L’appel contre la Sentence sur la Compétence du Tribunal Arbitral du 6 avril 2018 entendu à Bruxelles en janvier prochain
— Le Legal Panel de l’ex-Chairman Emeritus : « C’est à tort que le Tribunal arbitral s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de Dawood Rawat… »
— Maurice déposera une pétition d’annulation de l’appel de l’homme d’affaires
La bataille légale sur la réclamation de Rs 35 milliards de Dawood Ajum Rawat à l’État mauricien devant le Tribunal arbitral devrait reprendre en janvier 2020. L’ex-Chairman Emeritus du groupe BAI a fait appel du “ruling” en faveur de Maurice en ce qui concerne les compétences de ce tribunal en vue de débattre de cette affaire sous les “Rules of the United Nations Commission on International Trade”.
Le Tribunal arbitral avait, en avril 2018, répondu favorablement aux objections préliminaires de Maurice selon lesquelles cette instance « lacks jurisdiction ratione personae to hear the claims made ». Mais l’équipe légale de l’ex-Chairman Emeritus du groupe BAI prévoit une tout autre lecture de la situation et affirme que « c’est à tort que le Tribunal arbitral s’est déclaré incompétent de statuer sur ses demandes sur le fondement du TBI France-Maurice en raison de l’expropriation de son investissement par la République de Maurice ». Dawood Rawat a ainsi fait appel du “ruling” du Tribunal d’arbitrage devant les instances judiciaires compétentes à Bruxelles.
Le nouveau rendez-vous est fixé au janvier 2020 avec les deux parties, Dawood Rawat et l’État mauricien, croisant le fer cette fois sur les compétences de l’instance d’arbitrage à Bruxelles de débattre de cette réclamation de Rs 35 milliards, fondée sur le Traité bilatéral d’investissement (TBI) Maurice-France. Ainsi l’ex-patron de la BAI affirme qu’il détient la double nationalité française et mauricienne, et a effectué des investissements substantiels sur le territoire de la République de Maurice pendant près de quarante ans.
Selon lui, « à compter de son élection en décembre 2014, le nouveau gouvernement de l’île Maurice a mis en œuvre des mesures, politiquement motivées, visant à s’approprier illégalement ses investissements et a engagé une campagne de représailles à son encontre et à l’encontre de ses proches ». Il explique avoir initié cette procédure arbitrale à la lumière de la violation par l’État mauricien de ses obligations internationales découlant de la Convention entre la République française et Maurice sur la protection et la promotion des investissements, signée à Port-Louis le 22 mars 1973.
Dans la foulée, Dawood Rawat conteste le fait que le 6 avril 2018, le Tribunal arbitral s’est déclaré incompétent, « considérant que le TBI excluait les doubles nationaux détenant la nationalité des deux États contractants de son champ d’application ». Selon la partie légale de Dawood Rawat, « il ne découle d’aucune disposition du Traité que les États contractants auraient entendu prévoir une telle exclusion » et que « le tribunal arbitral a ainsi ajouté une condition au TBI France-Maurice qu’il ne contenait pas et s’est déclaré à tort incompétent ». Il avance que le tribunal arbitral s’est focalisé « sur l’article 9 du TBI France-Maurice, pour en déduire une définition générale du terme ressortissant comme excluant les doubles nationaux détenant la nationalité des deux États contractants ». L’interprétation légale dans le camp Rawat est qu’en rejetant sa compétence sur ce fondement, le tribunal arbitral aurait violé le TBI France-Maurice ainsi que les règles d’interprétation des traités. Pour l’ex-Chairman Emeritus de la BAI, afin de décider de sa compétence ratione personae, il appartenait au Tribunal arbitral de vérifier que Dawood Rawat remplit les conditions pour être un investisseur au sens du TBI et qu’il est bien un « ressortissant » français conformément à ce traité.
Dawood Rawat souligne qu’il a légalement acquis la nationalité française en 1998, et que le fait qu’il a effectué des investissements conséquents à Maurice n’est pas contesté. Il est d’avis qu’il répond à la condition ratione personae posée par le TBI et qu’il est un investisseur protégé.
Du côté de Maurice, le State Law Office ferait le “follow-up” de cette affaire avec l’équipe légale choisie pour défendre les intérêts du gouvernement mauricien. On affirme que Maurice déposera une pétition d’annulation de cet appel de Dawood Rawat, étant satisfait du “ruling” émis en avril 2018. Affaire à suivre…