MEDPOINT : le mur de l’Official Secrets Act

Une vingtaine de semaines se sont écoulées depuis le démarrage de l’enquête sur « le scandale du siècle » avec le rachat par le ministère de la Santé de la clinique MedPoint au coût de Rs 144,7 millions avec la prime humanitaire de Rs 2,4 millions de la Banque de Développement, mais l’Independent Commission against Corruption (ICAC) se retrouve au point de départ. Les limiers de l’ICAC se heurtent au mur que constituent les dispositions de l’Official Secrets Act, régissant l’accès aux Cabinet Memoranda à des officiels non-autorisés autres que des ministres et chefs de Cabinet dans l’exercice de leurs fonctions. C’est ce qui découle des recoupements d’informations effectués par Week-End auprès des sources concordantes, alors que le défilé des fonctionnaires impliqués dans les procédures pour l’octroi du National Geriatric Hospital devra tirer à sa fin dans les prochains jours.
L’obstacle de l’Official Secrets Act s’est de nouveau érigé sur la route des enquêteurs de l’ICAC en vue de faire la lumière sur des zones d’ombre en fin d’audition under warning d’un des derniers gros témoins, en l’occurrence le président du Departmental Tender Committee (DTC) au ministère de la Santé, le Principal Assistant Secretary Anil Kumar Utchanah. Ce dernier a presque complété en fin de semaine ses explications sur les procédures adoptées pour l’octroi du contrat de l’hôpital spécialisé pour le troisième âge aux anciens propriétaires de la clinique MedPoint.
Fin de semaine delicate
Le PAS Utchanah, accompagné de son homme de loi, Me Sayyad Boodhun, a passé une fin de semaine quelque peu délicate face aux enquêteurs de l’ICAC, notamment sur le volet de la hand delivered offer à la clinique MedPoint le 14 décembre dernier et le non-respect des procédures prévues sous le Public Procurement Act à l’effet que tous les participants à un exercice d’appel d’offres doivent être informés quasi simultanément quant aux conclusions de l’exercice. Cette obligation est inscrite dans la loi pour permettre à des soumissionnaires dont les offres n’ont pas été retenues de saisir l’Independent Review Panel s’ils ont des preuves valables pour contester l’octroi du contrat.
Le président du DTC, qui avait donné des instructions pour que la lettre de confirmation officielle soit « hand delivered » en mains propres aux anciens directeurs de la clinique MedPoint, a soutenu que cette démarche avait été adoptée le 14 décembre de l’année dernière suite à l’exécution du contenu d’un Cabinet Memorandum traitant de la réalisation de ce projet d’hôpital gériatrique. Il s’était retrouvé dans cette posture parce qu’à cette époque il s’était vu confier la responsabilité d’assumer la suppléance en tant que Permanent Secretary au ministère de la Santé.
Avec les pieces of legal advice fournies par le State Law Office en début d’année sur l’interprétation des clauses de l’Official Secrets Act au sujet des Cabinet Memoranda, il existe très peu de chances de voir l’ICAC poursuivre dans cette voie en réclamant l’accès privilégié à ce document secret en pas moins de 25 exemplaires du conseil des ministres en vue d’obtenir confirmation des dires du PAS du ministère de la Santé à ce sujet.
Très peu de détails ont transpiré jusqu’ici quant aux moyens qui pourraient être déployés pour éviter que l’enquête sur l’affaire MedPoint ne s’arrête au linteau du conseil des ministres. Il n’est pas à écarter que tout membre du gouvernement qui pourrait être convoqué pour des auditions à l’ICAC dans l’affaire MedPoint pourrait brandir les dispositions de l’Official Secrets Act à un moment compromettant de l’exercice mené under warning.
Jusqu’ici, tout au long de ses va-et-vient à l’CAC au cours de ces trois dernières semaines, le PAS au ministère de la Santé a soutenu que des fonctionnaires de son rang ne font que suivre des instructions venant de leurs chefs hiérarchiques et les transmettent à d’autres employés du ministère « for necessary action. » « Je n’a fait que les instructions venant d’en haut », n’avait-il cessé de répéter. Après la séance de vendredi, aucun autre rendez-vous n’a été fixé par l’ICAC en son nom, sauf qu’Anil Kumar Utchanah devra rester à la disposition des enquêteurs pour tout autre développement.
Entorse aux procédures
En début de semaine, le directeur de l’Architecture Division du ministère des Infrastructures publiques, Hirendranath Rambhojun, un des responsables du Project Plan Committee, instance devant approuver tout projet d’infrastructure nécessitant des investissements de plus de Rs 25 millions, avait été entendu par l’ICAC. La controverse veut que le projet de National Geriatric Hospital, avec des dépenses publiques de Rs 144,7 millions, n’aurait pas été examiné et sanctionné par ce comité institué dans le cadre du Public Sector Investment Programme et du Programme-Based Budgeting (PBB).
Les explications de ce responsable technique du ministère de l’Infrastructure publique revêtent une importance particulière dans le scandale Medpoint. Dès l’éclatement de cette sinistre affaire engageant des fonds publics, le ministre des Infrastructures publiques, Anil Baichoo, était monté en première ligne pour soutenir que son ministère n’avait été à aucun moment consulté à ce sujet. Des sources officieuses soutiennent que le Director de l’Architecture Division aurait confirmé que ce projet n’aurait pas été soumis à l’examen du Project Plan Committee.
La confirmation de ce détail constitue une véritable entorse aux procédures établies au ministère des Finances sous le National Infrastructure Investment Plan. Un document officiel, qui peut être consulté sur le site web du ministère des Finances, confirme l’importance du Project Plan Committee, soit un véritable cerbère à la porte du conseil des ministres des priority projects for programming nécessitant des dépenses de plus de Rs 25 millions. (Voir plus loin graphique puisé du National Infrastructure Plan des Finances.)
Les procédures en vigueur font que tout projet dans cette catégorie doit nécessairement passer par le Project Plan Committee Appraisal avant d’être examiné par le conseil des ministres pour faire partie du Public Sector Investment Programme et du Three-Year Ministry/Department PBB Programme. Une filière parallèle est prévue pour des projets de moins de Rs 25 millions, soit le « Ministry of Finance Appraisal », avant de se retrouver dans le PSIP.
Le mystere demuere entier
Le mystère demeure entier comment un projet de l’envergure du National Geriatric Hospital a pu échapper aux mailles du ministère des Finances. Week-End n’a pas été en mesure de confirmer si le secrétaire financier, Ali Michael Mansoor, sera confronté à la version de Hirendranath Rambhojun à ce chapitre car, peu importent les procédures adoptées sous le PSIP, l’appraisal des Finances s’impose.
Le scandale MedPoint ne fait pas de générer des controverses. Comme révélé dans l’édition de Week-End de dimanche dernier, le Supervising Officer du ministère des Finances a non seulement créé un précédent dangereux en n’interdisant pas de ses fonctions le Chief Government Valuer, Yodhun Bissessur, après son inculpation par l’ICAC le 4 avril dernier, il a pris plus d’un mois pour se conformer aux PSC Regulations en vigueur.
La correspondance du ministère des Finances faisant officiellement état de l’inculpation du N°1 du Valuation Office transmise à la Public Service Commission ne porte la date que du vendredi 3 juin. Aucune explication n’est fournie à la PSC pour justifier la décision du Supervising Officer des Finances de ne pas appliquer les règlements de la PSC dans des cas similaires, à savoir l’interdiction de service. Au contraire, Yodhun Bissessur se retrouve en congé officiel en attendant la réaction de la PSC face à ce traitement particulier…