PROJET DE LOI : La légalisation de l’avortement dans des cas spécifiques à l’étude

Le gouvernement mauricien envisage sérieusement de légaliser l’avortement dans des cas spécifiques. Une ébauche en ce sens a été préparée par le bureau de l’Attorney General et propose un amendement au Criminal Code Act.
Selon les termes des amendements proposés, le gouvernement projette de légiférer afin de permettre des avortements dans les cas d’une grossesse de moins de 24 semaines résultant de viols, de relations sexuelles avec mineure, ou « sexual intercourse with a specified person » ; dans des cas où la grossesse met en danger la santé physique et psychique de la mère ; dans le cas d’une femme handicapée et jugée incapable de prendre soin d’un bébé et où des risques de malformation ou d’handicap physique et mental du bébé existent.
Tout avortement devrait toutefois être pratiqué dans une institution approuvée par l’État et par « an authorised medical practionner », dûment enregistré dans ce domaine selon le Medical Council Act. Ce projet de loi stipule également qu’aucun avortement ne pourra être effectué sans autorisation écrite de la femme enceinte. Dans les cas de viols, incestes, ou que la vie de la femme enceinte ou du foetus soit en danger, le médecin autorisé par l’Etat à pratiquer un avortement doit conseiller à la personne de consulter son époux, ses parents ou son tuteur légal, en tenant compte que l’avortement peut toutefois se faire si la mineure choisit de ne pas se référer à ces personnes. Dans d’autres cas où la femme enceinte n’a ni époux, ni parents, ni tuteur légal, un avortement pourra être pratiqué avec l’aval écrit du Secrétaire Permanent de la Santé, suivant également l’aval de deux autres médecins. En cas de femme enceinte se retrouvant dans le coma et qui ne pourrait, selon les avis médicaux, reprendre conscience avant la fin de sa grossesse, l’époux ou les parents ou le tuteur légal peut donner son accord formel par écrit.
L’ébauche prévoit, entre autres, que tout contrevenant seront passibles d’un emprisonnement ne dépassant pas 5 ans et d’une amende de pas moins de Rs 100 000. En cas d’actes d’intimidation ou de pression pour qu’une femme enceinte se fasse avorter contre son gré, l’oppresseur sera également passible d’un emprisonnement ne dépassant pas 5 ans et d’une amende de pas moins de Rs 100 000.