Pravind Jugnauth: « Souhaitons qu’il n’y ait pas de démagogie ou de dérapage communal lors des débats »
Les débats sur la réforme électorale ont été lancés officiellement hier après-midi avec la publication d’un document portant sur les propositions du gouvernement validées au conseil des ministres hier. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui a présenté le document à la presse, a affirmé que son gouvernement abordait les débats avec un esprit ouvert à toutes les propositions. Il a souhaité qu’il n’y ait pas de démagogie et de dérapage de nature communale. Il a également souhaité obtenir la majorité requise pour une réforme du système électoral afin d’avancer au lieu de continuer à piétiner sur le sujet.
Le Premier ministre a expliqué que sa démarche était conforme à l’engagement pris dans le programme électoral concernant l’introduction d’une réforme électorale avec une dose de proportionnelle, et visant à assurer une meilleure représentativité féminine à l’Assemblée nationale. Le projet de loi prend en compte le “pronouncement” fait par l’UNHRC en 2012 qui demande au gouvernement de s’assurer que des candidats aux élections générales ne soient pas lésés parce qu’ils n’ont pas déclaré leur communauté lors de leur enregistrement comme candidat. Deux “constitutional cases” que R&A a présentés à la Cour suprême concernaient la déclaration des communautés lors de l’enregistrement d’un candidat lors des élections générales. Cette affaire sera entendue par la Cour suprême le 8 mai 2019 pour être pris sur le fond. « Prenant cela en compte, il était de notre devoir de faire une proposition de réforme », a-t-il dit. Et de rappeler que le système “First-Past-The-Post” a toujours fait ses preuves dans la mesure où il permet de s’assurer que le pays dispose d’un gouvernement stable. « Pour notre gouvernement, la stabilité politique est sacrée après les élections générales, sans quoi le pays devient ingouvernable. » Selon Pravind Jugnauth, le gouvernement a toujours été en faveur de l’introduction d’une dose de proportionnelle afin que le pourcentage de vote d’un parti sous le FPTP soit pris en compte pour obtenir des sièges de PR. Il a affirmé que le consensus « qui s’est dégagé au sein du gouvernement est qu’il faut absolument que la majorité issue des élections générales par le système de FPTP ne soit pas modifiée après l’allocation des sièges par le biais de PR ». Il faut, par conséquent, rétablir l’équilibre à l’Assemblée nationale. Avec l’élimination du système actuel de “best losers”, il faut avoir un certain nombre de sièges traditionnels que nous appellerons les “Best Loser Seats”. Les recommandations comprennent aussi des mesures anti-transfuges pour les sièges alloués sur la base du PR ou sur la base des sièges additionnels.
Concernant les propositions, Pravind Jugnauth a confirmé que « 60 candidats seront élus dans les 20 circonscriptions de Maurice et trois à Rodrigues ». Au moins un tiers des candidats présentés par un parti ou une alliance doit être soit un homme, soit une femme dans le cadre du système First-Past-The Post. Dans le cas de la représentation proportionnelle, au moins un tiers de la liste présentée par chaque parti devrait être des candidates. Alors qu’à Rodrigues avec la présentation de trois candidats seulement, deux candidats pourront être du même sexe.
Toujours au chapitre de la représentation proportionnelle, 12 sièges seront alloués selon la formule de “highest remainder” basée sur le pourcentage de votes obtenus par les partis ou les alliances éligibles sur le plan national. Le seuil fixé pour être qualifié est de 10%. Chaque parti aura à soumettre une liste de 24 candidats en ordre de préséance pas plus tard que deux jours après la date limite pour le retrait des candidatures.
Le but de l’allocation des six sièges additionnels (Best Loser Seats) est de rétablir la majorité obtenue par le parti ou l’alliance qui aura remporté les élections par rapport aux autres partis éligibles en assurant la stabilité et l’équité. De plus, selon Pravind Jugnauth, avec l’abolition du système de “best losers” et de l’obligation de déclarer sa communauté, ces sièges permettront aux leaders politiques de s’assurer que la nation arc-en-ciel soit représentée adéquatement au Parlement.
