Afin de faciliter les affaires et d’alléger le fardeau des Petites et Moyennes Entreprises (PME), le montant des redevances à payer auprès du Data Protection Office a été revu. Le ministère de la Technologie de l’Information, de la Communication et de l’Innovation annonce la promulgation prochaine du Data Protection (Fees) Regulations 2020 qui sera en vigueur à partir du 1er août .
Les frais que les entreprises comme les banques, les assurances ou les professionnels doivent payer annuellement ont ainsi été réduits.
« Les frais ont été revu à la baisse considérablement. Si une organisation ne s’est pas enregistré avec le bureau après le 1er août, il commettra une offense et sera passible d’une amende de Rs 200 000 et une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans», soutient Drudeisha Madhub, Commissaire à la protection des données.
Le nouveau règlement prévoit une structure révisée pour le renouvellement des certificats d’enregistrement sur une période de validité de trois ans au lieu d’un an.
Ci-dessous, la comparaison de l’ancien et du nouveau règlements du Data Protection (Fees).
