JUSTICE: Sévères critiques du Privy Council contre la Cour suprême

Dans un jugement rendu le 10 mai dernier, le Conseil Privé de la reine (Privy Council) a critiqué en des termes très sévères une décision de la Cour suprême de Maurice de refuser à deux appelants le droit à la réouverture d’un procès, sous prétexte qu’ils s’étaient trompés de juridiction. Au lieu d’adresser la pétition à la Cour d’appel de la Cour suprême, les deux appelants – où plutôt leur avoué, traité de négligent par les Law Lords anglais – l’avaient, effectivement, référée à la Cour suprême elle-même. Selon le Privy Council, ce genre d’erreur aurait dû avoir été corrigé sans aucun préjudice, et la justice aurait dû avoir entendu l’appel sur ses mérites.
Le Privy Council a fait remarquer qu’il a longtemps essayé dans le passé d’encourager les cours de justice de la République de Maurice à être « moins technique » et « à adopter une approche plus flexible sur les questions et les obstacles d’ordre juridictionnel », mais en vain. Ainsi, selon le Privy Council, dans le cas présent qui opposait Margaret Toumany et John Mullegadoo à Mardaynaiken Veerasamy, la position prise par la Cour suprême de notre pays « a souillé le casier généralement estimable de Maurice dans le domaine de la justice équitable ». « The line of authority represented by the Supreme Court decision constitutes a blot on Mauritius’s generally estimable record for the fair administration of justice. It must not be allowed to continue », a observé le Privy Council.
Le Board du Privy Council était composé des Lords Hope, Brown, Mance, Dyson et Sumption, et il s’était déplacé à Maurice en mars dernier pour entendre trancher un appel logé par Margaret Toumany et John Mullegadoo. L’affaire n’était qu’un conflit entre voisins. Il fallait savoir s’il y avait un manguier dans l’arrière-cour des Veerasamy, à l’avenue Nelson Mandela à Quatre-Bornes et Mme Toumany et M. Mulligadoo avaient obtenu d’un précèdent propriétaire le droit de construire un balcon très près du balisage avec une fenêtre donnant sur la cour des Veerasamy.