- Deux heures de plaidoirie, mardi, pour chacune des deux parties avec Me David Perry, QC, au nom du DPP, soutenant l’appel contre l’acquittement de Pravind Jugnauth, bénéficiant d’un droit de réponse ultime de 15 minutes
- Me Dennis Stuart, QC, dont les services ont été retenus lors des dernières “tainted manœuvres” de la part de l’ICAC, pas autorisée à intervenir devant les Law Lords du Board of Appeal
- Judicial Committee of the Privy Council : “The Independent Commission Against Corruption wished to make submissions and they have been given permission to make written submissions”
Que 48 heures encore avant l’ultime étape visant à clore le dossier du scandale du siècle de Zotte Mem Aste Zotte Mem Vande de MedPoint avec en prime un chèque du gouvernement pour un montant de Rs 144 M pour le rachat de la clinique. Mais cela fait déjà huit ans, que Week-End avait levé en exclusivité et en primeur le lièvre des dessous du rachat de la clinique des Malhotra par le ministère de la Santé sous Maya Hanoomanjee, et, depuis, les rebondissements n’ont cessé de marquer différentes étapes de l’enquête initiée par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC).
Et pour couronner le tout, l’ICAC est elle aussi impliquée dans un retournement de veste spectaculaire à la veille de l’appel interjeté devant le Judicial Committee of the Privy Council par l’Office of the Director of Public Prosecutions contre l’acquittement de la condamnation à douze mois de prison du Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnuath. Dans une Submission at the Last Hour, l’ICAC, forçant la porte des Law Lords, tente de ravaler ses arguments relatifs au Conflict of Interest sous la section 13 (2) et (3) de la Prevention of Corruption Act et mis en avant lors du procès en première instance, soit la Cour intermédiaire, pour obtenir la condamnation de Pravind Jugnuath.
Mais, mardi, à partir de 14 h 30, heure de Maurice, les deux parties, soit les conseils légaux, dont les services ont été retenus par le DPP, et ceux de Pravind Jugnauth, disposeront au total de 255 minutes pour convaincre le Board du Judicial Committee of the Privy Council de la justesse et de la pertinence de leurs points. Puis, les cinq Law Lords, en l’occurrence Lord Kerr, Lord Lloyd-Jones, Lord Carnwath, Lord Kitchin et Lord Sales, délibéreront sur l’avenir politique de Pravind Jugnauth, avec des répercussions inévitables dans un sens comme dans l’autre sur l’échiquier politique.
Toutefois, à ce stade, Lakwizinn du Prime Minister’s Office joue la carte de la sérénité en affirmant, durant ce week-end, que “le Government Business est maintenu en début de semaine” et les préparatifs pour un retour aux sources en Inde, ayant atteint un stade avancé.
La tentative de dernière heure de l’ICAC en vue d’”Offer Submissions to the Judicial Committee” est venue ajouter la touche de polémique politique à ce high profile political case. Du côté du Registrar du Privy Council, l’on ne se garde pas de faire clairement comprendre que cette démarche émane de l’ICAC, qui ne devrait se contenter que des written submissions sans aucune possibilité que Me Stuart Denney, QC, représentant la Commission, ne soit appelé à s’adresser au Board des Law Lords lors de l’audience de mardi. D’ailleurs, répondant à une question du groupe Le Mauricien à ce sujet, par e-mail, les services de communications du Judicial Committee of the Privy Council soutiennent que “the Independent Commission Against Corruption (ICAC) are listed as a co-respondent on the case . The ICAC wished to make submissions and they have been given permission to make written submissions”.
Justification d’un virage à 180 degrés
Le détail, qui relance la controverse politique autour du changement d’opinion de l’ICAC, est que, vu le délai des procédures et l’heure tardive de la décision, Me Stuart Denny, QC, fait état dans le Co-Respondent Perfected Written Case d’un “36 hr timescale for the written submissions imposed understandably by the Registrar”. Initialement, soit le 6 février de l’année dernière, l’ICAC avait fait comprendre au Privy Council que “the Commission will abide by the decision of the Board”, tout en étant dispensée de prendre part aux délibérations.
Pour justifier, ce virage à 180 degrés, l’ICAC, dans un communiqué émis mardi en fin de journée, récuse toute thèse de pression venant des rangs de l’Hôtel du gouvernement. “The Commission wishes to state that any decision in relation to the present appeal pending before the Judicial Committee of the Privy Council has been taken in strict compliance with the rule of law, procedure and in respect of the judicial process. In so doing, the Commission acted in good faith, and without fear or favour.”
