Attorney General: « Déormais possible de consulter et de télécharger gratuitement les lois sur un smartphone, une tablette, un laptop ou un iPad, que ce soit à Maurice ou à l’étranger. »
En présentant The Revision of Laws (amendment) Bill hier, l’Attorney General, Maneesh Gobin, a souligné que l’objectif est d’ouvrir la voie à des versions électroniques reconnues comme étant les éditions officielles des lois en vigueur à Maurice. Il rappelle que « le pouvoir de faire des lois est entre les mains du Parlement et que la Constitution du pays prévoit que le président de la République doive apposer sa signature sur les projets de loi » pour qu’ils soient Gazetted as a law.
« Les lois du pays ne se résument pas seulement en des lois qui ont été passées au Parlement, mais aussi à des législations subsidiaires, qui sont aussi préparées à travers des pouvoirs délégués du Parlement », dit l’Attorney General. Il a aussi annoncé qu’un appel d’offres international a été lancé dans le but d’installer un logiciel américain, et qui a été utilisé pendant de nombreuses années par l’Office of the Law Revision Council de l’US House of Representative States. Une fois publiée sur le portail du bureau de l’Attorney General, la version électronique révisée contiendra des lois mises à jour. Un QR Code sera également disponible sur chaque page des législations aussi bien que des signatures digitales. « À chaque fois qu’un amendement sera apporté à une loi, la version électronique sera amendée », explique-t-il.
Des Hyper-Links sont aussi prévus pour que les nouvelles versions de lois soient liées à des législations subsidiaires. « Ce qui fait qu’il sera possible de comparer les différentes législations », ajoute-t-il. Au final, les citoyens pourront imprimer ou télécharger les lois entières ou simplement des extraits. « Il sera ainsi possible de consulter et de télécharger gratuitement les lois sur un smartphone, une tablette, un laptop ou un iPad, que ce soit à Maurice ou à l’étranger. »
Lors du Summing-up, l’Attorney General a souligné que plusieurs questions ont été soulevées lors des débats sur les problèmes qui pourraient surgir en raison d’incohérences dans les versions de lois. « In case of inconsistencies, it will be for the court to resolve the issue. In many cases court has given judgements and resolve the matter. I cannot now say what will happen in case of inconsistencies but with the electronic version it will be more noticeable », dit-il.
Maneesh Gobin avance qu’un des points forts de la version électronique « est que les amendements aux lois seront téléchargés en tant que nouvelle version, et non en remplement de l’ancienne ». Il poursuit : « The features of the electronic version that include the facts and amendments will not be overwritten. Hyperlinks will enable users to see the amendments and changes as they happen in time. »
L’Attorney General a aussi fait ressortir que l’utilisation du programme envisagé, libellé Legispro, ouvrira d’autres avenues en terme de digitalisation du domaine légal. « The vision that we have is that we can explore the work flow with the e-Parliament project. Bills enacted in this house can be linkied with other institutions. It has happened in other countris, with time we will be able to do it », a conclu Maneesh Gobin. Le Revision of Laws (Amendment) Bill a été voté avec amendements.
KUSHAL LOBINE : « La Law Revision Unit doit avoir toutes les ressources »
Kushal Lobine dit accueillir favorablement cette nouvelle loi, susceptible de révolutionner le judiciaire. Avec l’avancement technologique, dit-il, « il était grand temps de venir avec une telle loi ». L’un des points forts du Revison of Laws (Amendment) Bill, selon Kushal Lobine, est que la population pourra avoir accès et imprimer gratuitement les copies des législations du pays. « It is a commendable step for all citizens to have access to the laws. At present to purchase a set of statutes, it can cost Rs 200 000. Even the laws of Mauritius on the Supreme Court Website are not the official version. Lawyers to provide opinions and any citizens to make reference to thoses statutes must have a look at thoses costly books », dit-il.
Kushal Lobine a suggéré que l’on mette en place une campagne agressive sur la promulgation de cette loi afin que la population puisse y avoir accès. « In many instances, people do not know their rights », reconnaît-il.
La Law Revision Unit, a-t-il aussi fait ressortir, joue un rôle très important, d’où la nécessité qu’elle ait toutes les ressources adéquates en termes de personnel qualifié et de formation continue. « We should also consider that the Law Revision Unit be provided with sufficient ressources and manpower so that they can deliver. Proper training should be given to the drafting team and we should take expertise from New Zealand », dira-t-il encore.
REZA UTEEM : « L’ignorance de la loi n’est pas une défense »
Reza Uteem soutient que ce projet de loi permettra aux citoyens d’avoir un meilleur accès aux lois du pays. « Combien de fois n’avons-nous pas entendu dire qu’on ne savait pas que c’est un délit si on fait ceci ou cela, alors que nous savons tous que l’ignorance de la loi, à l’exception de très peu de circonstances, n’est pas une défense », se demande le député du MMM. « Même si, honnêtement, quelqu’un ne sait pas qu’il a commis un délit, vous êtes toujours responsable devant la loi. C’est pourquoi il est très important pour chaque citoyen de connaître la loi. »
« Aujourd’hui, si on veut avoir accès aux lois du pays, on doit acheter a set of revised laws of Mauritius, et cet ensemble des lois révisées est publié en 13 volumes. Cela coûte Rs 139 329. En sus de cela, il faut acheter une collection des législations subsidiaires, en sept volumes, pour environ Rs 18 000. Tous les membres de la profession légale savent que ces versions sont Outdated, car le Parlement est appelé à passer de nouvelles législations. Ce qui fait qu’on doit acheter de nouvelles versions, qui coûtent environ Rs 10 000 » , commente-t-il. Aussi dit-il accueillir favorablement cette législation permettant de rendre accessible gratuitement les lois en vigueur à Maurice.
