Que ce soit à la Santé ou au Commerce : « The instructions for the award of the contract were verbal instructions that I received from my Minister »
Reza Uteem du PAC : Kailesh Jagutpal et Yogida Sawmynaden en infraction à la clause 68 de la Constitution sur la non-ingérence dans la gestion des ministères
Le dernier rapport du Public Accounts Committee (PAC), signé du député du MMM, Reza Uteem, accessible sur le Website de l’Assemblée nationale depuis la mi-journée d’hier, en prévision de la reprise de l’Assemblée nationale du 29, met Kailesh Jagutpal, ministre de la Santé, et Yogida Sawmynaden, alors ministre du Commerce, dans une posture des plus compromettantes. C’est au chapitre des Covid–19 Emergency Procurements financés des fonds publics pour un montant de Rs 1,7 milliard en 2020. Des fonctionnaires de ces deux ministères, qui ont été entendus par les membres du PAC, au sujet de l’allocation des contrats que ce soit pour les médicaments ou autres équipements médicaux pour lutter contre la propagation du Covid-19, ont été des plus catégoriques au sujet de la source des instructions, à savoir The Minister que ce soit celui de la Santé ou du Commerce.
Devant ce constat démasquant l’opération Tou Korek Lakaz Mama, le président du PAC, qui regrette que jusqu’ici aucune sanction n’a été prise contre les coupables d’usage abusif des fonds publics ou encore les bénéficiaires, dénonce le fait que Kailesh Jagutpal et Yogida Sawmynaden sont coupables d’infraction par rapport à la clause 68 de la Constitution au sujet de la délimitation des pouvoirs et prérogatives « of a general nature » des ministres et la responsabilité du chef du ministère dans la gestion des affaires courantes.
La teneur des commentaires du dernier rapport en date du PAC apostrophe indirectement, pour ne pas dire cloue au pilori l’Independent Commission Against Corruption, dont l’enquête sur le scandale des comprimés de Molnupiravir au prix exorbitant de Rs 79.20 l’unité, ne progresse plus depuis janvier dernier. À cette dernière période, le Registrar du Pharmacy Board avait mis en cause la haute hiérarchie du ministère de la Santé, dont l’époux d’une VVIP de Lakwizinn du Prime Minister’s Office, Me Sharmila Sonah-Ori, avouée attitrée du Premier ministre, Pravind, Jugnauth. Depuis, c’est silence radio de Lakaz Mama du côté du QG de l’ICAC sur ce dossier.
En général, le rapport du PAC, qui assure le suivi des critiques du dernier rapport de l’Audit au sujet des pratiques abusives et infractions aux dispositions des Emergency Procurement Regulations, revient sur les détails connus des scandales dénoncés à la Santé et au Commerce sous le couvert du premier Lockdown de 2020.
En dépit du montant élevé du budget consacré aux contrats sous Covid-19, le PAC a d’abord obtenu confirmation formelle que « no record was kept in respect of the choice of the suppliers and the reasonableness of the prices quoted by them in breach of Directive 44 and of the Public Procurement Act ». À ce stade, aucune Documentary Evidence n’est disponible au sujet du choix des contracteurs ou encore même des cotations. En sus de cela, le paiement de ces contrats se faisait quasi automatiquement.
Mais le plus grave est au niveau des aveux des fonctionnaires de la Santé, appelés à mettre à exécution ces directives portant sur l’octroi des contrats à des proches du pouvoir. La représentante du ministère de la Santé a fait comprendre aux membres du PAC qu’aucune directive à être exécutée n’était en écrit. « The representative of the Ministry of Health and Wellness also confirmed that when the Minister comes from the Committee (entendez par là le Covid–19 High Level Committee, présidé par le Premier minister), the Minister received instructions and we execute as executors of decisions, of policy decision. However, she did not have copy of any minutes evidencing such instructions given by the Minister or the Committee », souligne le rapport du PAC.
Même son de cloche du côté du ministère du Commerce, et plus particulièrement la State Trading Corporation, transformée en commis-payeur sous le Political Stewardship de l’ancien ministre Sawmynaden. Le PAC relève que les specifications des médicaments et les équipements médicaux étaient reçues du ministère de la Santé et que “the actual purchase was done through the State Trading Corporation ».
Le rapport du PAC, signé du député Uteem, met en exergue le fait que « the representative of the State Trading Corporation informed Your Committee that the State Trading Corporation was merely executing instructions received from its parent Ministry and acting as paying agent. The payment made by the State Trading Corporation to suppliers was subsequently reimbursed by the Ministry of Health and Wellness ».
Plus, le document, qui peut être consulté Online, note que « the representative of the Ministry of Industry, Commerce and Consumer Protection told your committee that the instructions I received for the award of the contract for the nasal swabs and for the other two equipment were verbal instructions that I received from my Minister. » Ainsi, le rapport du PAC constitue le premier document officiel et public avec des fonctionnaires mettant à l’index des directives verbales des ministres du gouvernement Jugnauth dans la série de scandales liés à l’allocation de contrats pendant la pandémie de Covid-19 en attendant le dénouement de l’enquête de l’ICAC sur le contrat de Rs 79 millions pour le million de doses de Molnupiravir de novembre 2020.
Se prévalant de la marge de manœuvre sous les dispositions des National Assembly Regulations, le président du PAC attire l’attention sur les infractions commises par Kailesh Jagutpal et Yogida Sawmynaden à la clause 68 de la Constitution. Il souligne que « your committee takes a very serious view of the representation made by the representatives of the Ministries that they were executing instructions from their respective Minister. It is ultimately the responsibility of the Accounting Officer to see to it that all procurement activities are carried out in accordance with rules and regulations. Ministers should not get involved in the procurement exercise.”
En guise de conclusion à ce chapitre, le PAC maintient d’emblée que « there should be a clear demarcation between the responsibility of the Minister in making policy decision and the responsibility of the Accounting Officer and other staff of the Ministry in carrying out procurement exercises ».
Parmi les autres recommandations, le PAC s’appesantit sur le fait que « during emergency procurement, provisions of the Public Procurement Regulations and the Directive issued by the Procurement Policy Office must be strictly adhered to.”
Sans compter que « proper negotiations must be carried with prospective suppliers even during an emergency procurement to ensure that value for money is obtained » et aussi que « cases of misuse of public funds and maladministration should be sanctioned ».