PRIVY COUNCIL—PENSION PAS IMPOSABLE: L’appel de la MRA entendu aujourd’hui

Les Law Lords du Privy Council écouteront aujourd’hui l’appel interjeté par la Mauritius Revenue Authority (MRA) qui a essuyé un revers en Cour suprême quand les juges Domah et Mungly-Gulbul ont conclu que les pensions des anciens présidents et adjoints ne sont pas imposables. L’audience a été fixée pour toute une journée.
Les Law Lords Mance, Clarke, Reed, Camwath et Hodge écouteront durant toute une journée l’appel interjeté par la Mauritius Revenue Authority. Dans un jugement rendu le 13 septembre 2013, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul avaient trouvé que la pension versée à Angidi Chettiar en tant qu’ancien vice-président de la République n’était pas imposable. Rappelons que la Cour suprême avait siégé en instance d’appel contre une décision de l’Assessment Review Committee (ARC). Ce comité avait analysé l’objection logée par feu Angidi Chettiar après que la MRA lui eut réclamé un certain montant comme impôt sur sa pension. Le litige fut pris charge par l’ARC, qui trancha en faveur de la MRA.
Cette décision avait été contestée par deux points d’appel qui sont les suivants : « 1)… erred in law when it failed to consider and/or properly consider and/or address the point that the emoluments of the Vice Presidents, including the Pension of the Vice President, is exempt from taxation under the Income Tax Act 1995 ; all the more so as the point had been raised before it by both Counsel for 1995 ; all the more so as the point had been raised before it by both Counsel for the Appellant and Counsel for the Respondent. 2).… erred in law when it imported and applied the definition of “pension” and “office” from the President’s Emoluments and Pensions Act when, for the purposes of the Income Tax Act, the word “emoluments” is already defined in the Income Tax Act itself. »
La loi traitant le point litigieux se trouve dans l’Income Tax Act de 1995. Il est stipulé notamment que « the emoluments derived from the office of the President and Vice President shall be free from taxation ». L’ARC avait de son côté tranché la question en ces termes : « Only emoluments derived from the Office of the Vice President (or President) is exempt from Income Tax. Under the President’s Emoluments and Pension Act, it is clearly established that a retiring Vice President (or President) is a person who ceases to hold office as Vice President (or President). This means that any pension derived by the Vice President, by the fact that he has been Vice President, cannot be a sum derived from the Office of the Vice President because he does not hold the Office any more. »
Dans leur jugement, les juges avaient pris la peine d’expliquer la signification légale du terme “emoluments” et celle de la pension. Se référant à l’article 2 de l’Income Tax Act de 1995, ils sont parvenus à la conclusion que ce terme est “wide-ranging”. « It means any advantage in money or money’s worth. Pension is payable in money. It is clearly included », avaient-ils écrit. Ils avaient rappelé que sir Dayendranath Burrenchobay n’avait pas payé la taxe sur sa pension en tant qu’ancien gouverneur général, quand Maurice avait accédé au statut de République. Pour la MRA, les juges ont eu une mauvaise interprétation de la loi sur la question. L’instance estime que tout revenu sous quelque forme que ce soit, est taxable à moins qu’une loi ne spécifie le contraire.