La barre des Rs 100 milliards de recettes fiscales difficilement envisageable avec la COVID-19
Pensions : à prévoir des rentrées supérieures à Rs 8 milliards sous forme de contributions avec l’introduction de la CSG de Padayachy
À partir de ce présent exercice financier, les contribuables fichés à la Mauritius Revenue Authority, dont le nombre pourrait varier entre 135 000 et 150 000, n’auront d’autre choix que de soumettre leurs Returns of Income Tax par voie électronique. Du même coup, tout règlement d’impôts sur les revenus sous forme de Pay As You Earn (PAYE) devra se faire impérativement par direct debit. D’autre part, lors de la remise au ministre des Finances, Renganaden Padayachy, du dernier Integrated Annual Report en date portant sur les opérations de revenue collecting au 30 juin 2019, le directeur général de la MRA, Sudhamo Lal, a donné l’assurance au gouvernement que suite à la gestion du Self-Employed Assistance Scheme (SEAS) et du Wage Assistance Scheme (WAS) pendant le lockdown et subséquemment avec la COVID-19, que la MRA se prépare à mettre à exécution la Contribution Sociale Généralisée (CSG) en remplacement du Fonds national de pensions. Les premières indications sont que les contributions sous ce nouveau guichet du plan de pensions devront être supérieures aux Rs 8 milliards des social security contributions en 2018-19. Par contre, les perspectives s’annoncent plus difficiles sur le plan de la perception des impôts directs et indirects avec la barre des Rs 100 milliards s’annonçant difficile à franchir au terme des prévisions antérieures à la COVID-19.
Comme pour mieux imposer le changement dans la déclaration des impôts sur les revenus des contribuables, la MRA, s’appuyant sur des amendements à la loi en vigueur, a aboli l’option des deux dates pour le règlement. Ainsi, la MRA a fixé une unique date butoir, soit le 15 octobre prochain, notamment dans 27 jours, pour la « submission of income tax returns » uniquement par voie électronique et tout paiement complémentaire en privilégiant le direct debit.
De ce fait, il ne faudra pas s’attendre à voir des queues interminables aux abords du QG de la MRA à Port-Louis le 30 septembre pour compléter les formalités d’impôts. L’échéance du 30 septembre pour la douloureuse disparaît du vocabulaire de l’Income Tax. Un autre changement devant intervenir à partir de cette année concerne la disparition du Free Income Tax Assistance (FITA), avec des officiels de la MRA dépêchés dans différents centres à travers l’île le temps d’un week-end pour aider des contribuables à remplir leurs formulaires d’impôts.
Des sources dignes de foi à la MRA indiquent qu’une formule virtuelle d’e-FITA devra être dévoilée incessamment pour mieux encadrer les tax payers. À ce stade, à la MRA, on fait comprendre que le rythme de transmission de returns par voie électronique devra connaître une nette accélération avec l’e-FITA accessible. « Mais si nous avons un conseil à donner aux contribuables, c’est de ne pas attendre la dernière minute en vue d’éviter des désagréments », fait-on comprendre officiellement à la MRA.
Pour l’exercice se terminant au 30 juin dernier, les prévisions de recettes d’Income Tax-Individuals ont été révisées légèrement à la baisse, soit de Rs 11 milliards contre Rs 11,8 milliards selon des estimates avec une nouvelle réduction de l’ordre de Rs 500 millions pour 2020-/21 compte tenu des coupes dans les salaires et gages dans tous les secteurs indistinctement, COVID-19 oblige !
La situation est encore plus dramatique au chapitre de la Corporate Tax. La baisse dans les revenus fiscaux est encore plus accentuée, passant des preliminary estimates de Rs 15,6 milliards à Rs 13,1 milliards. Il faudra compter Rs 2 milliards de moins encore pour l’exercice financier 2020-21. La publication des bilans financiers des entités économiques, notamment ceux des banques et des plus importants conglomérats pour le présent trimestre à la fin de ce mois, est considérée comme « a major pointer » de la tendance dans le monde des affaires. Il n’empêche que des compagnies, qui anticipent demain, pourraient solliciter des dérogations au terme de la loi en vigueur pour reporter cette échéance compte tenu de la conjoncture extrêmement difficile.
Le pire est à venir
Néanmoins, tout semble indiquer que l’objectif des Rs 100 milliards sous forme de revenus collectés par la MRA ne se concrétisera pas de sitôt. Pourtant, au 30 juin 2019, le montant était de Rs 98,4 milliards. Mais pour le 30 juin de cette année et la fin du prochain exercice, il devra descendre à hauteur de Rs 90 milliards seulement.
Outre une baisse de quelque Rs 4 milliards au titre des impôts sur les revenus et les profits, la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) est également en baisse à partir de cette année. Au 30 juin 2019, la TVA avait enregistré une progression de 5,8% pour s’afficher à Rs 34,9 milliards. Devant la tendance d’il y a un peu, la TVA était annoncée à Rs 38 milliards. Avec la consommation encaissant un sacré coup au cours du premier semestre de cette année, la buoyancy de la TVA accuse une réduction d’au moins Rs 6 milliards, pour se retrouver à Rs 32 milliards au 30 juin dernier et inférieure aux Rs 30 milliards à la fin du présent excerice financier.
Comme pour bien affirmer que le pire sur le plan économique et de la consommation des ménages est encore à venir. Réouverture des frontières ou pas ! Les recettes générées par l’imposition des excise duties, comme sur la consommation de la cigarette, de boissons alcoolisées, de carburant ou d’acquisition de voitures neuves, seront en baisse de 10% en moyenne contre une hausse de 3,8% d’une année à l’autre avec des revenus de Rs 20,9 milliards à la fin de juin 2019.
L’un des rares items de revenus au budget devant échapper à la morosité imposée par la COVID-19 n’est autre que les social security collections. Et pour cause ! Le remplacement du National Pensions Fund par la Contribution Sociale Généralisée devra permettre de passer au-delà des Rs 8 milliards. Au 30 juin 2019, la MRA, qui s’est vu confier depuis janvier 2018 le mandat de procéder à la collection des contributions pour le compte du ministère de la Sécurité sociale, avait enregistré des contributions à la Sécurité sociale de Rs 7,7 milliards, dont Rs 4,6 milliards sous le National Pensions Fund et Rs 2,1 milliards pour le National Savings Fund.
Ainsi, les premiers changements à l’item des déductions pour les besoins de la retraite dans les pay slips des salariés devront se faire sentir dès la fin de ce mois avec les premières déductions intervenant. Et très probablement des grincements de dents vu les répercussions sur le take home pay ou encore en ce qui concerne le poids dans les finances des employeurs.
Avec la nouvelle formule pour les employés avec des salaires de base jusqu’à Rs 50 000 par mois, la contribution des employés sera de 1,5% sous la CSG et celle des employeurs de 3%. Par contre, pour ceux avec des salaires de base au-delà de Rs 50 000 par mois, la contribution de l’employé sera de 3% et celle de l’employeur de 6%.
En tout cas, ce sera l’occasion de mettre à l’épreuve la thèse défendue par le Grand Argentier dans le budget à l’effet qu’avec la Contribution Sociale Généralisée « 70% of employees will be paying less today to earn more tomorrow ». Renganaden Padayachy devait soutenir qu’à la fin de ce mois, un employé avec un salaire minimal contribuera Rs 153 au lieu de Rs 306 avec le NPF et ceux avec moins de Rs 25 000 Rs 375 de contribution au lieu des Rs 562.