Le Criminal Code (Amendment) Bill, visant à traduire en justice les individus et les instances engagés dans des démarches visant à revendiquer la souveraineté d’un autre pays sur une partie du territoire de Maurice, notamment les Chagos, a permis de voir se dégager un consensus et un soutien de tous les partis politiques, représentés à l’Assemblée nationale. Avec les débats de mardi dernier, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, est assuré d’avoir réuni unanimement la classe politique derrière cette démarche consolidant l’exercice de la souveraineté de Maurice sur l’ensemble du territoire.
Intervenant juste après le Leader of the House et en l’absence du leader de l’opposition Xavier-Luc Duval, ayant été indisposé avec la Booster Dose, l’ancien Premier ministre et leader du MMM, Paul Bérenger, a donné le ton de ce consensus tout en réclamant un vote sur ce texte de loi. Toutefois, le député du MMM, Reza Uteem, s’est aventuré à s’interroger au sujet du litige sur Tromelin avec la France. Ci-dessous, un résumé des interventions à l’Assemblée nationale de mardi dernier.
Alan Ganoo : « La réputation du Royaume-Uni continuera à être ternie »
Le ministre du Transport, Alan Ganoo, a affirmé que « cela fait deux ans que le gouvernement anglais défie un ordre de l’Assemblée générale des Nations Unies visant à retirer son administration sur l’archipel des Chagos ». Il dit aussi apprécier que le leader du MMM, Paul Bérenger, ait affirmé précédemment que ce projet de loi « carries a unanimous vote ». Il ajoute : « ce projet de loi transcende la politique politicaille et nous croyons qu’il n’y a pas de place pour faire de la politique sur ce projet de loi. Le gouvernement est en tout cas déterminé à exercer ses droits sur la souveraineté des Chagos. Il faut s’assurer que les lois mauriciennes soient suffisamment robustes pour faire respecter la souveraineté de Maurice sur l’archipel. »
Il estime clair que, d’après les lois internationales, « Maurice est le seul pays » pouvant administrer les Chagos. « Ce qui fait que la Grande-Bretagne n’est pas en droit de réclamer la souveraineté sur les Chagos. Elle n’a pas non plus le droit d’émettre des timbres ou des pièces de monnaie frappés à l’effigie du BIOT pour illustrer sa souveraineté sur les Chagos. D’ailleurs, le chef du gouvernement vient de rappeler que la carte mondiale a été revue où les Chagos font partie intégrante du territoire mauricien » , dit-il.
« L’Universal Postal Union ne va plus désormais approuver des timbres émis au nom du BIOT pour l’archipel des Chagos, conformément à la décision prise par les Nations unies, pour reconnaître les Chagos comme partie intégrante du territoire mauricien. Dans les jours et semaines à venir, des organisations internationales continueront à isoler la Grande-Bretagne. Il est aberrant que le Royaume-Uni continue d’opérer in a denial mode, malgré son occupation illégale de l’archipel des Chagos. La réputation de la Grande-Bretagne continuera d’être ternie dans diverses parties du monde à l’avenir », soutient le chef de la diplomatie.
Deepak Balgobin : « Il faut honorer l’œuvre de SAJ »
Le ministre de la Technologie, Deepak Balgobin, a déclaré que sir Anerood Jugnauth avait en 2018 choisi de se revêtir de sa toge d’avocat pour son plaidoyer en faveur de la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos devant la Cour internationale de Justice, à La Haye. Lors de son intervention le 3 septembre 2018 en vue d’obtenir une Advisory Opinion sur l’excision de l’archipel des Chagos du territoire mauricien pour créer le British Indian Ocean Territory (BIOT), il avait ainsi déclaré que plus de 50 ans après avoir obtenu l’indépendance, le processus de décolonisation du pays demeurait incomplet.
Parlant de la décision de l’Universal Postal Union, le ministre a fait ressortir que cette instance a décidé, lors d’un congrès, que l’archipel des Chagos fait partie intégrante du territoire mauricien. « Cette décision a été prise par 77 votes contre six. Maintenant, cette instance a cessé la distribution des timbres-poste portant l’effigie du BIOT. Maurice a donc le devoir d’assurer la mise en application de cette décision », dit-il.