Dans un premier temps, six sièges additionnels seront alloués. Le nombre de candidats auquel un parti ou alliance éligible aura droit sera calculé par l’Electoral Supervisory Commission. Il reviendra aux leaders de choisir les candidats à partir des ceux qui ont présenté leur candidature pour le FPTP et de ceux de la liste de PR qui n’ont pas été élus ou qui n’ont pas été choisis. Dans l’éventualité où plus de deux partis arrivent à faire élire des candidats dans le cadre du système FPTP. Chaque parti arrivant après les deux premiers disposeront d’un siège additionnel pour chaque 10% de suffrages recueillis avant de procéder à l’exercice de rééquilibrage entre, d’une part, le parti victorieux et d’autre part les autres partis ou alliances regroupés. Si malgré cela, la majorité n’est pas rétablie, d’autres sièges seront alloués afin de rétablir la majorité. Le maximum de sièges additionnels est de 10.
Dans l’éventualité où un parti ne respecte pas le quota de deux tiers de candidats du même sexe, tous les candidats de ce parti ou alliance sera considérée comme n’appartenant à aucun parti et seront considérés comme indépendants. D’autre part, si la liste de PR n’est pas en conformité avec le “gender quota”, la liste sera considérée comme invalide par la commission électorale.
Les propositions comprennent également des dispositions contre le transfugisme. Ainsi dans l’éventualité où un membre élu aux termes de la RP ou des “best loser seats” décide de changer de camp, son siège sera considéré comme vacant. Toutefois, si un groupe d’au moins cinq membres décide de se séparer de leur parti ou alliance, leurs sièges ne seront pas déclarés vacants. Par ailleurs, le siege d’un député ne sera pas déclaré vacant s’il refuse de suivre son parti qui aurait conclu une alliance avec un autre parti. De la même manière, « the seat of a member of Parliament shall not be deemed to be vacant where the party to which he belongs contracts an alliance with another party and such decision is supported by not less than 5 members ».
Les sièges laissés vacants par les membres nommés aux termes du système de RP seront remplis par les candidats disponibles, selon l’ordre de préséance à partir de la liste du parti auquel ils appartiennent. Dans le cas des “Best loser seats”, c’est le leader du parti qui choisira le remplaçant à partir des candidats qui n’ont pas été élus sur la base de FPTP ou de ceux qui n’ont pas été choisis à partir de la liste de PR du parti concerné.
A l’heure des questions
Le PM: “Pas un appât de koz-koze pour une alliance”
Combien de temps accorderez-vous pour les contre-propositions ?
La réforme électorale a été sujette à des années de discussions. Avant même que soient rendues publiques les propositions du gouvernement, le débat a déjà commencé. Ce qui est une bonne chose. Je vais accorder une période de temps raisonnable. Il est question à présent d’analyser les propositions du gouvernement. Je pense qu’on pourra faire cette analyse assez vite. Il y a une possibilité qu’on vienne avec le projet de loi lors de la prochaine session. C’est une grande possibilité.
Vous proposez de maintenir la majorité obtenue par les résultats. Un parti obtient 40 élus contre 20, par exemple. Comment allez-vous maintenir cet écart après l’allocation des sièges additionnels ?
J’ai dit que l’objectif est de maintenir l’écart. Quand on aura fini avec la représentativité proportionnelle d’après le pourcentage de votes recueillis par le parti, les six sièges à pourvoir apporteront une correction si besoin est pour maintenir l’écart de FPTP.
Vous ne risquez pas d’avoir des difficultés à corriger d’autres défaillances ou déséquilibres, y compris en termes de communautés ?
Les douze de la PR List seront déjà déterminés au préalable par les leaders des partis. Nous savons à peu près quels seront les critères qui seront pris en compte. Certains de ces mêmes critères seront utilisés par les partis politiques. Si jamais il y a des corrections à apporter en termes de sous-représentativité, nous avons l’option des six sièges de “Best Loser”. Mais je peux dire qu’on a fait des simulations avec les résultats des élections précédentes et les six sièges pourront corriger l’écart entre le premier et le reste.
