Le Double Bench de la Financial Crimes Division (FCD), composé des magistrates Nadjiyyah Dauhoo et Nalini Senevrayar-Cunden, a jugé la bande sonore incriminant l’ex-ministre Raj Dayal admissible en Cour pour les besoins du procès pour le délit de corruption. Dans son Ruling rendu hier, la magistrate Nalini Senevrayar-Cunden a conclu que la bande sonore contenue sur le téléphone de l’homme d’affaires Patrick Soobhany est admissible en Cour et pourra ainsi être produite en tant qu’Exhibit.
« There is no prejudice which is likely to ensue as a result of the admission of such recording », a soutenu la magistrate Senevrayar-Cunden pour justifier l’admissibilité de la bande sonore devant la FCD. La Cour a rappelé que selon les principes du droit, l’admissibilité d’un enregistrement audio est déterminée lorsque la poursuite a pu prouver sa provenance et son histoire. Dans ce présent cas, la Cour a jugé satisfaisants les témoignages dans le cadre du voir-dire, dont celui de l’homme d’affaires Patrick Soobhany, « qui était précis et concis dans son récit des événements », ou encore du journaliste Yaasin Pohrun, qui avait maintenu qu’il n’y a pas eu de manigances pour piéger Raj Dayal, et qu’il n’a fait qu’un copier-coller de la bande sonore à l’étude de Yousuf Mohamed, Senior Counsel.
Quant aux contradictions mineures des témoins, comme avancé par la défense, la Cour les a mises sur le fait du laps de temps écoulé, et n’ayant qui plus est pas un effet néfaste sur la bonne tenue du procès. La Cour a aussi trouvé satisfaisant le témoignage de l’Investigator de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) Mahomed, qui avait expliqué avoir écouté à plusieurs reprises la bande sonore, qui était claire et concordante, pour dire qu’après comparaison, il pouvait bien distinguer la voix de Raj Dayal.
La Cour a ainsi tranché en faveur de la poursuite, avançant que la bande sonore « is a real evidence », et pouvant de fait être présentée dans le cadre du procès. Elle rappelle aussi que celui ayant enregistré cette conversation, à savoir Patrick Soobhany, sera témoin lors du procès et qu’il pourra être contre-interrogé par la défense. « There is no prejudice which is likely to ensue as a result of the admission of such recording », note le Ruling.
La Cour conclut donc : « there is a prima facie case for the originality of the recording. We therefore conclude that the audio recording on the phone is admissible and overrule the objection of Learned Counsel for the defense. »
La défense souhaitait un voir-dire, contestant l’admissibilité de la bande sonore, et avançant qu’elle aurait été manipulée et que Raj Dayal ne ferait pas face à un procès équitable si elle est produite, souhaitant ainsi que cette preuve soit exclue du procès. Désormais, le procès sera pris sur le fond ce lundi, avec à la barre des témoins l’Investigator Beeharry de l’ICAC.
Raj Dayal a plaidé non-coupable devant la FCD de l’accusation de “bribery by public official” sous les dispositions de la POCA. Il lui est reproché d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany le 22 mars 2016 à son bureau, à Port-Louis, pour l’achat de 50 bal kouler pour les célébrations de la fête Holi, en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement de 294 lotissements sur une superficie de 35 arpents à Gros-Cailloux. Raj Dayal est défendu par Mes Jacques Panglose, G.O.S.K, Ravi Rutnah et Avineshwar Dayal. La poursuite est menée par Me Abdool Raheem Tajoodeen, Principal State Counsel.