Les juges David Chan Kan Cheong et Shameem Hamuth-Laulloo ont réduit une peine de prison infligée à un Senior Government Valuer de six à trois mois. Pravesh Kumar Boulet avait écopé d’une peine d’emprisonnement en Cour intermédiaire pour avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 50 000 et faussé l’évaluation d’un commerce afin qu’en retour l’acheteur débourse moins sur des frais d’inscription. Si les juges ont confirmé que l’évaluateur de l’Etat a commis un délit grave, ils ont réduit sa sentence de trois mois du fait qu’un laps de temps de plus de 14 ans s’est écoulé depuis que le délit a été commis.
Pravesh Kumar Boulet, Senior Government Valuer, avait été reconnu coupable de corruption devant la cour intermédiaire en janvier 2016. Il avait été reconnu coupable d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 50 000 pour fausser l’évaluation d’un commerce acheté rue Desforges, à Port-Louis. Le délit avait été commis le 11 novembre 2005, au bureau d’évaluation gouvernementale. Ce fonctionnaire avait alors écopé d’une peine de prison de six mois sous la charge de “bribery by public official” en violation des articles 4 (1) (b) et 2 de la Prevention of Corruption Act (POCA). Pravesh Kumar Boulet avait alors décidé d’interjeter appel du verdict de culpabilité et de la sentence imposée.
Trois points d’appel avaient été formulés, soit que la magistrate de première instance n’aurait pas dû se fier aux preuves fournies par la plaignante et que la sentence est « sévère et excessive ». Selon les éléments de l’enquête, la plaignante avait acheté un commerce à Port-Louis en 2005 pour une somme de Rs 700 000. Le 10 novembre 2005, des officiers du bureau d’évaluation ont arpenté la propriété. Le jour suivant, la plaignante s’est rendue au bureau d’évaluation pour s’enquérir du “survey’’. Elle avait alors été référée à Pravesh Kumar Boulet, qui s’occupait de son dossier. Le Senior Government Valuer devait informer la plaignante qu’elle aurait à payer des frais additionnels entre Rs 150 000 et Rs 200 000. La plaignante devait faire comprendre à l’évaluateur que ce montant était exagéré. Pravesh Kumar Boulet devait alors avancer que « mo capav fer enn zafer » et a demandé à la plaignante de lui donner Rs 50 000 pour qu’il évalue les frais additionnels à Rs 25 000. La plaignante n’avait pas accepté l’offre, préférant en discuter avec son mari. Plus tard, une nouvelle évaluation de sa propriété avait été faite et elle a eu à payer Rs 25 000 comme frais additionnels d’inscription.
Dans leur arrêt, les juges ont fait part de leur approbation quant à l’approche adoptée par la magistrate de première instance. « We agree with the approach adopted by the learned Magistrate in sentencing the appellant. The latter was a public official operating at a senior level and an expert dealing with technical aspects which are not to everyone’s understanding. He did not hesitate to make an abuse of his position in order to solicit a gratification of Rs 50,000 which was an important amount at the time. »
Statuant que le Senior Government Valuer a bien usé de ses fonctions pour solliciter un pot-de-vin, les juges ont rejeté les points d’appel. Ils ont cependant décidé de réduire la peine de prison de six à trois mois en raison d’un « délai démesuré » de plus de 14 ans depuis que le délit a été commis.