RÉVISION JUDICIAIRE – NOMINATIONS UNITED NATIONS COMMITTEE : La Cour suprême rejette la demande de l’ex-Chef juge Ariranga Pillay

La Cour suprême a rejeté la demande de révision judiciaire logée par l’ex-Chef juge Ariranga Pillay pour contester le rejet de sa candidature au sein de l’United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights. Dans un jugement rendu en début d’après-midi, les juges Abdurafeek Hamuth et Nicolas Ohsan-BellePeau concluent que l’ancien Chef juge n’a pu démontrer que cette affaire était un « live issue » qui nécessite l’intervention de la cour.
Pour contester cette demande, les défendeurs dans cette affaire, soit l’ancien Premier ministre Sir Anerood Jugnauth, le ministre des Affaires étrangères d’alors Etienne Sinatambou ainsi que le codéfendeur le Senior Puisne Judge Eddy Balancy avaient avancé qu’il n’y a « no live issue » dans cette demande de révision judiciaire car l’élection avait déjà eu lieu et que la candidature de l’ancien Chef juge n’a pas été retenue, de même qu’il n’y avait pas de « “public law element” dans cette affaire ». Le ministre Sinatambou avait aussi fait ressortir que la décision du cabinet ministériel ne peut faire l’objet d’une demande de révision judiciaire. Me Antoine Domingue qui représentait les intérêts de l’ancien Chef Juge avait pour sa part appuyé ses arguments sur le fait que la décision prise par le cabinet est illégale, injuste et arbitraire. Rappelons que l’ancien chef juge Ariranga Pillay avait saisi la Cour suprême de cette injonction car considérant que la décision du gouvernement de soutenir la candidature du Senior Puisne Judge Balancy sur cette instance des Nations unies lui porte préjudice. Il ajoute que, dans un premier temps, il avait obtenu l’assurance de l’ancien ministre des Affaires étrangères que le gouvernement allait le soutenir vu qu’il avait siégé sur cette instance internationale au cours des cinq dernières années.
Dans leur jugement, les juges Hamuth et Ohsan-Bellepeau ont souligné que ces élections ont eu lieu depuis le 5 avril 2016 et qu’à ce stade l’on ne peut avoir une révision de cette décision. La cour souligne aussi le fait qu’en dépit des élections déjà tenues en avril 2016, la candidature du codéfendeur le SPJ Eddy Balancy n’avait pas non plus été retenue. Ainsi les juges estiment que la décision de soumettre la candidature du Senior Puisne Judge au lieu de celle de l’ancien Chef juge relève d’une question purement académique et que toutes les allégations « of illegality, unfairness and impropriety etc., become irrelevant and only of academic interest since ex facie the averments in the applicant’s affidavit there is no longer any live issue ». « The co-respondent has not been elected, and a revision of the outcome of the election in the applicant’s favour cannot now be contemplated. The possible chance of Mauritius being represented on the CESCR as from January 2017 for four years may well have been lost. But as matters stand this cannot now be changed ».