La Competition Commission of Mauritius (CCM) a infligé des amendes à deux fournisseurs de gaz médicaux aux établissements hospitaliers de la Santé. Ils auront à payer des amendes pour un montant total de Rs 3,59 millions. Ils sont accusés d’avoir agi en collusion, et donc contrairement aux règlements en vigueur, lors de l’approvisionnement du ministère au cours de la période allant de 2012 à mars 2020, soit au tout début de la pandémie de Covid-19.
L’enquête initiée par la CCM a conclu que deux entreprises, à savoir Gaz Carbonique Ltd – dont le managing director est Vincent Rogers et Les Gaz Industriels Ltd, avec Christopher Hart de Keating comme CEO, et qui sont les deux principaux fournisseurs de gaz médicaux et industriels du pays, ont enfreint la loi sur la concurrence.
L’infraction est liée à leur participation au cours de la période susmentionnée à un accord portant sur la fourniture de gaz médicaux au ministère de la Santé. Ce genre d’accord collusoire étant interdit par la loi, la commission les a sanctionné avec des amendes.
Entre 2012 et mars 2020, les deux entreprises ont fourni conjointement des gaz médicaux au ministère par l’intermédiaire d’une société non constituée (uncorporated joint-venture), connue comme Medical Gases JV. La commission sur la concurrence a établi des « interactions » entre les trois parties et des décisions commerciales communes relatives à la fourniture de gaz médicaux, par l’intermédiaire de l’entreprise commune.
L’accord tacite entre eux concernait la fixation des prix, le partage des marchés en se répartissant les différents hôpitaux et la restriction de la fourniture de gaz médicaux au ministère de la Santé à deux reprises. La CCM souligne que « the parties to the investigation have collaborated on the matter and, without admitting liability, have accepted the findings of the Commission and agreed to pay the fines imposed ».
Les gaz médicaux sont des éléments essentiels et vitaux utilisés en milieu hospitalier, en particulier avec la pandémie de Covid-19. Compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés, ils exigent des normes strictes de production et d’approvisionnement à des fins de qualité et de traçabilité. Les gaz médicaux sont distribués sous différentes formes (gazeuse ou liquide) et via différents canaux de distribution (en vrac et en bouteilles).
Le ministère de la Santé s’approvisionne en gaz médicaux, soit annuellement, soit tous les deux ans, par voie d’appel d’offres et, exceptionnellement, par achat direct en cas d’urgence. Les besoins en gaz médicaux du ministère de la Santé sont destinés à l’ensemble des hôpitaux publics de Maurice et de Rodrigues, et couvrent l’oxygène, l’oxyde nitreux, l’air comprimé, le dioxyde de carbone et l’azote (sous forme gazeuse et liquide, ainsi qu’en bouteille et en vrac).
Les Gaz Industriels Ltd et Gaz Carbonique Ltd fabriquent, importent et distribuent respectivement une gamme de gaz médicaux et industriels. Elles participaient individuellement aux appels d’offres du ministère de la Santé concernant les gaz médicaux avant 2012 et étaient ses principaux fournisseurs de gaz médicaux.
L’enquête de la commission sur la concurrence portait tout d’abord sur une allégation de manipulation des offres entre les parties au cours de la période allant de 2009 à 2012, donc sur une période de trois ans, lorsque les compagnies ont soumis des offres individuelles au ministère de la Santé. L’existence d’accord(s) entre les deux sur le prix, les termes et les conditions à soumettre en réponse aux appels d’offres était suspectée.
Deuxièmement, l’enquête a également porté sur la fourniture conjointe ultérieure de gaz médicaux par les parties entre 2012 et mars 2020, par le biais de l’entité-paravent Medical Gases JV. Par le truchement du véhicule Medical Gases JV, les deux soumissionnaires ont pu effectuer des « joint preparation of bids and reaching a common consensus on prices to be quoted by the JV in bids ». La CCM maintient : « Pursuant to their JV agreement, supply to the Ministry’s hospitals was further allocated between GCL and LGI ; with GCL supplying 6 hospitals and LGI supplying 7 hospitals (including 1 in Rodrigues). The parties’ representatives met periodically to review the JV’s operations and revenue distribution between GCL and LGI. »
Deshmuk Kowlessur, directeur de la CCM, souligne : « This investigation alongside the Commission’s decision set the tone for demarcating legitimate competitor collaborations from anticompetitive ones, irrespective of their form or structure. Markets stand to gain much from collaborations, including among actual or potential competitors, that yield lower prices, improved quality, or that bring new products to market faster without tainting the competitive process. However, competitor collaborations cannot become a façade for collusion. Nor should they reduce the ability or incentives of the partnering enterprises to compete independently and/or facilitate a collusive outcome on the market. »
Le directeur de la CCM estime que de telles combines d’affaires sont nuisibles à la concurrence et permettent l’échange ou la divulgation d’informations commercialement sensibles. « La loi sur la concurrence ne doit pas être perçue comme un obstacle au développement de collaborations pro-concurrentielles ou neutres sur le plan de la concurrence », estime Deshmuk Kowlessur, en particulier à mesure que l’économie se redresse dans le sillage de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les entreprises collaboratrices doivent être conscientes de la nécessité d’une concurrence effective entre elles et sur le marché, selon Deshmuk Kowlessur. Et elles doivent tenir compte de la nécessité d’une concurrence effective et doivent s’assurer, à tout moment, que leur collaboration et leurs interactions restent conformes à la loi.