Le Locus Standi de Rezistans & Alternativ remis en cause dans cette plainte constititutionnelle avecv les débats sur le fond à être fixés par le chef juge
Bientôt un an après la pssation de pouvoir entre père et fils Juugnauh, l’Etat maintient que le Deal Papa/Piti est conforme aux dispositions de la Constitition. L’État a déposé sa position de défense ce matin dans le cadre de la plainte constitutionnelle de Rezistans & Alternativ pour contester la passation de pouvoirs entre sir Anerood Jugnauth et Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre. Le PM, Pravind Jugnauth, le Mentor Minister, sir Anerood Jugnauth de même que les 21 autres membres du Cabinet qui sont mentionnés comme codéfendeurs dans cette affaire, ainsi que l’État comme défendeur, soutiennent également que Rezistans ek Alternativ n’a pas d’intérêt légal (locus standi) pour aller de l’avant avec cette plainte.
Dans sa défense, l’État maintient que « the appointment of co-defendant No2 to the post of Prime Minister and that of the co-defendants as ministers have been made inaccordance with law and are in no way in breach of sections 59 (3) and 60 (3) of the Constitution ». Les défendeurs et co-défendeurs poursuivent, soulignant que « the plaintiff has no locus standi to seek redress under section 83 of the Constitution inasmuch as the amended plaint with summons does not show that Plaintiff’s interest are being likely to be affected by the alleged contravention of sections 1, 59 (3), 60 (3) and 63 (1) of the Constitution ».
Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, le ministre Mentor, sir Anerood Jugnauth, ainsi que les 21 ministres demandent ainsi le rejet de la plainte de Rezistans ek Alternativ. L’affaire sera appelée sur le fond à une date ultérieure.
Dans sa plainte, Rezistans ek Alternativ insiste sur le fait que la nomination de Pravind Jugnauth au poste de PM, celle de SAJ en tant que Mentor Minister ainsi que la nomination des autres ministres « sont une violation des articles 59 (3) et 60 (3) de la Constitution ». Le parti réclame entre autres dans sa plainte que « la Cour suprême décrète la passation de pouvoir entre père et fils comme anticonstitutionnelle » sous l’article 83 de la Constitution. Il considère que « there was constitutionally no valid vacation of the post of Prime Minister following the purported resignation therefrom by sir Anerood Jugnauth on 23 January 2017 to enable the appointment of a new Prime Minister ». Les plaignants soutiennent ainsi qu’il y a eu « entorse aux dispositions de la Constitution et usurpations des pouvoirs et prérogatives de la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim ». Ils soutiennent également que le poste de Premier ministre ne peut être déclaré vacant que si le Premier ministre sortant n’est plus membre de l’Assemblée nationale. « An appointment to the office of Prime Minister is only possible when that office is constitutionally vacant and the post would become constitutionally vacant in the case of the resignation of its holder when the latter ceases to be a member of the National Assembly », disent-ils, affirmant que du fait que sir Anerood Jugnauth soit toujours membre de l’Assemblée, « sir Anerood Jugnauth could not validly be considered to have constitutionally vacated his office as Prime Minister ».
Les membres de Rezistans ek Alternativ présents en Cour suprême se disent impatients d’en découdre avec cette affaire. « Platform Rezistans ek Alternativ kontan ki case la pou pran “on merits”, ek nou pe atann dat. Li inportan pou la demokrasi e se akoz sa nounn denons de viv vwa sa pasasion de pouvwar ant papa-piti, parski li flou o nivo lalwa », disent-ils. Cette plainte a été logée par deux membres de Rezistans ek Alternativ, à savoir Devanand Narrain et Dany Sylvie Marie.