À SAINT-PÉTERSBOURG, RUSSIE -Bhadain : « Pouvoirs au juge sur l’Unexplained Wealth »

Le Good Governance and Integrity Bill, qui fait actuellement l’objet de débats sur le plan politique en attendant le rendez-vous du 4 décembre, a fait l’objet d’une présentation lors d’une conférence des Small Island Developing States (SIDS) se déroulant depuis le début de la semaine à Saint-Pétersbourg en Russie. Le ministre de tutelle, Roshi Bhadain, intervenant en séance plénière, hier après-midi, a tenu à rassurer que l’autorité d’émettre des Unexplained Wealth Orders relèvera du seul juge de la Cour suprême et de nulle autre instance.
Roshi Bhadain n’a pas manqué d’évoquer le fait que l’actuel Directeur des Poursuites Publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, est le frère d’un Senior Politician du parti de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, qui fait l’objet d’enquête d’Unexplained Wealth avec plus de cinq millions de dollars américains saisis en sa résidence lors d’une perquisition policière le vendredi 6 février dernier.
Présentant les grandes lignes de The Good Governance and Integrity Reporting Bill, Roshi Bhadain a concédé que « a lot has been said on Asset Recovery. It is a fact, however, that such procedures are primarily based on post-conviction orders. If there is no conviction, there can be no recovery ». Il devait ajouter que quand il y a condamnation « the criminal who is convicted and jailed for an offence cannot, after his release from jail, enjoy the proceeds of his crime especially in cases where, whilst he was in jail another member of the brotherhood has replaced him and continued his criminal enterprise ».
De ce fait, après une analyse de la situation, le gouvernement de l’Alliance Lepep a pris la décision de changer de cap en matière de lutte contre la fraude et la corruption. « We have therefore decided to change our strategy in Mauritius. Our Parliament will shortly vote for a Good Governance and Integrity Reporting Bill with the objective of inspiring a culture of integrity, good governance », a-t-il fait comprendre.
Roshi Bhadain s’est appesanti sur le fait que « the power to issue Unexplained Wealth Orders against any person, through the civil law is vested in a judge of the Supreme Court of Mauritius. It is only a judge of the Supreme Court, who finally decides whether an unexplained wealth order for confiscation of property should be issued or not ». Il a poursuivi en réitérant que « the capability gap to fight corruption will have to be substantially reduced » en ajoutant que le mécanisme prévu sous le Good Governance and Integrity Bill aura le mérite d’être efficace et équitable. « I am convinced that such a measure will go a, long way towards reducing corruption in Mauritius », dit-il.
Au début de son intervention, le ministre de la Bonne gouvernance a fait allusion à l’arrestation de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam et la saisie de cinq millions de dollars américains lors d’une perquisition en sa résidence le 6 février dernier dans le cadre de l’opération Lakaz Lerwa Lion. Dans le même souffle, il devait lancer une flèche du Parthe à l’encontre du DPP en faisant état de « problems faced by small island developing states, with a low population, where those in the influential strata of society know each other ».
Roshi Bhadain a déclaré qu’après l’arrestation de l’ancien Premier ministre, le DPP doit se prononcer sur la possibilité ou non de le traduire devant les instances pénales ou non. « It so happens, that the current DPP is the only brother of a senior politician from the same party as the former Prime Minister », dit-il en rajoutant que « now, the ICAC is also investigating the DPP for having committed a suspected corruption offence. The DPP has refused to answer ICAC’s questions and has sought the protection of the Court for an injunction to prevent ICAC from further investigating him ».