- « No action should be taken by ICAC based on any findings or matter in the report », insistent-ils dans le cadre d’une motion logée devant le chef juge, Asraf Caunhye
La « tierce opposition » est la énième procédure entamée par ENL et Rogers, en marge de la NMH Saga de l’OPA avortée de février 2016, pour tenter de contourner le Judge’s Order de David Chan en date du 14 juin 2018. Cet ordre somme la Financial Services Commission (FSC) de soumettre à l’Independent Commission Against Corruption tous les dossiers relatifs aux transactions boursières au sein du groupe hôtelier depuis 2016. Le tandem ENL-Rogers a en effet saisi la Cour suprême en début de semaine d’une motion logée devant le chef juge, Asraf Caunhye, dans le cadre de la « résistance » du régulateur des services financiers à “hand over” spécifiquement le rapport de Taukoordass aux fins d’enquête de la commission anti-corruption.
Ce développement légal intervient après qu’ENL, Rogers, Swan et NMH ont été « expulsées » en juillet en tant que “Third Parties” par les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie-Joseph dans cette bataille légale entre l’ICAC et la FSC, entourant ce rapport du Special Investigator, Kriti Taukoordass, mandaté pour tirer au clair les dessous controversés de l’acquisition des actions de NMH par le trio ENL-Rogers-Swan. ENL et Rogers s’invitent comme « tierce opposition » alors que la Cour suprême n’a même pas encore tranché sur un recours au Privy Council sur leurs expulsions de l’affaire. Le duo insiste sur le fait que l’ICAC « ne doit pas avoir le droit de mener son enquête en se basant sur les Findings du Managing Partner de la firme Mazars ».
En effet, ENL et Rogers se sont appuyés sur l’article 474 du Code of Civil Procedure de la Cour suprême pour réclamer « a tierce opposition and ordering the discharge and setting aside of the order dated 14 juin 2018 made by Hon David Chan sitting at Chambers ». Selon eux, si la Cour suprême est disposée à ordonner que le rapport Taukordass soit mis à la disposition de l’ICAC, « ENL et Rogers soutiennent qu’il ne peut l’être légalement ».
Ainsi, ces entités affirmen t, par voie de cette motion présentée devant le chef juge, Asraf Caunhye, que : « 1) The report is null and void for all intents and purposes ; 2) ICAC may not and should not rely on any other findings of the report ; 3) ICAC may not and should not use the report other than as evidence that such a report was issued and not as evidence for any conclusions reached in the report ; 4) no action should be taken by ICAC based on any findings or matter in the report. » ENL et Rogers demandent ainsi à la Cour suprême d’imposer des restrictions à la commission anti-corruption « either by way of an order fron the court or of binding undertaking of ICAC to the Court », car pour eux, le rapport Taukoordass contiendrait de sérieux manquements.
En effet, l’ordre du juge David Chan en juin 2018, obtenu par l’ICAC contre la FSC, avait sommé le régulateur des services financiers à soumettre : « (1) Minutes of proceedings of the Board meetings held at the FSC in relation to the New Mauritius Hotels Ltd matter ; (2) reports of Committees which made preliminary enquiries in the matter ; (3) correspondences (letters and emails) received from, and addressed to stakeholders, including but not limited to New Mauritius Hotels Ltd, ENL Land Ltd, Swan Life Ltd and Rogers & Co Ltd ; (4) a list of all private pension plans administered by Swan Life as at February 2016 and their underwriting conditions ; (5) all documents required to filed by Swan Life, in accordance with Private Pension Act, Rules and Regulations as well as Financial Services Act 2207 ; and (6) all records kept by FSC in relation to NMH for the years 2015, 2016 and 2017 which are kept and stored in a computer system… ».
Mais depuis, la FSC aurait invité ENL, Rogers, Swan Life et NMH à prendre position contre l’ICAC. La FSC, qui avait commandité cette Special Investigation de Kriti Taukoordass, a visiblement mis les “interim findings” au fond du tiroir jusqu’à ce que l’ICAC initie une enquête sur les accusations de blanchiment d’argent et d’utilisation frauduleuse de fonds de pension. La FSC aurait à ce jour remis des dossiers sur l’affaire NMH, sauf le rapport de Kriti Taukoordass.
D’ailleurs, le conseil légal de l’ICAC avait précédemment fait ressortir que les personnes, qui font l’objet d’enquêtes, « ne peuvent avoir leur mot à dire face à cette démarche de la Commission anti-corruption ». Pour certains observateurs, qui suivent ce dossier brûlant des services financiers, « cette résistance de la FSC face à l’ICAC s’inscrit dans le contexte où Maurice est sur la liste noire de l’Union européenne ».
Pour certains, c’est « choquant » de voir que la FSC continue à refuser un document à l’ICAC, alors que la Financial Action Task Force et l’UE suivent de près la situation mauricienne.