PNQ : SAJ annonce l’institution d’un comité ministériel sur la réforme électorale

Le Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, a annoncé ce matin l’institution d’un comité ministériel sur la réforme électorale, répondant ainsi à une Private Notice Question du leader de l’opposition, Paul Bérenger. Ce dernier avait demandé si, tenant en compte le “pronouncement” du Comité des droits de l’homme en date de 2012 dans l’affaire logée par Resistans ek Alternativ concernant le non-respect par Maurice de “l’Intentional Convenant on political and Civil Rights”, il dira où en sont les choses actuellement au niveau du comité, l’appelant également à préciser quelle suite le gouvernement compte donner au “pronouncement” en indiquant si un Electoral Reform Bill, avec une dose de proportionnelle et la décision de rendre facultatif la déclaration des communautés par chaque candidat lors des élections générales, sera introduit au Parlement.
La séance parlementaire d’aujourd’hui a été marquée par le retour de sir Anerood Jugnauth, absent de l’hémicycle ces dernières semaines en raison de ses missions effectuées au siège de l’Onu, à New York, et à Rodrigues. Le VPM Showkutally Soodhun, qui s’était rendu en Arabie saoudite et en Chine, était également de retour au Parlement. Le début des travaux de ce matin n’avait rien de comparable avec la séance tumultueuse de la semaine dernière. Les échanges entre le leader de l’opposition et le Premier ministre se sont en effet déroulés dans le calme. En dehors de sa réponse liminaire à la PNQ, SAJ s’est contenté de réponses brèves aux questions supplémentaires de Paul Bérenger, de Shakeel Mohamed, de Joe Lesjongard, d’Alan Ganoo et de Reza Uteem.
Le point fort de la réponse du Premier ministre a été l’annonce de l’institution d’un comité ministériel pour se pencher sur la réforme électorale. SAJ a également renouvelé sa position à l’effet qu’il est contre un système de représentation proportionnelle, qui « dérangerait » les résultats des élections générales.
Le Premier ministre a rappelé qu’en décembre 2001, à la suite du jugement du Judicial Committee du Privy Council, Resistans ek Alternativ a introduit une affaire en Cour suprême, lequel est encore “pending”. En juillet 2014, le Parlement a adopté un amendement constitutionnel éliminant l’obligation pour un candidat de déclarer sa communauté. « However, the above Act applied only to the first general election held after the commencement of the Act. For subsequent general elections, candidates will still have to declare their community, if no change is brought to the Law. For this reason, “Rezistans ek Alternativ” has maintained its constitutional plaints which have been fixed to 3 november 2015 for merits », a dit le Premier ministre. Par conséquent, le Parlement ne pourra rapporter de nouveaux développements à l’Human Rights Committee que lorsque le problème aura été résolu au niveau de la Cour suprême.
Concernant la réforme électorale, le Premier ministre a rappelé l’engagement pris dans le programme gouvernemental 2015-19. Il a aussi rappelé que depuis 2000, cette question a fait l’objet de plusieurs études, notamment de Sachs, du Select Committee du Parlement, du rapport du Select Committee sur le financement des partis, du rapport Carcassonne, du rapport Sithanen et du rapport sur la modernisation du système électoral. « This Government has pledged to adopt a genuinely decentralized and participative approach in decision making and a consultative approach in matters directly relating to the Constitution of the country and in all cases where the interest of the public at large is at stake. On the other hand, in line with its reporting obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights, Mauritius should have submitted its fifth National Periodic Report to the Human Rights Committee in 2010. This was however not done. I am proposing to submit the Report early next year. »
Le Premier ministre a observé que les dernières élections générales « has in effect acted as referendum and the people of Mauritius has made an unequivocal choice ». Selon lui, les propositions formulées par l’ancien régime étaient « basées sur les intérêt des leaders de deux partis plutôt que sur l’intérêt national ». Il a finalement dit proposer l’institution d’un comité ministériel « to examine and make recommendations on electoral reforms as proposed in our Government Programme 2015–19, appropriate », ajoutant qu’il y aura par la suite des consultations avec les parties prenantes.
Paul Bérenger : Depuis les élections générales, est-ce que c’est maintenant que le gouvernement  communiquera avec le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ?
SAJ : C’est le cas.
PB : Le gouvernement a-t-il reçu des représentations ?
SAJ : Non. Nous attendons le verdict de la Cour suprême.
PB : Le programme gouvernemental 2015-19 mentionne un seuil de 5% de suffrages pour qu’un parti soit qualifié pour la représentation proportionnelle. Est-ce que cette question sera prise en compte par le Committee ?
SAJ : Je ne peux pas répondre à cette question à ce stade.
PB : Personne n’a jusqu’ici fait de proposition concernant la représentation proportionnelle susceptible de bouleverser les résultats des élections générales…
SAJ affirme que des propositions du MMM dans le passé étaient susceptibles de le faire. Ce à quoi Paul Bérenger a insisté pour demander au Premier ministre de citer une occasion ou une proposition faite par le MMM susceptible de renverser les résultats des élections. SAJ a alors affirmé que le MMM a toujours  cité le cas de Rodrigues lors qu’il parle de représentation proportionnelle. Le leader de l’opposition a alors cité le discours prononcé par le Premier ministre au Parlement affirmant que la réforme proposée dans le cadre de l’autonomie de Rodrigues était « the best for Rodrigues ». SAJ a répondu avoir toujours été contre le principe, rappelant qu’il y a eu des cas, à Rodrigues, où la majorité a été renversée, et précisant ensuite qu’il a toujours été en faveur du principe selon lequel « le verdict de la population ne doit pas être renversé ». Paul Bérenger a insisté sur le fait qu’il n’y a aucune comparaison entre Rodrigues et Maurice, notamment en termes de nombre d’électeurs. De plus, les Rodriguais n’ont pas à déclarer leur communauté, dit-il encore.
S’agisssant d’une remarque du Premier ministre à l’effet que les propositions de l’ancien régime concernant la réforme électorale étaient « dans l’intérêt des deux leaders », Paul Bérenger a rappelé qu’il « ne faut pas mélanger la réforme électorale et la 2e République », ajoutant que la réforme électorale était « une question évoquée durant les 30 dernières années ».
À une question de Shakeel Mohamed concernant l’update de 1972 réclamée par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, SAJ a affirmé que lorsque le rapport du comité ministériel sera publié, il verra que « cette remise à jour n’est pas nécessaire ». À une question de Joe Lesjongard concernant Rodrigues, SAJ a affirmé être en présence d’une demande en faveur de la réforme électorale dans l’île.  À une autre question de Reza Uteem, concernant cette fois la représentation féminine, le Premier ministre a précisé qu’il respectera ses principes ainsi que ses promesses.
Enfin, à la proposition d’Alan Ganoo de remplacer le comité ministériel par un Select Committee, SAJ a estimé qu’un Select Committee « n’arrivera jamais à une conclusion ». Selon lui, son gouvernement « veut prendre sa responsabilité » et veut « discharge the burden on us ».