C’est ce que décide la magistrate Bibi Zeenat Cassamally suite à une motion de Me Rama Valayden
L’affaire renvoyée au jeudi 7 janvier; un cordon policier pour la sortie du ministre du tribunal de Port-Louis
Le ministre du Commerce et colistier du Premier ministre, Pravind Jugnauth, à Quartier-Militaire/Moka (No 8), a dû entrer dans le box des accusés du tribunal de Port-Louis comme n’importe quel autre prévenu en fin de matinée. C’est ce qu’a décidé la magistrate Bibi Zeenat Cassamally, en dépit des objections formulées par Me Raouf Gulbul, qui assure la défense du ministre de L’Alliance Mosirien dans la Private Prosecution au sujet d’un emploi fictif en tant que Constitutional Clerk. L’affaire a été reportée au jeudi 7 janvier. Alors que Me Rama Valayden, Leading Counsel des Avengers et auteur de la motion, pour que Yogida Sawmynaden se tienne dans le box des accusés, était applaudi par la foule réunie à l’extérieur, le ministre incriminé a dû bénéficier d’un cordon policier pour regagner sa berline officielle en vue d’éviter toute bousculade.
Dans son “Ruling” en cour, la magistrate Cassamally a été catégorique : « Summons have been served. I consider, Mr Sawmynaden is attending Court as a party charged. For the purpose of hearing arguments he has to stand in accused box. » Ainsi, la magistrate écoutera les arguments sur le point de droit soulevé par Me Valayden le 7 janvier à 9h30.
Réagissant à ce “Ruling”, Me Gulbul, qui avait objecté à la motion de Me Valayden, a fait comprendre que : « We are formally stating that when there is a provisional charge there is no party charged with criminal offence. We abide to the ruling but we would like to place this on record. »
À l’appel de la Private Prosecution logée par Shakuntala Kistnen, aussi connue sous le nom de Simla, veuve de l’ex-agent du MSM au No 8, dans l’affaire d’emploi fictif comme Constitutional Clerk du ministre Yogida Sawmynaden, la magistrate siégeant au tribunal de Port-Louis, Bibi Zeenat Cassamally, a eu à trancher sur une première motion. Après avoir entendu les points avancés par Me Rama Valayden, Leading Counsel pour The Avengers, assurant les intérêts de la veuve de Soopramanien Kistnen, et les points avancés par Me Raouf Gulbul, dont les services ont été retenus par le colistier du Premier ministre, Pravind Jugnauth, à Quartier-Militaire/Moka (No 8), la magistrate avait suspendu la séance pour donner son “ruling”.
La motion de Rama Valayden était que le ministre Yogida Sawminaden devrait entrer dans le box des accusés du tribunal, car étant une “Accused Party” dans la demande de Private Prosecution logée. Pour soutenir cette motion, il s’est appesanti sur le fait que le directeur des poursuites publiques, représenté en cour par Mes Abdool Raheem Tajoodeen et Shaheen Inshirah Daureeawoo, n’a pas formulé de demande pour une “Discontinuance” de la Private Prosecution. Me Valayden a poursuivi : « DPP is not coming to discontinue. It is a point of law because it is a provisional information that is void ab initio. We beg to differ and offer arguments to enlighten the Court. » Il a demandé à la cour la permission pour arguer sur ce point en droit afin que la cour puisse se prononcer.
Auparavant, le représentant du DPP avait déclaré en cour que la plaignante ne peut loger de Private Prosecution sur la base d’une charge provisoire, concept qui n’a aucun effet juridique. « The provisional charge before this court is void ab initio », a déclaré Me Tajoodeen à cet effet.
Pour sa part, Me Gulbul, qui avait à ses côtés Me Alem Bocus, devait arguer que son client n’est pas un accusé et que ses droits constitutionnels doivent impérativement primer. Il devait ajouter que la cour de district n’a pas la juridiction pour écouter ces arguments. « We are on the same length with the DPP on the law. Our law does not provide for a provisional privare prosecution. This is foreign to our law and allowing this to continue would have been an affront to the constitutional rights of a free citizen », a souligné Me Gulbul.