Devant la Cour d’assises, une vingtaine de procès sont appelés pro forma chaque semaine afin de permettre aux deux parties de prendre position quant à l’orientation du dossier, avant que le plaidoyer ne soit enregistré et le procès fixé pris sur le fond. Les juges notent hélas un manque de préparation de la part des hommes de loi pour cette étape cruciale de tout procès. Chaque jour, certains avocats, souvent les mêmes, se font ainsi remonter les bretelles pour leur manque de sérieux à l’égard de leurs dossiers. « I can’t keep calling cases for mention. This is a lost of time and ressources », a même lancé le juge Lutchmeeparsad Aujayeb, qui préside de nombreux procès devant les Assises.
Les huges font comprendre à maintes reprises que le processus judiciaire peut être long si ces détails importants sont ignorés. Une affaire ne peut ainsi être appelée pour la forme pendant des années. Pourtant, il existe de nombreux cas devant les Assises qui datent de plusieurs années et qui en sont toujours au stade Pro Forma.
Des juges ont fait comprendre qu’ils ne comptent plus fermer les yeux sur ce qu’il qualifie de « manque de considération ». Quand le bureau du DPP décide effectivement de loger des accusations, la première étape au tribunal est la comparution. Cette procédure consiste à enregistrer un plaidoyer. De ce fait, il est nécessaire de reporter le dossier à une autre date pour la forme (ce qu’on nomme Pro Forma). Durant cette période, c’est-à-dire entre la comparution et le pro forma, la défense pourra ainsi analyser les preuves et prendre position quant à l’orientation de son dossier.
La poursuite sera appelée à fournir les documents relatifs à la charge. Or, l’on note de plus en plus de renvois répétitifs et injustifiés pour manque de préparation de la part des hommes de loi. Les juges s’attendent que les deux parties se concertent, et que l’avocat de la défense consulte son client pour la marche à suivre et se présente, dossier en main, pour décider de la tournure du procès. Cependant, c’est bien souvent le jour de la comparution pro forma que les avocats se consultent pour la première fois et présentent leur demande pour la communication de documents. Certains avocats commis d’office rencontrent même leur client pour la première fois à cette occasion.
« Cette situation ne peut plus durer », a fait comprendre en cours de cette le juge Aujayeb, qui préside de nombreux cas devant les Assises. Le juge, comme d’autres qui se soucient du retard pris dans certains procès, insiste ainsi pour que les avocats viennent désormais « fully prepared for mention cases ». Il ajoute : « I can’t keep calling cases for mention. This is a lost of time and ressources. You have to sort out issues beforehand. Come prepared. I have been too lenient lately. » Les avocats devront désormais finaliser leurs dossiers durant de temps de remise Pro Forma qui leur a été accordé.