AFFAIRE BRITAM: La FSC met en exergue le devoir de confidentialité pour demander un huis clos

La commission d’enquête instituée sur décision du Conseil des ministres pour faire la lumière sur la vente des avoirs de la BAI, soit 23% des actions dans la société Britam Holdings Ltd, au Kenya , devait se poursuivre avec l’audition de l’Acting Chief Executive de la Financial Services commission (FSC) hier. Cette audience a toutefois été repoussée à une date ultérieure. Me Désiré Basset, le représentant légal de l’entité, a en effet introduit une requête afin qu’une partie de l’audition de celui qui représentera la FSC se fasse à huis clos, évoquant le devoir de confidentialité qu’impose la Financial Services Act.
La commission d’enquête, présidée par l’ex-juge Bushan Dhomah – avec comme assesseurs Sattar Hajee Abdoula, CEO de Grant Thornton, et Imrith Ramtohul, Senior Investment Consultant chez Aon Hewitt Ltd –, en était à sa troisième séance hier. Alors que l’audition de l’Acting Chief Executive de la FSC, Padassery Kuriakose Kuriachen, était prévue, Me Désiré Basset, le représentant légal de la FSC, a logé un point de droit en cour avant que des questions ne soient posées au représentant de la FSC. Me Basset a ainsi invoqué le devoir de confidentialité inscrit sous l’article 83 de la Financial Services Act, lequel stipule : « Every member of the Board, the technical committee, the Enforcement Committee, the Chief Executive, and every employee of the Commission shall (a) before he begins to perform any duties under the relevant Acts, take an oath of confidentiality in the form set out in Part II of the Third Schedule; and (b) maintain during or after his relationship with the Commission, the confidentiality of any matter relating to the relevant Acts which comes to his knowledge. »
L’homme de loi a tenu à préciser que la FSC est disposée à assister la commission d’enquête mais qu’en raison de ces clauses de confidentialité, une partie de l’audition devra se faire à huis clos, rappelant que certaines informations sont déjà du domaine public. Le juge Dhomah, après s’être concerté avec ses assesseurs, a réservé son “ruling”. Par ailleurs, le Chief Executive Officer de la National Property Fund Ltd, Sanjiv Issary, a demandé un renvoi de son audition car étant pris par ses obligations. La séance d’aujourd’hui a vu l’audition du notaire et député indépendant Kavy Ramano, dont les services avaient été retenus pour conclure la vente des actions de Britam Kenya.