AFFAIRE SUN TAN: Le DPP souhaite obtenir plus de précisions

La plainte constitutionnelle logée par le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, contre l’ICAC, le Commissaire de police et le ministère du Logement et des Terres, a été appelée hier devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Patrick Kam Singh. Le représentant légal du DPP, Me Dwarka, a demandé un renvoi pour loger une “demand of particulars” afin d’obtenir certaines précisions.
L’ICAC, par le biais de son avoué Me Mardemootoo, a déjà soumis sa défense. Le ministère du Logement et des Terres a quant à lui apporté les précisions réclamées dans cette affaire. Les différentes parties se présenteront à nouveau en cour le 25 mai.
Me Satyajit Boolell réclame auprès de la Cour suprême un “constitutional redress”, car il estime que ses droits fondamentaux « ont été bafoués » à la suite de l’enquête lancée par l’ICAC sur la compagnie Sun Tan. Dans le sillage de cette affaire, par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la manière de procéder de l’ICAC : « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution. I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution. »
Par ailleurs, le DPP avait formulé une demande d’injonction en Cour suprême, interdisant à l’ICAC et à la police de procéder à toute arrestation. Le 14 juillet, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong avait accédé à sa demande. L’ordre intérimaire, interdisant l’arrestation du DPP, est effectif jusqu’à ce que la cour se prononce sur cette affaire. Rappelons que le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008 alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en accord avec les recommandations du ministère.