Me Rishi Pursem, Senior Counsel, dont les services sont retenus par Veekram Bhunjun, maintient que la décision de mettre sur pied une commission d’enquête « est illégale et constitue un outrage au judiciaire ». Il ajoute que le Tribunal d’arbitrage de Singapour et le Privy Council se sont déjà prononcés sur cette affaire. C’était lors des débats hier devant les juges Benjamin Marie-Joseph et Rita Teelock dans le cadre de la demande de “leave for judicial review” contre la décision du gouvernement d’instituer une commission d’enquête sur l’allocation en 2009 du contrat de transportation des produits pétroliers. Les juges ont mis en délibéré leur jugement.
Répondant aux objections du State Law Office selon lesquelles Veekram Bhunjun n’a aucun Locus Standi dans cette affaire, Me Pursem a fait ressortir qu’il est bel et bien « la personne concernée » car il était impliqué dans les négociations précédant la signature du contrat. Il a fait ressortir que les attributions de la commission sont d’enquêter sur les circonstances qui ont mené à la signature du contrat et que de facto Veekram Bhunjun a un intérêt dans cette affaire.
Me Pursem ajoute que la décision au sujet de la commission d’enquête est irrationnelle et en violation des droits à la protection sous la loi. « The appointment of the Commission of Inquiry with its Terms of Reference amounts to an usurpation of the functions of courts of law in as much as the matters set out below and which are the subject matter of the Term of Reference 1 and Term of Reference 2 of the COI, are Res Judicata, final and binding and have force of l’autorité de la chose jugée, having been finally determined by the Tribunal and upheld by the Judicial Committee of the Privy Council », a-t-il dit.
Pour l’homme de loi, c’est « une ingérence dans l’administration de la justice ». Il considère également qu’il est inévitable qu’il existe « un risque réel que cette commission d’enquête se penche sur des questions et des faits, qui ont déjà été déterminés au niveau de l’arbitrage singapourien aussi bien que par le Privy Council ». Il ajoute que « It is unlawful for the commission to reopen, issues on which the arbitrator and the Privy Council have already made findings », a-t-il ajouté.
Me Pursem a aussi fait ressortir que suite au jugement de la Cour suprême de mettre hors de cause le président de la République dans cette affaire, c’est l’Attorney General qui est la personne appropriée pour répondre à cette demande. « The Court ruled that the President be immuned, the appropriate defendant would be the Attorney general. It is not fatal if proper parties are not joined at leave stage. In England, leave application is made ex parte. The case has been properly entered », a-t-il dit. Veekram Bhunjun demande aussi que les travaux de la commission soient mis en suspens en attendant une décision de la Cour.