BUDGET 2012: La MTPA réclame un nouveau cadre légal

La Mauritius Tax Payers Association (MTPA) estime que la Finance and Audit Act, dont la proclamation remonte à 1973, ne convient plus à la préparation d’un budget et des pratiques de gestion financière modernes pour le secteur public.
D’où sa proposition, contenue dans un mémorandum pré-budgétaire soumis au ministre des Finances, pour qu’un nouvel encadrement légal soit élaboré et pour que des instruments politiques de modernisation du système de gestion financière soient utilisés. L’association propose également que les rapports de l’Audit et du Public Accounts Committee fassent l’objet de débats parlementaires.
Selon la MTPA, le nouveau cadre légal et autres instruments de modernisation du système de gestion financière dans le secteur public devraient prévoir : a) le développement d’une structure de politique économique et fiscale, b) une clarification et séparation des rôles et responsabilités des ministres, conseillers financiers et autres officiels, c) une définition des rôles et responsabilités des fonctionnaires assurant la gestion des finances publiques, d) une gestion transparente et efficace des finances de l’État, e) le contrôle des ressources financières allouées aux corps para-étatiques, f) que les ministères et départements soient tenus à publier un rapport de performance chaque année par rapport au plan initial établi, g) l’accès à l’information et h) un contrôle serré et la gouvernance. Le nouveau cadre légal, ajoute la MTPA, aurait aussi pour objectif un rôle actif des audit committees et du Public Accounts Committee (PAC).
Se référant spécifiquement au PAC, l’association des contribuables considère qu’il est temps d’introduire les amendements nécessaires au texte de loi et aux standing orders de l’Assemblée législative pour que les suggestions faites par le PAC puissent être mises en oeuvre. Celles-ci portent, entre autres, sur des auditions publiques par le comité en question, des débats parlementaires sur ses rapports annuels, la vérification des comptes des compagnies privées incorporées sous la Companies Act, mais financées par le budget national et la possibilité pour les cas allégués de mauvaise gestion des finances publiques établis par le PAC de faire l’objet de poursuites.
La MTPA se dit également en faveur des débats parlementaires sur le rapport de l’Audit. Selon elle, il est possible de réduire la période des vacances parlementaires afin de faire de la place à de tels débats. L’association propose une révision de la procédure actuelle concernant la déclaration des avoirs, estimant que dans un premier temps ce sont les parlementaires et les hauts fonctionnaires qui devraient être concernés.
Elle fait une série de propositions pour contrôler le gaspillage de fonds publics dont : la fusion des organisations pour diminuer leur dépenses, la restriction des nominations de conseillers dans les ambassades et autres services, un audit des besoins en main-d’oeuvre de l’ensemble de la fonction publique afin d’établir les cas d’overstaffing pour ensuite effectuer les redéploiements nécessaires dans les services où il y a un manque de personnel, le recours de moins en moins à la location de bâtiments pour abriter des services publics, cela à travers un programme bien défini de constructions de bâtiments publics.
La MTPA demande par ailleurs que les fonctionnaires soient protégés contre des actes de représailles de la part des hommes politiques en cas de refus de leur part de prendre une décision qui va à l’encontre de l’éthique. La MTPA mentionne ici des appels d’offres taillés sur mesure, des recrutements ciblés pour certains postes, des transferts punitifs ou des cas de victimisation des fonctionnaires occupant des postes moins élevés.
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Exemption fiscale à augmenter de Rs 40 000
Le mémorandum de la MTPA comporte également des propositions concernant l’impôt sur le revenu. L’association demande au Grand argentier de considérer la possibilité de relever les différents paliers d’exemption d’un montant de Rs 40 000. Ce montant représenterait une réduction de Rs 6 000 de l’impôt par an ou Rs 500 par mois.
Les nouveaux barèmes suggérés sont les suivants :
a) Un contribuable n’ayant aucune personne à sa charge : de Rs 255 000 à Rs 295 000 ;
b) Un contribuable avec une personne à sa charge : de Rs 365 000 à Rs 405 000 ;
c) Un contribuable avec deux personnes à sa charge : de Rs 425 000 à Rs 465 000 ;
d) Un contribuable avec trois personnes à sa charge : de Rs 465 000 à Rs 505 000 ;
e) Un pensionné n’ayant aucune personne à sa charge : de Rs 305 000 à Rs 345 000 ;
f) Un pensionné avec une personne à sa charge : de Rs 415 000 à 455 000
Notons que la MTPA est en faveur de nouveaux abattements fiscaux pour encourager les salariés à épargner dans des plans d’assurance-vie, de pension ou médicaux.