Et pour assurer la représentation féminine, est-ce qu’on va exiger que parmi les noms soumis pour la PR, on aura une femme sur chaque trois noms parmi les 24 du Party List ?
Obligatoirement. Nous ne serons pas d’accord qu’un parti décide de mettre les femmes en dernier sur les douze de leur PR List. Sur les trois premiers, il doit y avoir une femme.
Quelle est la référence que vous utiliserez pour le nouveau “Best Loser” pour savoir le nombre à combler pour les communautés ?
Quelle référence utilise les leaders pour choisir les candidats ? Tous les partis politiques ont tenu cela en compte. Ce ne sera évidemment pas un calcul mathématique. Si nous voulons une formule mathématique, il faut oublier qu’on pourra attaquer le problème du “pronouncement” des Nations unies. Certains préconisent déjà un recensement ethnique pour la formule. Nous, au gouvernement, nous ne voulons pas de nouveau recensement pour diviser la population. Je respecte l’opinion des autres, mais nous voulons unir la population.
Allez-vous prendre en compte le critère d’ethnicité pour choisir vos candidats en tant que leader de parti ?
Le critère ethnique a toujours été pris en considération. Je ne suis pas un hypocrite. Je suis réaliste et je connais mon pays.
Entre la compétence et l’appartenance ethnique, qu’allez-vous choisir ?
S’il y a sous-représentativité, nous allons devoir attaquer le problème. Nous allons faire en sorte que nous ayons les deux.
Avec la décision du MMM de ne pas voter cette réforme, est-ce qu’elle risque de ne pas passer ?
Laissez les partis prendre connaissance de ce qu’on propose. Si nous venons avec un projet de loi, ce sera à chacun d’assumer sa responsabilité au Parlement.
Est-ce que la liste PR sera-t-elle publique ?
La PR List sera publiée en avance.
Où en êtes-vous avec la loi sur le financement des partis politiques ?
Nous travaillons dessus. C’est un autre projet de loi qui est compliqué avec ses “issues”. Nous avons les recommandations du comité ministériel.
Un consensus sur la réforme semble difficile ?
Moi, je veux qu’elle arrive au Parlement. J’avais dit qu’on allait venir avec un projet de loi. On verra ce qui va se passer.
Avez-vous de plan B pour respecter le “pronouncement” des Nations unies ?
Nous sommes avec le Plan A pour le moment. Laissez-nous discuter sur celui-là d’abord, on verra après.
Avez-vous démarré votre campagne pour les prochaines élections ?
Je me concentre sur le travail.
La réforme électorale est toujours discutée en fin de mandat. Vous nous assurez que vous n’utilisez pas ce dossier comme appât de “koz-koze” pour une alliance ?
Certainement pas. Je suis catégorique.
Alan Ganoo : « Nous ferons des contre-propositions »
« Nous avons écouté attentivement les propositions de réforme du Premier ministre. Nous avons des réserves et des désaccords. Nous analyserons plus en profondeur les propositions demain (aujourd’hui) lors de notre bureau politique et ferons des commentaires plus approfondis. Tout ce que je peux dire à ce stade est que nous ferons des propositions et nous agirons en fonction de la réaction du gouvernement. »
Paul Bérenger : « Nos commentaires dimanche »
Le MMM a organisé une réunion éclair de son comité central hier après-midi. Le leader du MMM, Paul Bérenger, n’a toutefois pas émis de commentaires, se contentant de dire qu’il en fera lors de son congrès demain au Plaza. Toutefois, dans l’entourage du leader de MMM, on fait comprendre que la position exprimée lors d’une conférence de presse jeudi dernier, à l’effet que la proposition du gouvernement est une « non-réforme électorale », reste inchangée.
