– La boutique hors taxe s’était portée garante pour le propriétaire de Fashion Style, Rakesh Gooljaury, qui avait contracté un emprunt de 1 225 000 euros auprès de l’Afrasia Bank
Les juges Nirmala Devat et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont, dans un jugement rendu hier, maintenu l’ordre émis en 2018 par la juge Rehana Mungly-Gulbul pour valider la saisie-arrêt des Rs 40 M détenues par Mauritius Duty Free Paradise chez la Mauritius Commercial Bank (MCB) et la State Bank of Mauritius (SBM). La boutique hors taxe s’était portée garante pour le propriétaire de Fashion Style, Rakesh Gooljaury, qui avait contracté un emprunt de 1 225 000 euros auprès de l’Afrasia Bank. La cour a conclu que, bien que la MDFP ait nié être endettée à l’Afrasia Bank, elle avait, dans une lettre adressée le 18 mai 2015, fait une tentative de trouver un accord à l’amiable pour rembourser les dettes.
L’Afrasia Bank avait fait, sous l’article 557 du Code de Procédure Civile, une demande pour une saisie-arrêt des Rs 40 M de Mauritius Duty Free Paradise détenues dans les deux principales banques du pays. Dans son affidavit, elle explique que, le 14 mars 2013, elle avait accordé un prêt de 1 225 000 euros à Fashion Style pour l’achat de marchandises. La boutique hors taxe avait, elle, garanti ce prêt pour un montant de Rs 40 M. L’argent devait être directement crédité sur le compte de Fashion Style à l’Afrasia Bank. Selon la boutique hors taxe, la banque « n’a pas respecté son engagement ».
En mai 2015, la banque avait initié en cour une procédure de saisie contre la MDFP. Le représentant de la boutique hors taxe avait dans un premier temps pris l’engagement de rembourser les dettes dans un délai de 30 jours et l’Afrasia Bank avait retiré sa demande auprès de la Cour commerciale. Cependant, Mauritius Duty Free Paradise devait une fois de plus faire marche arrière et ne pas respecter son engagement, d’où l’initiative de l’Afrasia Bank de revenir à la charge. La MDFP devait cette fois nier être endettée et expliquer que c’est à Fashion Style de rembourser les dettes.
Dans une lettre envoyée à Afrasia, la MDFP devait toutefois faire ressortir que « we wish to inform you that Mauritius Duty Free Paradise Co Ltd (MDFP Co Ltd) has placed an irrevocable order of goods with Fashion Style Ltd… This is to certify that MDFP Co Ltd irrevocably undertakes to pay the above amounts directly to the above mentioned bank account Fashion Style Ltd accounts above held with AfrAsia Bank Ltd ».
La boutique hors taxe avait, dans une lettre adressée le 18 mai 2015, fait une tentative de trouver un accord à l’amiable pour rembourser les dettes. Dans ses conclusions, la juge Mungly-Gulbul avait trouvé que « it is only in the event that the attachment is held good and valid, that the “instance en validité” may proceed further and at a later stage, an eventual “jugement en validité” giving the seizing creditor his executory title against the garnishee, may be granted by the Judge ». Et d’ajouter : « In the light of the evidence on record I find that the “créance” is “certaine, liquide et exigible” and the objections raised by the respondent are devoid of substance and are not serious. »
Les juges en appel ont retenu ces arguments concluant que les points soulevés par les appelants étaient « prématurés » à ce stade de l’affaire. « We are of the view that all the points raised in the appeal are premature at this stage of the process and that the appellant will have the opportunity to canvass all the issues raised in the present appeal after the final judgment would have been obtained as “…all the several steps in the attachment process are part and parcel of a whole…”», ont-elles statué.