La Cour suprême, rappelle-t-il, avait tenté de publier les lois en vigueur dans le pays à travers son site Web. « Il faut cependant être enregistré pour avoir accès à ces lois. Malheureusement, les lois qui sont publiées sur le site de la Cour suprême ne sont pas non plus des versions officielles. Et en sus de cela, on ne peut pas les imprimer ou les télécharger pour les présenter ensuite en Cour. » Il devait cependant conclure par une question, soit de savoir « ce qui se passera si la version électronique ne correspond pas à la version imprimée d’une loi pour des raisons techniques ».
IVAN COLLENDAVELLOO : « Qui lit la Gazette du gouvernement ? »
L’ancien Deputy Prime Minister, Ivan Collendavelloo, dit apprécier les arguments avancés par Reza Uteem. Ce projet de loi introduira, dit-il, un nouveau concept, soit la version électronique révisée des lois du pays. En 2011, rappelle-t-il, l’Attorney General de l’époque avait tenté de résoudre les problèmes des lois dépassées en introduisant la notion de « Supplements qui coûtent énormément d’argent à acheter en volumes, et qui deviennent très vite obsolètes en raison des nouveaux amendements introduits».
« Il demeure un fait que le simple citoyen ne peut se permettre d’acheter des versions imprimées. Pour avoir accès aux nouvelles versions des lois, le simple citoyen doit payer des hommes de lois. Finalement, il faut retourner à la Government Gazette, où on pourrait se retrouver dans une situation conflictuelle entre différentes versions de nos lois », fait comprendre Ivan Collendavelloo.
Il a ainsi cité deux exemples : l’Optical Council Act et la Mauritius Emerging Technologies Act. « Ces lois ont été passées le 13 juin 2021 et elles sont publiées sur le site Web de la Cour suprême, mais elles ne paraissent pas sur le site Web du bureau de l’Attorney General Office », dit-il.
« Est-ce qu’elles ont été retirées intentionnellement ou is it an accident by the Law Revision Unit ? J’espère que ce genre de disparité sera réglé avec ce projet de loi », lancera l’ancien DPM. Avant de dire apprécier que les lois du pays soient amendées en temps réel. « Toujours est-il qu’il existe un danger que des erreurs soient commises dans le feu de l’action. » Tout en disant apprécier que la loi devienne accessible à tous gratuitement, ce qui rend les lois intelligentes, dit-il, « avec ce projet de loi, personne ne sera plus en mesure de dire ignorer les dispositions de la loi ».
Parlant de l’accessibilité de la loi, Ivan Collendavelloo devait souligner que celle-ci doit être publiée dans la Gazette du Gouvernement. « But of course, who reads the Gazette ? Même parmi nous, qui recevons la Gazette et ses suppléments. Je suis tenté de vous demander de lever vos mains pour savoir qui les lit from cover to cover. Bien sûr si vous vous en souvenez, si vous avez pris des notes ! » déclare-t-il.
Il dit aussi apprécier qu’une compagnie réputée mette en place le logiciel pour mettre au point des lois du pays. « Mettre sur pied un logiciel n’est pas la fin du monde. Mais quelqu’un doit l’opérer. C’est là où se situera le démon. C’est là où les omissions auront lieu à travers l’inattention ou through carelessness », estime-t-il. Aussi, selon lui, les officiels du Parquet doivent s’organiser en terme de formation « in legislative drafting ». Il a conclu : « La Nouvelle-Zélande est peut-être la meilleure au monde en termes de Legislative Drafting. »
AVINASH TEELUCK( MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE) : « Dans une démocratie, le peuple doit connaître ses droits »
Le ministre des Arts et de la Culture, Avinash Teeluck, estime que « dans une période où tout passe au digital, le judiciaire ne peut être laissé pour compte ». Il poursuit : « aujourd’hui, la façon dont nous avons accès aux informations a changé. Bien qu’il existe des publications des législations en ligne, l’accès à la loi reste restreint. »
Il déclare que la version électronique des législations rendra ainsi l’accès au droit plus facile. « Access to law is costly. Revised laws are already outdated as soon as you purchase them. Withthis bill, people will have access to all legislations. It can only bring certain ease to the practice of law. In a democracy, cirizens must have access to laws to know their rights and responsibilities », dit-il. Le ministre Teeluck estime qu’il est important que cette version électronique soit accessible gratuitement pour tous.
PRAKASH RAMCHURRUN (PPS) : « Le GM relève le défi dans le domaine légal »
Le PPS Prakash Ramchurrun a fait ressortir que cette nouvelle loi « démontre la détermination du gouvernement à relever les défis dans le domaine légal ». Pour lui, le gouvernement actuel « tient un record fort louable dans ses initiatives visant à rendre les services plus accessibles à la population, alors que plusieurs mesures ont été prises pour moderniser le domaine du judiciaire ».
« We have a landmark with the Court Amentment Act and today we have a Land Division and a Financial Crime Division in our courts. The New Supreme court building provides high tech facilities and streamline services which renders procedural matters more efficient. The e-Judiciary has simply modernise all procedures for lawyers and citizens », dit-il. Le PPS Ramchurrun estime aussi que cette loi « va de pair avec la qualité des légistes du pays » et que les reformes sont élaborées « en respect avec nos traditions légales ». Il rappelle que : « this bill is a concrete example of the government’s unflinching commitment to meet challenges. »