– Sanctions, poursuites et arrestations pour ceux en infraction aux dispositions de FIAMLA
Le rapport d’évaluation mutuelle 2018 du Groupe de lutte contre le blanchiment d’argent en Afrique orientale et australe (ESAAMLG) contient des recommandations à l’intention de la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour l’aider à lutter contre le blanchiment d’argent au niveau national. Afin d’assurer la mise en œuvre effective de ces recommandations, la MRA dispose de deux unités dédiées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT).
D’abord l’AML/CFT – Tax Operations, au sein du département des enquêtes fiscales de la MRA, a été créée en février 2020. Un cadre juridique et opérationnel a été mis en place pour le Reporting et le partage d’informations avec les autorités spécialisées dans la lutte contre le blanchiment telles que la police, l’ICAC, la Financial Intelligence Unit et l’Integrity Reporting Services Agency, entre autres.
Dans le cadre de ses enquêtes, la MRA veille que les fraudeurs fiscaux fassent l’objet de redressement fiscal et puissent aussi être poursuivis pour non-respect des lois sur les revenus. Conformément aux recommandations du rapport de l’ESAAMLG, certains cas sont également transmis à l’ICAC pour des infractions présumées de blanchiment d’argent, avec la fraude fiscale comme infraction principale.
En matière de lutte contre le blanchiment et de combat contre le financement du terrorisme, entre février 2020 et décembre 2021, la MRA a complété 123 enquêtes, alors que 111 autres sont en cours. Quarante-sept cas ont été référés à d’autres organismes pour des poursuites, ces cas totalisant Rs 101 millions. Et 59 contribuables ont été assessed to tax pendant la période concernée ; la MRA leur réclame la somme totale de Rs 100 millions.
Sur les 24 dossiers renvoyés pour enquête sur le blanchiment d’argent, deux personnes ont été arrêtées, en violation de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).
Une seconde unité a été mise en place au sein des opérations douanières, faisant partie de la CANS (Customs Anti Narcotic Section). Elle enquête sur les cas suspects de transport transfrontalier de devises, BNI, pierres et métaux précieux, y compris l’or, les diamants et les bijoux ou tout bien de grande valeur, y compris les œuvres d’art. Elle intercepte également toute personne transportant des devises ou des pierres précieuses suspectées d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Au cours de la période 2016-2021, cette unité a enquêté sur près de 250 cas de transport transfrontalier de devises. Huit cas ont été transmis à la police et dix à l’ICAC pour des enquêtes approfondies. Des sanctions administratives ont été appliquées dans 245 cas.