L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) ne veut pas s’avouer vaincue dans sa quête d’un Unexplained Wealth Order (UWO) sur les Rs 220 millions de la Navin Coffer’s Saga après la décision de la juge Shameem Hamuth-Laulloo de ne pas agréer à la démarche de l’institution financière. L’agence, dont l’objectif est de traquer l’enrichissement illicite et les biens inexpliqués, a de fait logé un avis d’appel contre le jugement de la Cour suprême, qui avait été émis le 12 janvier dernier.
Les hommes de loi de l’institution financière, dont Mes Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo, avoué, et sur les instructions du directeur de l’IRSA, Paul Keyton, ont donné avis d’appel contre le jugement prononcé en faveur de Navin Ramgoolam, soit celle de la juge Shameem Hamuth-Laulloo, qui avait rejeté la demande d’un UWO sur les Rs 220 millions saisies à Riverwalk et rue Desforges le 6 février 2015.
« The Honourable Judge in Chambers erred in law and went contrary to her own earlier pronouncement made on 20th May 2020 as to her jurisdiction to entertain an application for an Unexplained Wealth Order when she determined in her subsequent Order dated 12th January 2022, subject matter of the present appeal, that she cannot proceed to grant an Unexplained Wealth Order based on affidavit evidence only, bearing in mind the extreme nature and consequences of such an Order », affirme l’IRSA dans ses Grounds of Appeal logés devant la Cour suprême.
Du côté de l’agence, on estime en effet que la juge Hamuth-Laulloo a fait une mauvaise lecture des déclarations de Navin Ramgoolam, et que celle-ci aurait considérées comme étant des explications quant à la provenance des Rs 220 millions au centre de l’application de cet UWO. L’IRSA estime ainsi qu’il incombe au leader du Ptr de rendre des comptes, de façon satisfaisante, sur ces sommes d’argent, et d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que celles-ci ne sont pas des richesses inexpliquées sous la juridiction de la Good Governance and Integrity Reporting Act de 2015.
L’institution financière soutient également que « the judge has failed to appreciate » que Navin Ramgoolam a eu recours à des déclarations non fondées dans ses affidavits et ne s’est pas prévalu de la possibilité de produire des éléments de preuve suffisants devant elle dans le cadre de sa défense. Tout en ajoutant que cette demande d’un UWO n’avait pas été sérieusement contestée par le leader du Ptr lui-même.
« On the affidavits before her, an Unexplained Wealth Order in respect of the property in lite can and should have been made by the Honourable Judge in Chambers who was manifestly wrong to conclude that this was a fit and proper case to be referred for a determination by the competent court », argumente l’IRSA.
L’agence, à travers cet avis d’appel, accorde un délai de deux mois à Navin Ramgoolam et aux partis assignés, notamment le directeur des poursuites publiques et le commissaire de police, pour communiquer leurs positions sur ce recours d’appel, soit s’ils agréent ou non.30