- Le Premier ministre annonce que le GM attend la publication du rapport de la Commission Lam Shang Leen
- Le leader de l’opposition plaide pour une plus grande flexibilité pénale dans les cas de possession de gandia
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a indiqué ce matin dans le cadre de la Private Notice Question du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, qu’il est actuellement en présence du National Drug Control Master Plan, lequel recommande une approche intégrée du problème. Le plan a été élaboré par un consultant indépendant mis à la disposition des autorités mauriciennes par l’United Nations Office on Drugs and Crime. Xavier-Luc Duval a demandé au Premier ministre de s’assurer que tous ceux ayant été condamnés pour la consommation de cannabis soient libérés et de s’assurer que cette condamnation ne figure pas sur leur certificat de moralité, ce qui leur causerait un « préjudice considérable dans leur vie », prenant en compte qu’ils ne peuvent être recrutés dans le gouvernement ou au sein d’un corps para-étatique dans ce cas. Il a également demandé que le “medical cannabis” (cannabidiol) soit utilisé conformément aux recommandations de l’OMS, et ce tout en demandant que le National Drug Control Master Plan soit rendu public.
Le Premier ministre a indiqué que le plan ne peut être rendu public « pour le moment » et que ses recommandations doivent au préalable être débattues au cabinet. Selon lui, toutes ces questions font l’objet d’une étude au niveau du gouvernement tandis que des mesures, ajoute-t-il, « seront prises en conséquence à la lumière du rapport de la commission d’enquête » Lam Shang Leen sur la drogue.
L’exercice de PNQ a donné lieu à quelques signes d’énervement de part et d’autre, surtout lorsque le leader de l’opposition a parlé de l’utilisation de cannabis comme médicament et que le Premier ministre insistait pour sa part sur le cannabidiol.
Le leader de l’opposition a demandé au Premier ministre si, concernant l’élaboration d’un National Drug Control Master Plan, il se proposait d’abolir les incarcérations et de s’assurer que ce délit ne figure pas sur les certificats de moralité, de même s’il compte s’assurer que le “medical cannabis” (cannabidiol) soit autorisé en ligne, suivant les recommandations de l’OMS, et s’il pouvait indiquer le nombre de personnes ayant été condamnées pour possession de cannabis dans le cadre d’un usage personnel.
Pravind Jugnauth a rappelé que le cabinet avait décidé, le 25 septembre 2015, d’instituer un comité afin d’étudier le problème de la drogue chez les jeunes et de lancer une campagne de sensibilisation agressive contre l’abus de drogues. Il a ainsi observé que le comité a recommandé qu’il serait « souhaitable » d’adopter une approche intégrée afin de s’attaquer efficacement au problème de la drogue, ajoutant que la meilleure façon d’y parvenir serait de formuler un plan directeur national de lutte contre la drogue pour Maurice.
À ce titre, il a annoncé qu’un plan directeur a été soumis pour la période 2018-2022, lequel plan a identifié, entre autres, la nécessité de créer un organisme national au sommet du gouvernement doté du pouvoir d’agir en tant qu’organisateur national dans tous les secteurs concernés. Avaient aussi été abordées la nécessité de combler les lacunes du cadre législatif et celle de créer une plateforme de partage de renseignements entre les organismes d’application de la loi, mais aussi la nécessité de renforcer les opérations structurelles et organisationnelles de l’ADSU et des douanes ainsi que celles d’accélérer les actions contre la menace émergente de nouvelles substances psychoactives (drogues synthétiques) et de mettre davantage l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes consommant des drogues ou suivant un traitement.
