La Juge Hamuth-Laulloo rejette les contestations de Navin Ramgoolam en précisant que la GGIRA n’a pas été déclarée anticonstitutionnelle
L’ancien Premier ministre et leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, a essuyé un revers devant la Juge siégeant en référé, Shameem Hamuth-Laulloo, dans le cadre de la contestation de l’Unexplained Wealth Order sur les Rs 220 millions. Il avait contesté la démarche de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) visant à confisquer les Rs 220 millions saisies en sa résidence à Riverwalk et à la rue Desforges le 6 février 2015.
La juge de la Cour suprême, Shameem Hamuth-Laulloo, a tranché en faveur de l’agence mise sur pied sous la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA) – connue comme la loi Bhadain – en mettant en avant que « as matters stand the law (GGIRA) is still valid and has not been declared unconstitutional by the Supreme Court ». En effet, l’IRSA avait entamé des procédures légales pour obtenir un Unexplained Wealth Order sur ces Rs 220 millions en mars 2018 et s’était constamment heurtée aux contestations légales du leader du Labour, notamment sous forme de Constitutional Relief.
Mais les hommes de loi de l’IRSA, notamment Me Ali Hajee Abdoula, et Me Preetam Chuttoo (avoué), s’étaient opposés aux arguments mis en avant par l’ancien Premier ministre par le biais d’une Notice of Preliminary Objection. Bien que le procès de Navin Ramgoolam dans la Navin Coffers’ Saga ait été rayé le 15 novembre 2019 par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen de la Cour intermédiaire en approuvant la motion de radiation des 23 chefs d’accusation sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, la juge Shameem Hamuth-Laulloo a statué hier que les procédures de l’IRSA pourraient continuer.
« To all intents and purposes the Judge in Chambers is not prevented from applying the GGIRA since it is a cardinal principle that there is a presumption in favour of the constitutionality of a law duly passed by Parliament. lt is, therefore, the duty of the Court to comply with its provisions until and unless it is declared unconstitutional by the Supreme Court », fait comprendre la juge dans son ruling.
Navin Ramgoolam conteste depuis l’année dernière la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act et avance que « cette loi a été faite sur mesure et comme une astuce pour porter atteinte à ses droits sous la Constitution ». Shameem Hamuth-Laulloo estime ainsi que la compétence du juge en chambre n’est pas écartée par le simple fait qu’il y ait une affaire devant la Cour suprême contestant la constitutionnalité de la GGIRA. Elle a conclu que les hommes de loi impliqués se préparent pour débattre de la continuation de cette demande d’Unexplained Wealth Order.
Affaire à suivre.