- La motion de Me Gavin Glover, SC, pour l’assignation du commissaire électoral et du RO à la barre des témoins sujette à objection
- Me Gareeboo, Assistant Solicitor General, évoque une tentative de « Fishing for Evidence » et réclame une enquête de Contempt of Court du DPP contre Le-Mauricien et l’express
Me Gavin Glover, Senior Counsel, l’avocat du candidat battu du parti Travailliste aux élections législatives du 7 novembre 2019, Cader Sayed-Hossen, dans la circonscription La-Caverne/Phœnix (No 15), revient à la charge pour interroger le Commissaire électoral, Irfan Rahman, et la Returning Officer, Magalie Lambert-Henry sur leurs Personal Answers. Le Senior Counsel estime que les explications qu’ils ont fournies au regard de la Recapitulation of Votes Sheet dans leur défense sont des éléments de nature cruciale à cette affaire.
« The final results emanate from the recapitulation of votes sheet and this is central to the case before this Court », fait ressortir Me Glover, SC. C’était lors des débats hier devant les juges Benjamin Marie-Joseph et Ratna Toolsee-Seetohul dans le cadre de la motion suslentionnée en marge de la pétition contestant l’élection du Private Parliamentary Secretary, Gilbert Bablee ,dans cette circonscription.
Me Glover souligne qu’il est important que la Cour accède à sa motion afin que le Commissaire électoral et le Returning Officer viennent s’expliquer.
« The final results emanate from the recapitulation of votes sheet. It is important for Respondents Nos 2 and 4 (le Commissaire électoral et le Returning officer) to rely on these documents »,s’est-il appesanti. Il souligne que cette démarche n’est nullement une tentative d’apporter de nouveaux éléments à cette affaire et que le jugement dans la circonscription du No 19 (Stanley/Rose-Hill) donne une nouvelle tournure à cette pétition bien que la Cour peut user de sa discrétion pour permettre ou pas une telle motion.
« Respondent no 2 will not come to depone. How will he prove his averments in this documents is another matter ? The fact that Respondent No 2 will not depone opens new avenues for the petitioner. This explains the motion. We should be able to question to obtain admissions on figures which led to the proclamation of results », soutient-il.
La représentante légale du Commissaire électoral et de la Returning Officer, Me Sooraya Gareeboo, Assistant Solicitor General, objectant à la motion pour que ces derniers soient appelés à la barre des témoins, évoque une tentative de « fishing expediton for evidence ». « Petitioner never referred to recapitulation of votes. The petitioner is fishing for evidence on matters not connected to the facts of the petition », plaide-t-elle. Elle est d’avis que la pétitionnaire ne peut déroger de sa pétition initiale et formuler d’autres demandes à ce procès. « The only purpose here is to obtain admissions from Electoral Commissioner and Returning Officer on facts and figures », argumente Me Gareeboo.
Par ailleurs, au début de l’audience, Me Gareeboo a fait une motion demandant à la Cour de se prononcer sur deux articles parus dans Le Mauricien du 31 janvier et de l’express faisant état de détails de la pétition électorale au No 1. Elle évoque un « trial by the press » et estime que le contenu de ces deux articles portera préjudice à cette affaire. Elle a demandé à la Cour de déclarer qu’il y a eu un Contempt of Court.
« There should be no usurpation of the role of the court and I invite the court to give such appropriate directions not to prejudice the hearing », déclare Me Gareeboo.
Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui représente l’Electoral Supervisory Commission, s’est joint à la motion de Me Gareeboo demandant, lui, que cette affaire soit référée au bureau du DPP. Me Glover a fait comprendre qu’il ne contrôle pas la presse et a demandé aux juges de se concentrer sur les faits de cette affaire et non les articles de presse tout en faisant allusion à la liberté de la presse. Les juges feront connaître leur décision à ce sujet aujourd’hui.