Rama Sithanen : « Du bon, du
moins bon et des omissions »
« Je dois commencer en faisant quatre bons commentaires. Pravind Jugnauth n’a pas fermé les débats en proposant un projet de loi. Ce qui aurait rendu les choses plus compliquées. Il s’est mis à l’écoute de la nation. Il a maintenu le système FPTP, qui permet d’assurer une représentation de la diversité de la population au parlement. Il présente les 63 candidats élus au FPTP comme l’ossature centrale du système électoral. L’obligation de déclarer sa communauté a été éliminée et remplacée par un mécanisme qui assure l’inclusion, la participation et la représentation. Le seuil de 10% permettra d’éviter la fragmentation du système électoral.
Par contre, j’estime que le gouvernement aurait pu faire un effort en ce qui concerne les femmes en s’assurant qu’il y ait une femme par circonscription. S’agissant de la proposition concernant le transfugisme, j’estime que les sièges de tous ceux qui ont été élus sur la base de la représentation proportionnelle et qui cherchent à cross the floor, quel que soit le nombre, doivent retourner aux partis qui les ont présentés au nom de l’éthique et de la moralité. Ce qui empêcherait que la population continue à perdre confiance en les politiciens.
Ce qui est dommage est que le gouvernement veut maintenir mathématiquement la différence numérique entre le parti ou l’alliance victorieuse et les autres partis. Ce defeat the purposede la réforme électorale qui vise à rétablir l’équilibre entre le pourcentage de votes et le nombre de sièges. Le système parallèle de “highest remainder” risque d’amplifier l’écart entre le parti gagnant et les perdants. Il avait été rejeté par le rapport Sachs. D’autre part, pourquoi n’avoir pas prévu 30% de femmes au conseil des ministres. Finalement, il faudra décider si en plus du vote des députés dans chaque circonscription, il ne faudra pas un autre vote pour le parti. »
XLD commentera la réforme lundi
Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, ne se prononcera sur le projet de réforme électorale du gouvernement que lundi. C’est ce qu’il a laissé entendre à la presse, hier. Sa réaction viendra après les consultations avec les membres de l’Electoral Boundaries Commission et le commissaire électoral, Irfan Rahman, au sujet du redécoupage électoral.
Rama Sithanen sera également entendu par cette instance constitutionnelle à ce même sujet le même jour. L’Electoral Boundaries Commission prévoit de soumettre au gouvernement son rapport sur les nouvelles délimitations des circonscriptions au début de 2019.
Françoise Labelle : « Les leaders ne peuvent choisir pour le peuple »
« Je suis ravie de la proposition d’un tiers de candidats femmes. Ce qui nous permettrait de ne plus être le mauvais élève de la SADC, qui est déjà à 33% pour la représentativité féminine. Il est grand temps de corriger notre erreur. Pour cela, il fallait un projet de loi. Je souhaite cependant qu’on ne va pas présenter ces femmes dans des circonscriptions difficiles et que cette proposition d’un tiers sera représentée au Parlement aussi bien que dans la composition du Cabinet.
“En revanche, je ne suis pas à l’aise avec le fait que les leaders des partis devront choisir pour la liste proportionnelle. Même s’il est clair que le leader choisit déjà les candidats, c’est le peuple qui choisit les élus. On ne peut demander aux leaders de choisir à la place du peuple. Je suis également sceptique quand le Premier ministre dit que l’écart de sièges ne va pas changer avec la proportionnelle. Je ne comprends pas trop comment il va le faire. Ce serait ‘defeat the purpose’ même de la proportionnelle. Le PR est supposé corriger. Comment va-t-on le faire s’il dit qu’on ne va pas diminuer l’écart? »
Shakeel Mohamed : « Le leader de parti devient gourou ethnique »
« System proportionel pa pou regl problem debalansman ou reprezantativite. Ena lanprint Anerood Jugnauth ladan parski li pa krwar dan RP. Le leader de parti devient gourou ethnique. Sur quelle base ? Religieuse ? Caste ? Rien n’est expliqué. Tu dois être “Yes Man” pour être sur cette liste. Se en travay bakle. »
Rezistans ek Alternativ : « Nou atann plis matirite de nou bann politisien »
« Nou pe mintenir Alive tou nou bann laksyon suit a Pronouncement Nations Unies ek tou nou bann Constitutional Challenge tan ki pena enn reform ki amand konstitisyon lor deklaration kominal. Malerezman ban parti traditionel pa pe kapav debaras zot de lozik kominal ki finn dominn nou system pre ek post indepandans ek zot pe amenn bann initiativ a demi-teint.
