COUR SUPRÊME – RÉCLAMATIONS À LA PSSA : La directrice du collège Willoughby ne pourra faire appel devant le Privy Council

La propriétaire et directrice du collège Willoughby, Anita Ramlochun, avait demandé l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council après que la Cour commerciale ait rejeté sa plainte en réclamation contre la Private Secondary School Authority (PSSA). Elle réclamait des dommages de Rs 13 millions suite à la décision du ministère de l’Éducation d’ordonner la fermeture des deux départements (garçons et filles) de cet établissement du secondaire. Pour soutenir sa demande, elle devait avancer que le juge s’était « trompé de montant de réclamation » et avait livré un jugement sur un montant de Rs 170 M, en sus de « ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable ». Mais le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nirmala Devat ont rejeté sa demande, concluant que ce lapsus n’a eu aucun effet sur les observations de la Cour commerciale.
Dans sa demande, la directrice du collège Willoughby estimait qu’elle n’avait pas eu droit à un procès équitable car le juge « avait traité l’affaire comme une réclamation de Rs 170 M, alors que le montant était de Rs 13 M ». Elle devait faire ressortir que le juge n’était pas au courant du contenu du dossier. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nirmala Devat ont cependant estimé que « lapsus calami » n’avait eu aucune incidence sur les observations du juge. Pour ce qui est du retard accumulé dans ce procès, la Cour suprême a fait ressortir que la plainte avait été logée en 2003, l’affaire entendue en 2012 et le jugement rendu la même année. Son appel avait été entendu en 2016. La cour a trouvé que ce retard était dû au fait que la plaignante avait pris « presque 6 ans » pour soumettre tous ses documents et devait changer d’avocat le jour où son affaire allait être entendue. La directrice du collège Willoughby ne pourra ainsi pas faire appel devant le Privy Council.
Anita Ramlochun réclamait dans ce procès Rs 13 M à la PSSA et au chef de cabinet du ministère précité. Dans sa plainte, datée du 21 août 2003, elle rappelait que le collège qu’elle dirigeait était enregistré auprès de la PSSA depuis 1977. Elle avait aussi indiqué que, lors d’une réunion tenue le 13 septembre 2002, présidée par un assistant chef de cabinet du ministère, il avait été annoncé que les établissements comptant moins de 150 élèves ne recevraient plus d’allocations financières de l’État. La plaignante avait alors annoncé l’intention de son institution de fusionner ses deux départements, qui disposeraient ainsi d’une population estudiantine de 225 élèves environ. Elle avait confirmé cette décision par courrier en date du 14 septembre 2002 à la PSSA et au ministère de l’Éducation. Aucun des deux n’ayant répondu, une notice leur avait alors été servie dans laquelle il était dit que si le paiement des allocations cessait, ils agiraient « illegally, abusively, capriciously, unfairly and contrary to the rules of natural justice ». En outre, elle avait menacé de prendre des mesures légales contre eux. L’État a malgré tout cessé d’accorder les allocations audit collège depuis janvier 2003.
Lors du procès, les défendeurs avaient plaidé le fait que la plainte ne contenait pas d’action justificative par rapport à la réclamation des dommages. La PSSA avait objecté, étant donné qu’elle est une autorité, soit un corps corporatif, et qu’en tant que tel, elle ne peut qu’agir que par ses préposés. La cour avait donné raison à la PSSA à l’effet que le corps corporatif ne peut être traduit en justice qu’à la suite d’une action initiée par un de ses préposés.