COUR SUPRÊME—RÉCLAMATIONS: La Northern Multi-Purpose and Agro-Mechanical Cooperative déboutée

La Northern Multi-Purpose and Agro-Mechanical Cooperative Society Ltd avait fait appel d’une décision de la Cour Suprême de rejeter sa plainte en réclamation contre le Registrar of Cooperative Societies. Le plaignant avait entamé des actions judiciaires contre le registrar, lui reprochant d’avoir fait subir d’énormes préjudices suite à un emprunt qu’il avait contracté. Le juge en première instance avait rejeté la plainte, concluant que l’action légale n’avait pas été logée en respectant le délai prescrit par la Public Officers Protection Act. Dhaneshwar Ramdhun et Indrawtee Ramdhun, deux membres de la Northern Multi-Purpose and Agro-Mechanical Cooperative Society Ltd reprochait au Registrar of Cooperative d’avoir fait preuve de « négligence » en évaluant les comptes de la coopérative en vue d’un prêt. Les plaignants avaient contracté un prêt de Rs 25 millions. Dans leur plainte, ils expliquent que le registrar avait été informé que les chiffres sur les comptes « n’étaient pas corrects » et qu’il n’avait rien fait pour y remédier. De plus, la Northern Multi-Purpose and Agro-Mechanical Cooperative Society Ltd reproche au registrar de n’avoir pris « aucune sanction » contre les personnes qui avaient alors fait les audits de la coopérative. Par la suite, le Registrar of Companies les aurait aussi empêchés de vendre les « assets » de la coopérative pour repayer leurs dettes.
Le registrar, pour sa part, avait demandé que la plainte soit rejetée, évoquant les dispositions de la Public Officers Protection Act, qui stipule que toute action légale doit être logée dans un délai de deux ans. Le juge en première instance avait conclu que les plaignants n’avaient pas respecté cette condition et avait rejeté leur demande. La cour avait rappelé que cette affaire remonte à 1998 et que la plainte avait été logée en 2004. Le juge avait également trouvé que la plainte était aussi dirigée contre l’État et l’auditeur du Registrar, et que le document ne faisait aucune mention de la faute personnelle des deux défendeurs dans cette affaire. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Abdurafeek Hamuth ont ainsi rejeté l’appel.