Dans un jugement interlocutoire rendu hier, les juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee ont accédé à la motion de Me Gavin Glover, Senior Counsel, pour l’assignation du commissaire électoral, Irfan Rahman, et de la Returning Officer, Magalie Lambert-Henry à la barre des témoins.
L’avocat, représentant les intérêts de Cader Sayed-Hossen, candidat battu du Parti travailliste au No 15, souhaite contre-examiner le commissaire et la Returning Officer sur leurs réponses personnelles suite à la communication de la Recapitulation of Votes Sheet de cette circonscription.
Le Senior Counsel avait souligné l’importance d’obtenir des informations sur ce document pertinent à la proclamation des résultats. Les juges ont conclu que les appeler à la barre des témoins est le moyen d’apporter plus d’éclairage sur cette affaire.
Me Glover estime que les explications qu’ils ont fournies par rapport à la Recapitulation of Votes Sheet dans leur défense sont des éléments importants dans cette affaire. Lors des débats, il avait fait ressortir qu’il est important que la cour accède à sa motion afin que le commissaire électoral et la Returning Officer viennent s’expliquer.
« The final results emanate from the Recapitulation of votes sheet and this is central to the case before this court. It is important for Respondent no 2 and 2 (le commissaire électoral et la Returning Officer) to rely on these documents », a-t-il dit.
Il soutient que cette démarche « n’est nullement une tentative d’apporter de nouveaux éléments à cette affaire » et que le jugement dans la circonscription de Stanley/Rosde-Hill (No 19) donne une nouvelle tournure à cette affaire bien que la Cour puisse user de sa discrétion pour permettre ou pas une telle motion.
La représentante légale du commissaire électoral et de la Returning Officer, Me Sooraya Gareeboo, Assistant Solicitor General, objectant à la motion pour que ces derniers soient appelés à la barre des témoins, avait évoqué une tentative de fishing for evidence.
Dans leurs observations, les juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Seetohul-Toolsee ont relevé que c’est le commissaire électoral et la Returning Officer qui sont allés de l’avant avec ce nouveau document dans leur Notice of Evidence et que le pétitionnaire n’a aucun autre moyen de recueillir plus d’informations sur ce document, sinon en les contre-interrogeant. Les juges ont conclu que cette démarche du candidat battu n’est en aucune façon « un moyen de changer sa demande initiale pour contester les élections ou d’apporter de nouveaux éléments à l’affaire ».
Se basant sur les développements au No 19 où la Cour avait ordonné un Recount après des irrégularités notées dans la Recapitulation of Votes Sheet, les juges estiment qu’il s’agit d’un document pertinent à cette affaire. Le commissaire électoral et la Returning Officer devront ainsi répondre sur leurs Personal Answers.
« At this stage, it is appropriate to point out that respondents no. 2 and 4 have joined issue with the petitioner on crucial material facts forming the basis of the cause of action of this election petition by their denial of the version of the petitioner as to the whole counting process, recapitulation of votes, the computer room and the compilation of votes cast, processed and generated by a computer system. They do not rest content with a mere denial as they have further averred that the final results were based on a recapitulation sheet manually drawn up. Also, by their averments, they have made of the eventuality of the production of the Recapitulation sheet and the integrity and correctness of the final results of the election which were based on them, live issues in the present petition. In the circumstances, despite the fact that the Recapitulation sheet has been invoked by the respondents and not by the petitioner, it is material to the case and does not change anything to the substance of the cause of action of the petitioner asdisclosed in his petition », font ressortir les juges .
Dans sa pétition électorale, Cader Sayed-Hossen demande un nouveau décompte des votes le séparant du Private Parliamentary Secretary Gilbert Bablee. Ce dernier, candidat de Lalyans Morisien, avait pris la troisième place devant Cader Sayed-Hossen, avec 49 votes d’écart. Le pétitionnaire est représenté par Me Gavin Glover, SC, et Me Booneshwar Sewraj, Senior Attorney, et l’ESC par Mes Anwar Moollan, SC, et