Le Variable Capital Companies Bill sera présenté à l’Assemblée nationale ce mardi, 4 avril. Le but de ce projet de loi est de définir un cadre juridique pour la constitution et le fonctionnement des sociétés à capital variable et les sujets qui y sont liés.
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Ce texte de loi s’intéressera notamment à la limitation de l’objet d’une société à capital variable aux fonds d’investissement et aux questions secondaires; aux dispositions relatives à la continuation d’une société en tant que société à capital variable; et à la constitution d’un compartiment ou d’un véhicule à usage spécial optant pour la personnalité juridique.