« Bizin pa mintenir rizidite SAJ. Nou demann MMM montre plis matirite pou permet Moris fer enn so, pou ena enn system elektoral dekominalise. Nou lans lapel a Ganoo e osi Parti Travayis. PMSD finn toultan opoz progre. Bizin trouv enn konsensis. Enn pei pa kapav fer bann amendman konstitisionel tanporer sak eleksyon zeneral. Se labsurdite ».
Jane Ragoo/Reeaz Chuttoo (CTSP) :« Une réforme pour sauver sa peau »
« La CTSP s’attendait que la question du financement politique soit adressée, mais tel n’a pas été le cas. Nous sommes déçus. Ce qui veut dire que le secteur privé va continuer à financer les campagnes, avec un retour de l’ascenseur attendu. Cela veut aussi dire que la force de l’argent continuera à influencer les élections. La fraude, la corruption et le trafic d’influence continueront dans le pays.
“Cette proposition de réforme ressemble plus à une tentative de sauver sa peau par rapport à l’ONU. Car si un Mauricien décide aujourd’hui d’aller en Cour pour remettre en question le registre de 1972, il y aura des surprises, voire des bouleversements dans le pays. En gros, c’est une réforme pour consolider les partis traditionnels. D’ailleurs, il a été dit que ce sont les partis qui parviendront à faire élire au moins un candidat qui auront droit à la proportionnelle.
“Le choix accordé aux leaders des partis pour la proportionnelle représente un retour en arrière. Tout sera concentré entre les mains d’une personne. Ce qui peut donner lieu, par exemple, à ce qu’une personne qui a contribué à hauteur de beaucoup d’argent dans la campagne soit choisie aux dépens d’une autre. Ce qui n’est pas démocratique. Maurice viendra par la suite se vanter de figurer parmi les meilleurs pays en matière de “good governance” en Afrique. C’est comme si on était en train de choisir le moins voleur entre les voleurs. »
Lindsey Collen (Lalit) : «Pas de principes directeurs»
« Cette proposition du MSM-ML doit être utilisée pour un débat profond qui n’a pas eu lieu jusqu’ici. En réalité, le Parlement est dominé depuis 1968 par le Cabinet. La réforme doit corriger la balance de force au Parlement entre les élus et le Cabinet, ce qui renforcerait la démocratie.
“Nous suggérons d’augmenter le nombre de parlementaires à 84 en introduisant quatre candidats par circonscription et également un député symbolique pour les Chagos, ce qui représenterait la République réunifiée. Quand on avait opté pour 69 députés en 1968, nous étions une population de 100 000. Aujourd’hui, on est à 1,3 million. Il serait donc normal d’augmenter le nombre de représentants. En Angleterre, il y a un cabinet de 15 , mais 660 députés. C’est pour cela que Theresa May doit toujours se demander si elle a la majorité. On ne peut devenir dictateur avec un tel système.
“Pour la proportionnelle, il serait approprié de se baser sur la liste de ceux qui se sont déjà présentés aux élections. Cela a un potentiel démocratique et ceux nommés devront être redevables à leurs circonscriptions respectives. Pour ce qui est de la nomination par le leader, le problème se situe à l’intérieur des partis, concernant les processus démocratiques et les pouvoirs accordés aux leaders. Nous notons tout de même qu’avec ce type de nomination, il y a plus de chance d’opter pour les compétences ou rééquilibrer la représentativité féminine.
Plus important, il serait plus approprié que le kreol soit utilisé au Parlement. Ce qui est dommage toutefois, c’est que Pravind Jugnauth ne semble pas avoir de principes directeurs pour cette réforme. »