Il a aussi fait ressortir qu’un article avait été publié par la BBC, indiquant que la Grande-Bretagne est de plus en plus isolée par rapport à sa revendication sur la souveraineté de Maurice sur les Chagos. « Le combat pour obtenir la souveraineté sur l’archipel de Chagos tenait à coeur feu sir Anerood Jugnauth. Il est donc de notre devoir d’honorer son œuvre », a-t-il fait ressortir.
Reza Uteem : « Pourquoi Tromelin est-il exclu du projet de loi ? »
Le député du MMM Reza Uteem est d’avis que ce projet de loi renforce la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos, précisant que cette loi fait l’unanimité au Parlement. « Cependant, Maurice est définie dans la Constitution du pays comme un endroit incluant Rodrigues, Agalega, Tromelin et Saint-Brandon. N’importe qui aurait donc attendu que ce projet de loi criminalise les délits commis dans n’importe quelle partie du territoire mauricien. »
Ce faisant, il dit cibler Tromelin, rappelant qu’il y a un litige entre Maurice et la France sur la souveraineté de cette île. « La définition de Foreign State dans ce projet de loi a trait à un pays qui n’a pas de réclamation crédible sur la souveraineté d’une partie de Maurice. C’est défini aussi comme a state who has been the subject of an adverse decision by a court. Pour le moment, il n’y a qu’un seul pays qui tombe dans cette catégorie, c’est-à-dire la Grande-Bretagne. Mais cette définition ne couvre pas la France, ni les autres pays, incluant les États-Unis d’Amérique ou tous les États ayant voté contre Maurice, comme l’Australie, Israël et la Hongrie. Donc, ce projet de loi va criminaliser la production des timbres-poste, des cartographies, des pièces de monnaies et d’autres documents qui sont financés par le Royaume-Uni », déclare-t-il.
Il dit souhaiter « savoir du Premier ministre, lors de son Summing-Up, pourquoi Tromelin est-il exclu de ce projet de loi. Et ce que compte faire le chef du gouvernement pour réclamer la souveraineté de Maurice sur Tromelin ».
Koonjoo-Shah déplore « la timide participation » de l’opposition
La ministre de l’Égalité des Genres, Kalpana Koonjoo-Shah, se dit déçue par « la timide participation des membres de l’opposition dans le débat » autour de ce projet de loi. « Ce gouvernement ne reconnaît pas le BIOT, qui a été créé en 1965 pour exciser l’archipel des Chagos du territoire mauricien. Des milliers d’habitants de l’archipel avaient été déracinés brutalement de leurs îles natales avec la promesse qu’ils seront autorisés à y retourner », rappelle-t-elle.
« Il faut rendre hommage à feu sir Anerood Jugnauth pour son plaidoyer auprès de la Cour internationale de Justice. » Elle souligne que ce combat pour obtenir la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos transcende la politique, et rappelle que l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, avait initié une affaire à l’encontre du Royaume-Uni devant la Permanent Court of Arbitration.
Tout en expliquant que le leader du MMM, Paul Bérenger, a déclaré que son parti était « le premier to set the ball rolling en ce qui concerne les négociations » sur la souveraineté des Chagos, elle a tenu à rassurer ce dernier que « le gouvernement, avec le soutien de la nation entière, ira de l’avant avec cette quête, tout en s’assurant que les relations diplomatiques soient préservées ».
« Au fait, le gouvernement a été félicité par des instances internationales pour avoir géré ce dossier délicat avec succès jusqu’à maintenant. Le chemin du combat pour retrouver la souveraineté de l’archipel a été ponctué d’adversité et de menaces à peine voilée, mais we all need to be warriors when it comes to our claim of sovereignty over the Chagos archipelag », dit-elle. « C’est pourquoi il faut saluer la détermination du Premier ministre, comme chef du gouvernement mais aussi comme leader du MSM, pour avoir poursuivi l’œuvre de sir Anerood Jugnauth », fait-elle ressortir.
Dhananjay Ramful : « Le Ptr votera en faveur de ce projet de loi »
Le député Dhananjay Ramful a déclaré que le Parti travailliste (Ptr) votera en faveur de ce projet de loi. « Il y a un consensus au Parlement autour de ce projet de loi. C’est au fait une manœuvre légitime qui va rendre illégale toute action visant à remettre en question la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos. »
Il rappelle qu’en 1982, la Constitution du pays avait été amendée pour faire savoir que Tromelin et l’archipel des Chagos, incluant Diego Garcia, font partie intégrante du territoire de Maurice. « Il est donc légitime d’affirmer que tout document officiel ou objet, tels que des timbres, pièces de monnaie ou cartographies, doit refléter l’esprit de la Constitution du pays », dit-il.
