ACCORD ACP/UE: Forte pression européenne pour la ratification par les pays ACP

Maurice, qui figure parmi les 18 pays ayant pris des mesures à la ratification et à la mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique (APE), continuera à bénéficier de l’accès au marché européen au-delà du 1er janvier 2014.
C’est ce qui ressort d’une annonce de la Commission européenne qui a décidé d’entamer des mesures contre les pays ACP qui n’ont ni paraphé ni signé l’APE.
Seuls 18 pays sur les 36 pays ACP, à savoir les 14 pays des Caraïbes, Madagascar, Maurice, les Seychelles et la Papouasie-Nouvelle Guinée, ont jusqu’ici paraphé ou signé l’APE. Les 18 autres pays sont encore confrontés au choix de la signature de leur contrat, au risque de voir celui-ci annulé. Les pays des Caraïbes ont déjà signé un APE complet alors que Maurice en a paraphé seulement la partie commerciale. Dans les milieux du gouvernement et du secteur privé mauriciens, on souligne que le pays souhaiterait conclure un accord de partenariat économique complet. Cependant les autres pays du groupe d’Afrique orientale et australe dont elle fait partie sont encore très frileux envers l’APE. Il n’est pas impossible qu’à terme Maurice fasse cause commune avec les Seychelles et Madagascar pour la négociation d’un accord complet. L’archipel des Comores, considéré comme un pays moins avancé et qui par conséquent est éligible pour bénéficier des avantages de « tout sauf les armes », a jusqu’ici manifesté peu d’intérêt pour l’APE.
Le Règlement d’accès au marché (Market Access Regulation) 1 528 du 1er janvier 2008 accorde un accès en franchise de droits et hors contingent aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ayant conclu un APE. Le règlement stipule que les pays doivent signer, ratifier et mettre en oeuvre cet accord dans un « délai raisonnable ». En l’état actuel, le règlement d’accès est un outil temporaire et unilatéral de l’UE visant à éviter une perturbation des échanges commerciaux dans l’attente de la mise en oeuvre de l’accord par les pays ACP.
La proposition de la Commission européenne entrera en vigueur le 1er janvier 2014, après approbation du Conseil. Il convient de mentionner ici que le Règlement d’accès au marché 1 528 de 2008 avait été adopté avant le traité de Lisbonne, et que le Parlement n’aura donc pas à donner son accord. Le 1er janvier 2014 est également la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement sur le Schéma de préférences généralisées (SPG). C’est également la date à laquelle les pays ayant signé et ratifié un APE devront commencer à mettre en oeuvre leurs engagements respectifs de libéralisation des échanges.
Selon le centre international pour le commerce et le développement durable, l’année à venir constituera un test politique décisif pour les relations entre l’UE et ses partenaires d’Afrique et du Pacifique. Si la proposition de l’UE est bien comprise d’un point de vue juridique ou de « cohérence », quatre ans après le Règlement d’accès au marché de 2008, certaines questions importantes restent à être réglées. Premièrement, un compromis demeure encore à atteindre sur de nombreuses questions, dont notamment les mesures d’accompagnement au développement. En outre, la plupart des pays concernés sont également impliqués dans la mise en place de leur propre programme d’intégration régionale : beaucoup d’entre eux sont soit en train de consolider leur union douanière existante, soit d’en mettre une en place. Et l’Europe est bien placée pour savoir que l’intégration régionale prend du temps.
Le centre international pour le commerce et le développement durable s’attend à quelques turbulences dans les prochains mois : certains pays risquent de se sentir poussés à signer, ratifier et mettre en oeuvre un APE ne répondant pas pleinement à leurs souhaits et à leurs intérêts en termes de contenu, de calendrier et de configuration géographique, de peur des perturbations sur le marché, notamment s’ils se trouvent en position de perdre un accès préférentiel à l’UE. D’autres risquent simplement d’abandonner la partie. Si aucune position commune ne peut être trouvée au niveau régional, les APE pourraient sérieusement perturber les efforts d’intégration régionale.
Le simple fait de fixer une échéance pourrait donner une nouvelle impulsion aux négociations actuelles pour la conclusion d’APE régionaux.