Le comité des ministres de la Justice/Attorney Generals de la SADC s’est réuni virtuellement la semaine dernière pour examiner un certain nombre de projets d’instruments juridiques dans le but de créer un cadre juridique propice pour la gestion des affaires et faire avancer les efforts visant à réaliser l’agenda commun de la SADC.
Les instruments juridiques comprenaient des projets d’amendements au Traité de la SADC, au Statut du Tribunal administratif de la SADC (SADCAT) et au Protocole sur le développement du tourisme dans la SADC.
La réunion a été suivie par le Secrétaire exécutif de la SADC, Elias M. Magosi ainsi que les ministres et Attorney General de la République d’Angola, la République du Botswana, la République Démocratique du Congo, le Royaume d’Eswatini, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République d’Afrique du Sud, la République-Unie de Tanzanie, la République de Zambie et la République du Zimbabwe.
M. Magosi a félicité les États membres de la SADC pour leur soutien continu au secteur juridique et s’est arrêté sur les réalisations et les progrès des activités visant à la mise en œuvre du Protocole sur les affaires juridiques qui a assuré la réalisation du Plan de développement stratégique indicatif régional de la SADC (RISDP) 2020 – 2030 et la vision globale de la SADC 2050. Il s’est attardé sur la nécessité d’accélérer le programme d’intégration régionale de la SADC, ajoutant qu’un soutien constant aux affaires juridiques garantirait une gestion prudente du système judiciaire. Il a en outre appelé à une collaboration continue entre les États membres et le Secrétariat et a exhorté les deux parties à travailler efficacement dans la gestion des questions juridiques. Les participants ont examiné le projet d’accord modifiant le traité de la SADC et l’ont recommandé au Conseil pour examen et au Sommet pour adoption. L’amendement vise à reconnaître le Parlement de la SADC comme l’une des institutions de la SADC en vertu de l’article 9 (1) du Traité de la SADC.
Ils ont également recommandé au Conseil pour approbation, le projet d’amendement au statut de la SADCAT pour prévoir un mandat de quatre (4) ans non renouvelable pour les juges du Tribunal administratif de la SADC (SADCAT). Le comité a pris note des progrès réalisés sur le statut de la consultation pour évaluer les raisons et les implications de la lenteur de la ratification des Protocoles de la SADC et d’autres instruments juridiques par les États membres, entre autres. Cette réunion a été précédé d’un atelier d’une journée de hauts fonctionnaires juridiques le 24 janvier qui a examiné et approuvé des documents pour le Comité des Ministres/Attorney Generals. Il était présidé par l’Attorney General de la République du Malawi qui est également le Président du Comité des Ministres de la Justice/Attorney General, Thabo Chakaka Nyirenda.
Lors de son discours, il a rappelé le rôle du Comité dans la fourniture de conseils juridiques et la coordination des questions juridiques pour la SADC. Il a mis en exergue les principales fonctions du Comité qui comprennent, entre autres, la coordination et l’examen des instruments juridiques avant leur examen par le Conseil des ministres de la SADC et leur adoption ultérieure par le Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la SADC. Il a également exhorté le Comité à participer activement à la promotion de l’intégration régionale.