Plus loin, le communiqué ajoute que, “the Commission also wishes to point out that any decision taken in relation to the present appeal between the 6th February 2018 and 22nd November 2018, regarding, inter alia appearance before the Privy Council;offer of submissions; representation by counsel has been in line with independent legal advice obtained by the Commission. Such decisions are in conformity with current practice in any court of Law”.
Toutefois, la teneur de la Written Submission de l’ICAC au Privy Council, juxtaposée aux éléments du dossier instruit lors du procès devant la Cour intermédiaire, place l’ICAC dans une posture compromettante, notamment sur le fond de l’appel, soit la clause 13 (2) et (3) de la PoCA. La nouvelle position de l’ICAC, qui alimente la chronique sur le plan politique et au sein du judiciaire, se décline comme suit : “The Co-Respondent (ICAC) submits this mustdepend on the nature of the post contract decision – but where it is merely an internal reallocation of funds it is hard to see why the comany – still less the directors/shareholders would have a personal interest.”
Difficulties facing
Auparavant, la Written Submission de l’ICAC avait ouvert la parenthèse de l’imposition imminente, à l’époque, de la Capital Gains Tax, soit un montant d’au moins Rs 7 milions avec le rachat de la clinique MedPoint avant cette échéance. Commentant la signification du Personal Interest, Me Stuart Denny, ajoute que, “an example might be that if a reallocation decision could be shown to inevitably speed up payment to the company, avoid an upcoming corporate tax ruse and necessarily increase the value of shareholding. The difficulties facing the Prosecution, and now the Co-Respondent are (i) no such evidence was adduced (ii) it is difficult to see how an internal reallocation of payment for the external contract wouldhave that effect”.
Dans le camp du DPP, Me Rashid Ahmine, Deputy DPP, et Me Madheven Armoogum, Senior State Counsel, qui se trouvent à Londres depuis jeudi pour les dernières séances de travail avec Me David Perry, QC, et Ms Victoria Ailes, l’on se contente de souligner, face aux manoeuvres intrigantes de l’ICAC, que “the law lords will decide in law”. “Après tout, le Board du Judicial Committee of the Privy Council est déjà en présence de tous les éléments du dossier. C’est une question de principe, qui sera tranchée et la mise en application de cette décision du Privy Council devra permettre au Bureau du DPP de résoudre plusieurs cas relevant des délits commis sous cette section de la loi”, s’appesantit-on dans ces mêmes milieux dans la conjoncture tout en faisant l’économie de commentaires sur les ajustements de l’ICAC.
D’autre part, au fur et à mesure que l’échéance de l’appel devant le Privy Council se rapproche, “Lakiwizinn of the PMO is trying to put on a brave face”. Ainsi, alors que depuis la fin de l’année dernière, Pravind Jugnauth avait multiplié les sorties politiques, le début de la semaine devrait être au low profile. “Le Premier ministre ne prévoit pas de sorties publiques en début de semaine. Certes, le Government Business est maintenu avec des séances de travail en interne. Mais il est vrai de dire que mardi nous serons scotchés au Live Streaming des délibérations devant le Privy Council”, font comprendre des Top Chefs, qui écartent l’option d’une “decision handed by the Law Lords from the Bench”, vu que cette affaire concerne un “Sitting Prime Minister of the Commonwealth”. Du jamais vu !
Low profile
Dans cette perspective, aucun changement n’est envisagé à l’agenda du chef du gouvernement, qui devra entamer à partir du prochain week-end un déplacement officiel en Inde dans le cadre des manifestations des Pravasi Bharatiya Divas. Pravind Jugnauth quittera Maurice, samedi prochain, pour l’Inde dans le cadre des manifestations des Pravasi Bharatiya Divas du 21au 23 est confirmé. A la tête d’une délégation, comprenant des ministres et des parlementaires, il devra être de retour à Maurice vers la fin de ce mois après les fêtes nationales en Inde du 26 janvier.
Outre le fait de participer au Kumbh Mela du 24 et d’une visite au village de ses ancêtres venus de l’Inde, Pravind Jugnauth aura des discussions avec son homologue indien Narendra Modi sur deux dossiers économiques. Port-Louis et New Delhi sont engagés dans une course contre la montre en vue de mettre au point les derniers détails du Comprehensive Economic Cooperation and Partnership Agreement (CEPCA).
Le gouvernement s’est donné comme objectif de signer cet accord économique lors de la visite de Pravind Jugnauth en Inde. Mais, à la fin de la semaine dernière, les techniciens indiens et mauriciens se penchaient sur les derniers obstacles à franchir avant la signature. Puis il y a encore des problèmes majeurs à résoudre au niveau du Global Business Sector avec la fin de la Grandfathering Clause du traité de non-double imposition avec l’Inde à la fin de mars (voir texte plus loin).