Les Data Protection (Fees) Regulations 2020 seront promulguées par le ministre de la Technologie, de la Communication et de l’Innovation.
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Ces nouveaux règlements prévoient une structure améliorée pour la collecte des frais s’agissant de l’enregistrement ou du renouvellement des “registration certificates” des Controllers et des Processors sur une durée de trois ans.
De plus, en vue de venir en aide et alléger la charge sur les petites et moyennes entreprises, le montant des frais à payer a été réduit par rapport aux montants que les entreprises payaient annuellement.