APPEL—RÉVOCATION DU PERMIS D’OPÉRATION: Peerless Ltd obtient gain de cause

Le Privy Council a statué hier que Peerless Ltd avait le droit de contester la décision de la Gambling Regulation Authority (GRA) concernant la révocation de son permis d’opération. Le 25 mars dernier, les Law Lords avaient écouté l’appel interjeté par Peerless Ltd contre la GRA. Peerless Ltd contestait le refus de “judicial review” par la Cour Suprême concernant la suspension de son permis d’organisation de paris de football par la GRA.
Lady Hale, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Hughes et Sir Paul Girvan ont estimé que la Cour Suprême aurait dû accéder à cette demande. « The Board nevertheless concludes that, notwithstanding the appellant’s conduct of the proceedings below, there is a sufficiently strongly arguable case to call for the grant of leave to apply for judicial review on the issue of the absence of reasons and on the question of the proportionality of the decision not to renew the licence »
Le 9 septembre 2013, la Cour suprême avait refusé la demande de révision judiciaire. Peerless Ltd estimait que cette décision était « unreasonable, irrational, unfair, disproportionate, discriminatory, taken in breach of the Rules of Natural (sic) justice and in complete disregard to the appellant’s legitimate expectation ». En janvier 2008, la GRA avait lancé un appel d’offres pour l’octroi de permis d’opération pour les paris sur des matchs de foot étranger. Peerless Ltd avait obtenu son permis d’opération à partir du 16 juillet 2008. Un an plus tard, la GRA avait renouvelé son permis avec les mêmes conditions, reprochant toutefois à la compagnie de n’avoir pas configuré son système pour recenser les “unpaid winnings”. L’installation d’un tel logiciel était établie dans le contrat avec la GRA. C’est pour cette raison que la GRA avait révoqué le permis d’opération le 21 février 2011.