ACCIDENT MORTEL SUR UN CHANTIER: Coupable de n’avoir pas assuré la sécurité d’un employé

La vice-présidente de la Cour industrielle a reconnu coupable la compagnie High Tech Construction Co Ltd de n’avoir pas assuré la sécurité d’un de ses employés. Gerard Stellio Lapunaire, qui travaillait sur un site de construction à Pointe-aux-Sables le 1er avril 2011, avait succombé à une chute de trois mètres lors de l’écroulement d’un échafaudage.
Les faits se sont déroulés le 1er avril 2011 sur un site de construction à Pointe-aux-Sables. Gerard Stellio Lapunaire avait été assigné comme chef d’équipe d’un groupe de maçons et devait ériger un échafaudage de 3 mètres pour effectuer des travaux. Un des maçons avait indiqué que Gerard Stellio Lapunaire avait érigé la structure et placé un “madrier” sur lequel les travailleurs devaient se tenir pour effectuer des travaux. Toutefois, les tuyaux qui avaient été placés pour tenir la structure se sont détachés, provoquant l’écroulement de l’échafaudage. Gerard Stellio Lapunaire avait alors fait une chute de trois mètres. Conduit à l’hôpital, il devait succomber à une fracture du crâne. Le témoin avait ajouté que le directeur de la compagnie n’est venu sur le site qu’après avoir eu vent de l’accident.
La compagnie High Tech Construction Co Ltd était alors poursuivie en Cour industrielle pour avoir enfreint les articles 5 et 94 de l’Occupational Safety and Health Act. Représentant la défense, le directeur de la compagnie avait plaidé non-coupable.
Le directeur de la compagnie avait ainsi soutenu qu’il devait donner des instructions aux employés concernant les travaux qu’ils avaient à effectuer. Il avait toutefois concédé n’être pas resté sur le site de construction ce jour-là. Le directeur avait également indiqué être absent quand la structure avait été érigée. Il n’avait dès lors pas pu vérifier les conditions de sa construction. Cependant, le directeur de la compagnie a soutenu que ces employés avaient leur casque de protection, mais que ces derniers ne les portaient pas. Argument réfuté par une enquête externe et par la déclaration d’un témoin, qui relèvent que les casques de sécurité avaient été fournis aux employés après que l’accident fatal a eu lieu.
Dans l’énoncé de son jugement, la magistrate Kesnaytee Bissoonauth a soutenu qu’il était indéniable que la structure n’avait pas été proprement érigée et que ce manquement était la cause de l’accident. La magistrate, prenant en considération que c’est le défunt qui devait ériger l’échafaudage, a statué que le directeur de la compagnie a failli dans ses responsabilités de s’assurer que ses instructions soient correctement suivies durant son absence du site de construction.