Les Declaration of Assets (Mauritius Prisons Service) Regulations 2022 seront promulguées afin d’étendre l’application de la loi à chaque officier du departmental grade dans le service pénitentiaire.
Désormais, un aspirant officier de prison devra déclarer ses avoirs, ainsi que ceux de sa famille, avant d’entrer en fonction.
Une décision prise lors du dernier Conseil des ministres, ce vendredi 18 mars.
Par conséquent, tout officier du service pénitentiaire devra déclarer ses biens à l’ICAC, y compris ceux de son conjoint(e), de ses enfants mineurs, majeurs et de ses petits-enfants, au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur du règlement.
Un officier supérieur du service pénitentiaire, ayant déjà fait une déclaration de ses biens auprès de l’ICAC, n’est pas tenu de faire une nouvelle déclaration en vertu du présent règlement.