NTC – POUR REFUS DE NÉGOCIER : Les syndicats décident de saisir l’Employment Relations Tribunal

Devant les absences répétées de la direction de la National Transport Corporation (NTC) de comparaître devant les officiers du ministre du Travail et de l’Emploi et de ceux de la Commission on Conciliation and Mediation (CCM), pour répondre du non-respect des droits acquis et pour négocier un nouvel accord collectif (« procedure agreement »), quatre syndicats des employés de cette corporation ont décidé de réclamer auprès de l’Employment Relations Tribunal (ERT) un accord collectif à travers l’émission d’un Award, suivant la Section 51 de l’Employment Relations Act de 2008. Le dernier accord collectif a pris fin en juillet 2016.
« Le refus du directeur des ressources humaines (HR) de la NTC de comparaître aujourd’hui devant les officiers du ministère du Travail et de l’Emploi ainsi que devant la CCM pour non-respect des droits acquis et pour négocier un nouvel accord collectif est la goutte qui fait déborder le vase ! » s’est indigné Reeaz Chuttoo, président de la Confédération des travailleurs des secteurs privé et public (CTSP) et  négociateur de la Transport Corporation Employees Union, de la National Transport Corporation Employees Union, la Transport Industry Workers Union et la Bus Industry Traffic Officers Union, les quatre syndicats des employés de la corporation affiliés à la CTSP.
Selon Reeaz Chuttoo, le HR de la CNT – qui officie comme GM depuis environ deux ans, en l’absence d’un directeur général attitré – a « toujours manqué de se présenter aux convocations » du ministère ou à celles du tribunal de l’emploi pour discuter d’un nouvel accord collectif, l’ancien étant arrivé à expiration en juillet 2016. « À chaque fois, il se fait représenter par un subalterne, qui ne peut rien prendre comme engagement officiel, ni devant le ministère ni devant le CCM », explique-t-il.
« Devant le refus répété de la direction de la NTC de comparaître devant le ministère pour négocier un nouvel accord collectif, alors qu’on a une reconnaissance syndicale, nous allons loger une plainte au ministère pour non-respect des droits acquis et commencerons les procédures pour une grève légale. D’autre part, parce que cette même direction ne s’est toujours pas présentée devant le CCM, nous allons demander à cette instance de déclarer un “dead-lock”, puis nous allons, suivant les dispositions de la section 51 (2) de l’Employment Relations Act (EReA) de 2008, demander à l’ERT de commencer l’élaboration d’un accord collectif sous la forme d’un Award, comme le lui permet la loi », a lancé Reeaz Chuttoo. Et de préciser qu’un « procedure agreement » élaboré par l’ERT sous la forme d’un Award est contraignant (« binding »). En effet, la section 51 de l’EReA stipule que « where any party referred to in subsection (1) refuses to draw up and sign a procedure agreement within the specified period, the other party may apply to the Tribunal for the making of a procedure agreement by way of an award ».
« Il est inadmissible que des responsables d’organisation parapubliques puissent impunément bafouer ainsi les lois du pays et, par là même, pénaliser des centaines de travailleurs en les privant de leur dû des mois, voire des années durant, tout en hypothéquant leur avenir et celui de leur famille », s’indigne le syndicaliste.