Le fonctionnaire bénéficie d’une allocation Tax Free pour payer la CSG
Une énième décision controversée du gouvernement sur la Contribution Sociale Généralisée (CSG) suscite de vives réactions dans le secteur privé. La dernière annonce sur la cotisation des fonctionnaires soulève des interrogations chez des professionnels de la pension. Le conseil des ministres indique que le ministre des Finances, Renganaden Padayachy émettra de nouveaux règlements : les Social Contribution and Social Benefits (Contributions by Public Sector Employees) Regulations 2021 et les Income Tax (Amendment of Schedule) Regulations 2021.
Le libelle de la décision du gouvernement note que “putting at par public sector employees with private sector employees, public sector employees would pay as from November 2021, their share of social contribution as follows – (a) 1.5 percent on basic salary not exceeding Rs 50 000 per month; and (b) 3.0 percent on basic salary exceeding Rs 50 000 per month.”
Jusque-là, tout va bien car les professionnels, actuaires, économistes et Business Mauritius avaient justement décrié pendant plusieurs mois que la CSG était Unfair vis-à-vis du secteur privé car les fonctionnaires n’allaient pas y contribuer mais allaient en bénéficier.
Là où le bât blesse, c’est la petite phrase du conseil des ministres: “The Income Tax (Amendment of Schedule) Regulations 2021 provides for an allowance equivalent to the amount payable by the employee as social contribution, received by an employee from his/her employer to be exempt from income tax.”
Cela change tout, car les fonctionnaires vont effectivement contribuer à la CSG et en bénéficier, mais contrairement aux employés du secteur privé, ils bénéficieront d’une allocation équivalente à leur contribution mensuelle à la CSG, laquelle allocation sera même exemptée d’impôt sous les nouveaux règlements qui seront émis sous l’Income Tax Act. Un cadeau à deux volets… L’annonce a d’ailleurs fait bondir beaucoup de professionnels de la pension et de la taxe. « Si je comprends bien, avec cette annonce, la discrimination entre secteurs public et privé demeure plus que jamais à l’ordre du jour, car c’est vous et moi qui payons la CSG. Le fonctionnaire cotisera lui aussi, à la différence qu’il bénéficiera d’une allocation ‘tax free’ pour effectuer ce paiement. Donc, c’est un retour à la case départ. Ce n’est qu’un ‘eyewash’ pour nous faire croire que le fonctionnaire paye la CSG lui aussi », fait comprendre un actuaire.
L’un de ses confrères renchérit : « un an après, on vient vous parler de pied d’égalité entre employés du secteur public et privé. Le gouvernement vient vous dire que la CSG est désormais applicable à tout le monde, oui mais attention, pour le secteur public on a attendu le rapport du PRB pour augmenter leurs salaires et après, on leur a demandé de contribuer. En réalité, que se passe-t-il ? C’est le gouvernement qui cotise pour les fonctionnaires. Dans le secteur privé, ce n’est pas la même chose. C’est toujours très discriminatoire. »
Une mascarade
En fait, lorsque le gouvernement a fait voter la Social Contributions and Social benefits Bill, il avait prévu que les fonctionnaires cotisent à la CSG ; cette clause a donc été activée. Dans la foulée, il amende l’Income Tax Act pour dire que si l’employeur donne une allocation au fonctionnaire, ce montant ne sera pas imposable, « donc le fonctionnaire ne perd rien alors que dans le secteur privé, votre employeur ne vous donne aucune allocation pour payer la CSG. Le travailleur du secteur privé subit donc toujours le fardeau de cette taxe de Padayachy, mais le fonctionnaire non. Le fonctionnaire est toujours bien loti ; d’un côté on déduit la cotisation de son salaire mais de l’autre côté, on lui verse une allocation. Il n’a donc aucune pression sur son salaire comme c’est le cas pour l’employé du privé » analyse un fiscaliste.
Celui-ci ne mâche pas ses mots, « pour moi c’est une mascarade. Tir dan lame drwat, mais donn dan lame gos. » D’autres professionnels sont aussi critiques à l’égard de cette nouvelle décision controversée du ministre des Finances, Renganaden Padayachy.
« Finalement, les fonctionnaires sont vaccinés – voire immunisés – contre la CSG. On nous jette de la poudre aux yeux et le gouvernement tente de masquer ses incohérences par d’autres incohérences. Nous attendons la publication de ces fameux règlements pour bien comprendre ce que l’on va nous imposer encore une fois. Mais ce qui a été annoncé – on pourra dire ce qu’on veut – confirme la discrimination entre le public et le privé »,
trouve-t-on,
Certains disent ne pas comprendre comment le fonctionnaire peut « recevoir une allocation pour payer la CSG », arguant que le fonctionnaire « échappe toujours à cette maudite taxe, car c’est son employeur qui la subit, c’est-à-dire les contribuables. L’employé du secteur privé demeure le dindon de la farce ! »