Selon lui, le plan directeur repose sur quatre piliers stratégiques, à savoir réduire l’offre de médicaments visant à combattre efficacement l’entrée, la production et la culture de drogues illicites sous toutes leurs formes à Maurice; harmoniser les législations pertinentes et améliorer le cadre réglementaire afin d’améliorer la collecte de renseignements des agences régionales et internationales; assurer la prévention des toxicomanes, le traitement des troubles liés à la toxicomanie, la réadaptation et la réinsertion sociale, qui vise à sensibiliser aux conséquences sanitaires et sociales néfastes de l’usage de drogues – notamment grâce à un programme national normalisé de prévention de l’usage de drogues envers l’individu, la famille, la communauté et la société dans son ensemble – et les rendre plus résistants aux drogues, ainsi que réduire les risques en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité de la thérapie d’entretien à la méthadone (MMT) et du programme d’échange de seringues, entre autres; et créer un mécanisme de coordination, cadre de mise en œuvre de la législation, suivi et évaluation ainsi qu’informations stratégiques, qui prévoit la création d’un National Drug Secretariat (NDS) sous l’égide de son bureau en tant qu’organe central pour planifier, superviser, coordonner, suivre et évaluer les politiques, programmes et interventions liés au contrôle des drogues et ainsi obtenir une plus grande cohérence, de meilleurs résultats et un plus grand impact. « Le NDS soumettra un rapport à un comité interministériel présidé par moi. »
En ce qui concerne les drogues dangereuses, le Premier ministre a rappelé que la loi prévoit que toute personne possédant illégalement des drogues dangereuses commet une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs 50 000 et une peine d’emprisonnement de deux ans. « L’article 34 (2) prévoit qu’avant de passer en prison, la cour peut, au lieu de l’emprisonnement, placer une personne condamnée sur une ordonnance de réhabilitation à, condition que cette personne s’engage à coopérer. La période de réadaptation ne devrait pas dépasser trois ans. » Le Premier ministre a indiqué qu’il n’est pas envisagé d’abolir les incarcérations pour possession de drogues dangereuses. « De toutes les façons, c’est à la discrétion de la cour de décider de la peine à infliger », dit-il.
S’agissant de l’utilisation du “medical cannabis”, le Premier ministre estime que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) n’a pas encore recommandé le cannabidiol à des fins médicales. « Le comité d’experts de l’OMS entreprendra un examen complet des substances liées au cannabis en juin 2018 », a-t-il dit. « Dans ces conditions, il est prématuré, à ce stade, d’envisager l’autorisation de l’utilisation de produits contenant du cannabidiol comme produits médicaux. »
Quant au nombre de personne condamnées, le Premier ministre a affirmé que, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, pas moins de 2 276 personnes ont été arrêtées par la police pour possession de cannabis. Parmi elles, 1 513 ont été condamnées jusqu’à présent après avoir été formellement inculpées. Il a finalement affirmé que le gouvernement attend « avec impatience » le rapport de la commission d’enquête sur la drogue, et dont les recommandations « seront d’une grande aide », de même que le plan directeur national de contrôle des drogues, « et ce afin de consolider notre combat contre le fléau de la drogue à Maurice ».
Le leader de l’opposition a ensuite voulu savoir pourquoi le comité avait pris « autant de temps pour être finalisé » et si le consultant avait effectué une étude approfondie. Ce à quoi le Premier ministre a répondu que « toutes les personnes appropriées ont été consultées ». Il a alors longuement été question des rapports de l’OMS sur l’utilisation de “medical cannabis” ou de “cannabidiol”. Le Premier ministre a finalement insisté sur le fait qu’il fallait attendre les résultats de l’examen que l’OMS compte entreprendre.
Le leader de l’opposition a fait mention d’une lettre adressée par le cardinal Piat et Mgr Ian Ernest pour demander que l’accent soit mis sur le traitement des drogués plutôt que sur la répression. De même, il a dénoncé le démantèlement de la Natresa. Xavier-Luc Duval a également soutenu que l’utilisation de cannabis dans le cadre d’un usage personnel « n’est pas condamnable dans 41 pays », ce à quoi le Premier ministre a répondu que ce n’était le cas « que dans seulement cinq pays ».
Le leader de l’opposition a finalement demandé que les personnes condamnées pour possession de cannabis à des fins personnelles « soient libérées » et que le gouvernement s’assure que « cela ne constitue pas un obstacle pour le recrutement au sein du gouvernement ou dans les corps para-étatiques ». Et Pravind Jugnauth de faire comprendre que « toutes ces questions sont à l’étude ».