- Les sommes dues aux parieurs, en cours de paiement depuis le 23 janvier,
gelées dans l’attente d’une décision de la Cour en chambre
Une notice « Exploit Saisie Arrêt » a été servie à la Gambling Regulatory Authority (GRA), hier après-midi, alors même que cet organisme avait commencé à payer les parieurs que le bookmaker Martine Shirley Salva n’avait pu faire en fin de saison 2018 pour incapacité financière. Cette action de la GRA s’inscrit dans le cadre de la section 101 de la GRA Act, qui l’autorise à payer les parieurs lésés à partir d’une sécurité déposée à la GRA au moment de la livraison de la licence de bookmaker.
Cette notice vient contraindre la GRA de stopper les paiements en attendant une décision de la Cour. Les parieurs qui n’ont pas été payés jusqu’ici devront patienter bien que la section 101 précise clairement que la sécurité des bookmakers a pour objectif « of securing payment of any debt due to persons… placing bets ».
La démarche du Mauritius Turf Club (MTC) vis-à-vis de la GRA s’inscrit dans une démarche plus globale de récupérer la somme de Rs 6,462,226 que lui doit le bookmaker Salva depuis la fin de la saison 2018. À cet effet, le MTC rappelle à la GRA qu’en vertu d’un ordre de la cour, il avait été autorisé « to provisionally attach, as its own risks and perils, in the hands of Barclays Bank Ltd the sum of Rs 3,817,438, representing unpaid fees due by the debtor as at the 24th race meeting of 2018 ». Le MTC ajoute qu’il a demandé à la cour de valider définitivement cet attachment order mais que le bookmaker a résisté à cette injonction.
Dans sa notice à la GRA, le MTC demande à l’autorité de geler tous les montants détenus par le bookmaker Salva et qui sont en sa possession jusqu’à hauteur de sa dette de Rs 6,5 millions vis-à-vis du MTC. Il objecte également à tout paiement effectué à quiconque (dont les parieurs lésés) à partir des sommes détenues par la GRA. Finalement, le MTC menace de rendre la GRA redevable de la totalité de la dette du bookmaker Salva si elle ne se plie pas aux exigences de cette notice « Exploit Saisie Arrêt ».
À noter que cette notice qui date du 7 janvier n’a été servie que hier après-midi, jeudi 24 janvier, par les soins de l’avoué Dushyant Ramdhur pour le compte du MTC alors que les remboursements annoncés par la GRA avaient été circulés depuis le 18 janvier.
Selon des informations disponibles à la GRA, plus des 2/3 des parieurs auraient déjà été payés, ce qui a mobilisé plus de 75% des Rs 1,200 000 de la sécurité déposée par le bookmaker Martine Salva en vertu de la section 101 de la GRA Act. À noter que la GRA a également disposé de la sécurité du bookmaker Amoordapin pour rembourser la centaine de parieurs victimes de sa cessation de paiement.