Il devait souligner être d’accord avec le Premier ministre, Pravind Jugnauth, « lorsqu’il dit que le gouvernement anglais continue de façon persistante à remettre en question la souveraineté de Maurice sur l’archipel ». « Le leader du MMM, Paul Bérenger, a soulevé des questions pertinentes qu’il faut prendre en considération sérieusement au niveau du gouvernement. La Constitution du pays garantit la liberté d’expression », poursuit-il.
Il dit par ailleurs constater que ce projet de loi, qui avait été introduit en deux précédentes occasions, avait été retiré « pour être réajusté afin que la liberté d’expression ne soit pas bafouée ». Cependant, il trouve que la définition de Foreign State dans la loi « se résume à un pays qui n’a pas de valid claim on sovereignty ». Or, selon lui, il n’y a que deux pays qui peuvent être visés : le Royaume-Uni et les Maldives.
Il a ensuite rappelé la contribution de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour avoir porté l’affaire des Chagos devant un tribunal international, où deux juges avaient conclu que l’excision des Chagos du territoire mauricien était illégale. « Il était au fait celui qui était derrière l’affaire qui avait été portée devant l’UN Arbitral Tribunal. L’Advisory Opinion est venue après et il faut saluer la détermination de feu sir Anerood Jugnauth dans ce combat », dit-il.
Tania Diolle : « Le cas des Chagos n’est pas comparable à Tromelin »
La PPS Tania Diolle dit apprécier que tous les parlementaires se rallient derrière le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à travers ce projet de loi. Cependant, elle dit avoir noté « quelques arguments qu’il faut réfuter ». Elle explique : « j’imagine que l’honorable Paul Bérenger, et ce n’est pas exprès, a dû mal lire le document. Le BIOT a été banni depuis la résolution du 22 mai 2019. Il fallait rectifier cela, parce que c’est Misleading. Cela aurait impliqué qu’une agence des Nations Unies ne respecte pas la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. »
Elle poursuit : « La deuxième chose, c’est cette comparaison persistante avec Tromelin. Je pense qu’il faut clarifier certaines choses, parce que c’est une comparaison qui peut amener des confusions conceptuelles. » La PPS développe : « La souveraineté de Tromelin a été réclamée par la France en 1716. Le cas de l’archipel des Chagos a vu le jour après que les Nations Unies soient mises sur pied, et il y a eu une résolution pour la décolonisation. »
Les documents du gouvernement anglais démontrent que « tout a été fait pour masquer la vérité au niveau des Nations Unies et faire croire qu’il n’y avait pas de population indigène », dit-elle. « Ce sont deux cas différents. Le deuxième cas est une tentative malicieuse de démembrer le territoire mauricien alors que Tromelin est une dispute datant de 1716. Ce ne sont pas deux cas qui sont directement comparables. »
Kushal Lobine : « Le PMSD soutient ce projet de loi »
Le député du PMSD Kushal Lobine a affirmé que son parti votera en faveur de ce projet de loi. Il dit aussi avoir écouté passionnément le discours de Paul Bérenger. « Merci pour avoir échangé votre vaste expérience et connaissance au Parlement sur ce très important projet de loi », s’est-il appesanti.
Se référant au discours du Premier ministre, Pravind Jugnauth, il devait déclarer : « nous sommes tous unis au sein de cette auguste Assemblée pour supporter tous les efforts du gouvernement et de l’honorable Premier ministre pour revendiquer notre souveraineté sur les Chagos. Cela a été le cas dans le passé lorsque le peuple a soutenu les efforts des précédents gouvernements dirigés par d’anciens Premiers ministres, comme Paul Bérenger, Navin Ramgoolam et feu sir Anerood Jugnauth, pour prendre des actions légales à l’encontre du Royaume-Uni. »
Pour lui, le “game changer” « était plutôt l’initiative légale entreprise par Navin Ramgoolam, qui avait remis en question la mise sur pied d’un Marine Park ». Il rappelle ainsi que l’affaire avait été portée devant le tribunal international sur loi de la mer. « Cette victoire avait donné l’espoir qu’une plus grosse bataille pouvait être gagnée. Tout juste après, les gouvernements successifs ont continué le combat », déclare-t-il.